Question écrite n° 5-9269

de Willy Demeyer (PS) du 7 juin 2013

à la ministre de la Justice

Palais de Justice - Sécurité - Moyens en personnel mis en place - Cadastre - Résultats

bâtiment public
police
personnel de service

Chronologie

Question n° 5-9269 du 7 juin 2013 : (Question posée en français)

Lucien François disait que la personne la plus importante dans un tribunal, n'en déplaise au juge, c'est le gendarme, car c'est lui qui assure l'effectivité de la norme.

Aujourd'hui, le gendarme a disparu des tribunaux, mais de nouveaux acteurs continuent d'assurer cette fonction essentielle au bon fonctionnement de la justice ; ce sont :

- les services de police : ils sont chargés de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux ainsi que de la garde des détenus à l'occasion de leur comparution devant les autorités judiciaires en vertu de l'article 23 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;

- les agents du corps de sécurité du service public fédéral (SPF) Justice : leurs missions, essentielles au bon fonctionnement des audiences, sont définies dans la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus ;

- les collaborateurs de surveillance et de gestion (CSG) : ils assurent " la surveillance dans et autour des bâtiments judiciaires et de l'infrastructure avec les dossiers et les personnes qui s'y trouvent ", conformément à un règlement de travail pris en vertu de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Mes questions sont les suivantes :

1) Une demande des magistrats responsables de la sécurité à l'intérieur des cours et tribunaux est que soit procédé à un cadastre de l'ensemble des moyens (bâtiments, travaux, personnel) mis en œuvre dans les différents palais de Justice pour assurer la sécurité. L'honorable ministre a-t-elle l'intention d'entreprendre un tel inventaire, qui serait très utile pour objectiver des différences au niveau du Royaume ? Quand pourra-t-elle en communiquer les résultats ?

2) Peut-elle me communiquer a) le chiffre des effectifs policiers, b) le nombre d'agents du corps de sécurité, et c) le nombre de CSG affectés à des missions de sécurisation des palais de Justice en Belgique ? J'aurais souhaité une ventilation 1) par année depuis 2003, date de création du corps de sécurité, et 2) par palais de Justice.