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Question écrite n° 5-9201

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 juin 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

L'évolution du service universel obligatoire de Belgacom

Proximus
service universel
Institut belge des services postaux et des télécommunications

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
20/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3221

Question n° 5-9201 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'un audit de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) que le service minimum obligatoire en matière de mise à disposition, notamment, de cabines téléphoniques, d'un service de renseignements, d'un numéro d'urgence et d'annuaires téléphoniques n'est plus nécessaire. La « loi télécom » du 10 juillet 2010 chargeait l'IBPT de vérifier si Belgacom fournissait, à cet égard, des services de qualité et financièrement abordables.

Cette étude, confiée à un partenaire externe, prouverait que les moyens actuels permettent de supprimer une partie du service minimum obligatoire. La large diffusion du GSM serait, à cet égard, un argument de poids. Le taux de pénétration des téléphones portables serait actuellement de 120 %. On peut en déduire que tout citoyen âgé de 13 à 77 ans posséderait un tel appareil. Le nombre et l'utilisation des cabines téléphoniques publiques subiraient aussi les effets de ce constat. Depuis 2008, leur nombre a diminué de 11 %, souvent à la demande des pouvoirs communaux.

Tout cela crée un climat propice à un large consensus en faveur de la suppression d'une bonne part de ce service obligatoire. L'IBPT souligne que les tarifs sociaux relatifs au téléphone et à l'internet ne seraient pas concernés.

Personne ne peut nier la cohérence de ce raisonnement. Une cabine téléphonique coûterait 1 000 euros par an à Belgacom, alors qu'elle n'est parfois utilisée que pour quelques dizaines de communications par an. L'économie semble donc possible.

Par ailleurs, l'esprit et les objectifs de ce service ne peuvent être évalués sur la base de paramètres aussi simples que l'usage et le nombre. La vision sous-jacente est un accès le plus large possible des citoyens à des systèmes de communication abordables. Cet objectif n'est apparemment plus valable pour les cabines téléphoniques, mais d'autres systèmes de communication tels qu'internet restent peut-être inaccessibles à certains.

À cet égard, l'on constate incontestablement une augmentation de la pauvreté et du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ou près de celui-ci. En cas de pauvreté, tous les frais jouent un rôle, et certainement ceux liés à l'usage relativement coûteux d'un GSM. Il est inacceptable que les personnes en situation précaire doivent en pâtir. Sur ce plan, le service devrait être étendu, bien entendu de manière pertinente.

Le ministre confirme-t-il le constat de l'IBPT selon lequel une partie du service minimum obligatoire de Belgacom a perdu son bien-fondé, notamment en raison de la large diffusion des GSM ? Le ministre suit-il les recommandations de l'IBPT selon lesquelles Belgacom peut être déchargé de ces obligations, notamment en réduisant encore le nombre de cabines téléphoniques publiques ? Le ministre admet-il que les économies ainsi réalisées par Belgacom doivent servir à diminuer encore les tarifs sociaux, de façon à ce que la suppression, par exemple, des cabines téléphoniques soit compensée par un accès plus facile – et surtout moins cher – aux moyens de communication pour les personnes en situation précaire ? Le ministre donnera-t-il des instructions en ce sens à Belgacom ? Dans l'affirmative, quand et quelles seront les directives ?

Réponse reçue le 20 juin 2013 :

1 & 2. Comme vous, j’ai pris connaissance des décisions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) et du consultant. Cependant, il ne m’appartient pas de juger de la pertinence de ces propositions, même si je ne doute pas de la qualité du travail de l'IBPT et que je ne vois, au premier abord, aucune raison de contester ces propositions.

Je peux toutefois ajouter que Belgacom confirme les données fournies dans le document de l'IBPT, à savoir en ce qui concerne la réduction significative de l'utilisation des cabines téléphoniques au cours de ces dernières années et l'utilisation accrue de la téléphonie mobile comme alternative. Belgacom confirme également le coût important lié à la maintenance et aux réparations fréquentes suite au vandalisme.

3. En ce qui concerne l’accès aux moyens de communications pour les personnes défavorisées, il faut rappeler que depuis la libéralisation du secteur et la mise en œuvre d’une législation propre aux télécommunications, la voie de l’octroi de tarifs sociaux tant en téléphonie fixe et mobile qu’en termes d’accès à internet a été privilégiée.

Les tarifs sociaux complètent désormais un ensemble de dispositions faisant partie du service universel imposé à tous les opérateurs. Celui-ci prévoit notamment l’acheminement gratuit des appels d’urgence, la mise à disposition temporaire d’un service minimum de téléphonie en cas de non paiement des factures, ainsi que l’établissement, la maintenance et le fonctionnement des postes téléphoniques payants publics. Cette matière relève de la compétence du ministre des télécommunications.