Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8801

de Fabienne Winckel (PS) du 19 avril 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

La méconnaissance du service de mobilité bancaire par le grand public

banque
établissement de crédit
dépôt bancaire

Chronologie

19/4/2013 Envoi question
4/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2940

Question n° 5-8801 du 19 avril 2013 : (Question posée en français)

De nombreux citoyens hésiteraient à changer de banque en raison des diverses tracasseries administratives qu'ils devraient affronter ainsi que des éventuelles interruptions de leurs paiements entrants et sortants.

En effet, changer de compte bancaire implique d'informer les différents acteurs avec qui il existe des interactions financières : la mutuelle, les créanciers, l'employeur, l'administration fiscale, …

Pourtant, un service de mobilité bancaire existe et facilite le transfert des paiements des comptes à vue et des cartes de paiement en 8 jours bancaires ouvrables, tout au plus.

La nouvelle banque est donc censée organiser entièrement le service de mobilité bancaire pour son nouveau client. Concrètement, cela signifie qu'elle doit s'occuper du transfert des domiciliations et des ordres permanents, de la suppression des anciennes cartes bancaires ainsi que de la liquidation de l'ancien compte à vue.

Normalement, la nouvelle banque doit également aider son client, au plan pratique, pour les aspects qu'il doit régler lui-même. Elle devrait donc lui fournir une checklist, tenant lieu de fil conducteur pour assurer un passage aisé d'une banque à l'autre, et mettre à sa disposition des lettres types, lui permettant de communiquer facilement à des tiers les coordonnées de son nouveau compte à vue.

Dans la pratique, il semblerait néanmoins que de nombreuses banques conseillent à leurs clients d'effectuer le transfert eux-mêmes, invoquant des dérapages éventuels lors de la procédure de mobilité bancaire.

De plus, peu de citoyens auraient connaissance de l'existence de ce service, ce qui n'aiderait pas la mobilité bancaire.

Monsieur le Ministre,

Confirmez-vous ces informations ? Toutes les banques sont-elles obligées de proposer ce service ? N'estimez-vous pas que la méconnaissance de ce service et l'immobilisme des clients qui en découle réduisent la concurrence entre les acteurs bancaires ? La nouvelle banque est-elle sanctionnée si elle ne réalise pas le transfert dans les 8 jours légalement prévus ?

Réponse reçue le 4 juin 2013 :

1. D’après Febelfin, le service de mobilité interbancaire est de plus en plus utilisé. Le nombre de demandes de mobilité interbancaire dans les années 2010, 2011 et 2012 est respectivement de 41 053, 58 195 et 68 823. 

Il avait été constaté que certains consommateurs changeaient de banque en dehors du système de service de mobilité bancaire. Cette situation s’explique tant par le manque de connaissance de ce système auprès des consommateurs que par le manque d’informations à fournir de manière obligatoire par les banques à ce sujet. 

De manière générale, je peux affirmer que le service fonctionne bien.  

Toutefois il subsiste encore un problème significatif de traitement (trop) tardif des nouvelles domiciliations par les créanciers. En effet, quand la nouvelle banque a transmis le nouveau numéro de compte aux créanciers, il a été constaté que certains d’entre eux tardent à mettre à jour leurs bases de données et, par conséquent, ils recouvrent encore sur le compte clôturé jusqu’au moment de la mise à jour de ces données. Or, ces domiciliations ne peuvent plus être exécutées par l’ancienne banque. 

Étant donné que ce problème n’est pas encore résolu par certains créanciers, Il n’est pas exclu que les banques conseillent parfois à leurs clients d'effectuer les transferts eux-mêmes. Febelfin examine actuellement comment améliorer la transmission aux créanciers des données relatives aux domiciliations. Par ailleurs, les banques envisagent également le développement d’une transmission électronique des données en concertation avec les créanciers. J’envisage également de prendre contact avec les représentants des commerçants afin d’obtenir un accord pour un traitement plus rapide des informations reçues par la nouvelle banque (5 jours ouvrables semble être un délai raisonnable).   

La Commission européenne étudie si et dans quelle mesure des actions législatives sont nécessaires afin d’améliorer la mobilité bancaire. Néanmoins, le législateur national pourrait également décider d’intervenir si cela s’avérait nécessaire. 

2. Les banques sont libres de participer au code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire. Il y a actuellement 26 banques qui y participent. Elles représentent plus de 99,5 % des comptes à vue des consommateurs en Belgique. 

3. Depuis 2012, des nouvelles communications ont été réalisées par Febelfin et par la presse et cela a contribué à améliorer la connaissance de ce système auprès des banques et du public. Les chiffres d’utilisation croissants susmentionnés démontrent par ailleurs que ce service est de plus en plus connu. En outre, un nombre croissant de consommateurs se tournent actuellement vers des banques moins connues, ce qui montre que la concurrence joue entre les divers acteurs bancaires. 

4. Le code de conduite prévoit que le client n’a pas à subir un retard injustifié lors de la transition du fait de l’action des banques. Aucune sanction n’est cependant prévue.