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Question écrite n° 5-8682

de Louis Ide (N-VA) du 12 avril 2013

à la ministre de la Justice

Internés - Transferts éventuels dans des centres néerlandais

internement psychiatrique
établissement psychiatrique

Chronologie

12/4/2013 Envoi question
20/8/2013 Réponse

Question n° 5-8682 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà posé plusieurs questions concernant la problématique de l'internement dans les prisons belges, notamment par le biais de la question orale n° 5-791, dans laquelle je plaidais pour un transfert éventuel d'internés belges aux Pays-Bas.

La ministre a répondu à l'époque qu'aucun contact à ce sujet n'avait encore été pris avec le ministre néerlandais de la Justice et que la situation des internés dans notre pays s’améliorera rapidement grâce à l’ouverture des centres de psychiatrie légale à Gand et à Anvers.

En avril 2012, on estimait toutefois la date de réception relative aux centres de Gand et d'Anvers respectivement à 2013 et 2014 (question écrite n° 5-4217). C'est apparemment reporté à 2014 et 2015 (question orale n° 5-791). Et il n'est pas impossible que la date de réception estimée soit encore reportée. Entre-temps, les internés belges restent en prison, dans des conditions dégradantes.

J'insiste dès lors pour que la ministre interroge rapidement le ministre néerlandais de la Justice concernant le transfert d'internés dans des centres néerlandais. Dans un reportage néerlandais portant sur la situation des internés belges, elle a déclaré envisager de formuler une demande officielle à ce sujet. Le fera-t-elle ?

La ministre est-elle disposée à préparer d'éventuelles modifications législatives afin de permettre le transfert d'internés belges actuellement confrontés à des conditions de vie dégradantes ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

La réception du centre de psychiatrie légale de Gand est définitivement prévue en 2014. La construction des centres de psychiatrie légale d’Anvers sera bientôt lancé, il n’y a aucune indication d’un possible retard. Si le calendrier changeait, je m’en référerais à mon collègue de la Régie des bâtiments.

En ces temps budgétairement difficile, il est déjà très difficile d’obtenir les crédits pour l’exploitation des centres de psychiatrie légale.

Les moyens financiers disponibles sont aussi utilisés prioritairement pour améliorer la situation en Belgique, et non pour louer des installations étrangères.

J’attire l’attention sur le fait que les internés étrangers peuvent subir leur internement dans leur pays d’origine sur base des règles de transfèrement interétatique.