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Question écrite n° 5-8677

de Guido De Padt (Open Vld) du 3 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Demandes d'indemnisation - Personnel - Rapport entre les demandes en français et en néerlandais

Fonds des accidents médicaux
statistique officielle
emploi des langues
disparité régionale
erreur médicale

Chronologie

3/4/2013 Envoi question
13/6/2013 Réponse

Question n° 5-8677 du 3 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le début d'activité officiel du fonds en 2012, les gens qui subissent un dommage résultant de mauvais soins de santé peuvent s'adresser directement au Fonds des accidents médicaux (FAM).

Par une procédure simple et rapide, les victimes peuvent de cette manière réclamer une indemnisation du dommage. Cette indemnisation est payée par l'assurance du prestataire de soins si celui-ci est responsable du dommage. Si le prestataire de soins ne peux en être rendu responsable, c'est le Fonds qui indemnisera le dommage.

Selon le journal De Morgen, le Fonds reçoit de manière étonnante plus de demandes de francophones que de Flamands.

1) Combien de demandes d'indemnisation le FAM a-t-il reçues durant la période allant du 1er septembre 2012 au 31 mars 2013 (les chiffres les plus récents, s'il vous plaît) ? Combien de ces demandes ont-elles déjà été complètement traitées ?

2) De quel budget dispose le Fonds pour le paiement de toutes les indemnités de 2012-2013 ?

3) Au Fonds, pense-t-on que ce budget suffira pour répondre à la forte demande ?

4) Fin novembre, le Fonds avait déjà reçu 439 demandes, aucune de ces demandes n'est encore complètement traitée. Le fonds dispose-t-il d'assez de personnel pour finaliser le traitement de toutes les demandes dans un délai d'une année, comme il est prévu ?

5) Quel est le rapport entre le nombre de demandes en français et le nombre de demande en néerlandais ?

6) La ministre a-t-elle une idée de la raison de ce déséquilibre entre le nombre de demandes en français et en néerlandais ? A-t-on davantage informé sur l'existence du FAM en Belgique francophone ? Commet-on davantage d'erreurs médicales en Wallonie ?

Réponse reçue le 13 juin 2013 :

1. En date du 30 avril 2013, le nombre de dossiers reçus s’élevait à 958. Tous ces dossiers sont en cours de traitement et tous les demandeurs ont reçu un numéro de dossier. Sur ces 958 dossiers, 115 ont été déclarés irrecevables et ont donc été entièrement traités.

Étant donné que certaines expertises ont été traitées entièrement, le Fonds des Accidents médicaux pourra pour la première fois émettre des avis concernant d’une part, les accidents médicaux introduits auprès du Fonds et d’autre part, l’existence ou non d’une responsabilité. Si l’avis conclut qu’il y a matière à indemnisation, le Fonds des Accidents médicaux doit, dans un délai de trois mois après la notification de l’avis, faire une proposition d’indemnisation au demandeur. Nous ne sommes donc pas encore dans la phase où des indemnisations doivent être calculées ou versées.

2. Le montant du budget initial 2013 approuvé par le Conseil d’administration du Fonds s’élève à 12 310 000 euros.

3. Étant donné que nous ne sommes pas encore dans la phase où des calculs d’indemnisations doivent avoir lieu, il est à ce jour difficile d’estimer si le budget précité sera suffisant pour nous permettre de faire face aux demandes. Rien ne permet à ce stade de penser que le budget sera insuffisant.

4. Sur la base des descriptions de fonctions établies par le Service RH de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et approuvées par le Conseil d’administration du Fonds, des collaborateurs internes disposant de l’expérience nécessaire ont été recrutés.

Actuellement, l’équipe compte 14,5 agents ETP dont des juristes, des gestionnaires de dossiers, un secrétariat, un médecin, un informaticien et un économiste.

L’équipe n’est toutefois pas encore complète et sera étendue sur base de l’organigramme pour compter au final 19,5 agents ETP. Les procédures à ce sujet sont encore en cours.

En ce qui concerne les experts externes tels que les professionnels de la santé et les avocats/juristes, des marchés publics ont été mis en œuvre.

À l’heure actuelle, 115 dossiers ont donc été traités (voir point 1).

Il est difficile d’évaluer si le nombre d’agents précité pourra traiter toutes les demandes dans le délai d’un an que vous mentionnez (la loi prévoit un délai de 6 mois pour émettre un avis). Outre le fait que des demandes nous parviendront encore et le traitement rapide de celles-ci, cela dépendra aussi beaucoup de la complexité des demandes et du fait que des expertises médicales seront souvent indispensables pour identifier précisément les causes, les circonstances et les conséquences d’un dommage. Le délai (indicatif) de 6 mois pour émettre un avis n’est cependant pas suspendu par les procédures d’instructions précitées.

Conformément aux documents parlementaires, il est tenu compte, en ce qui concerne le délai précité, d’une complexité moyenne de la procédure à laquelle les parties concernées collaborent normalement.

Malgré les nombreuses raisons de prolongation possibles du délai (demande d’informations complémentaires, procédures d’instruction supplémentaires, parties qui ne répondent pas à temps, expertises plus complexes que prévu, etc.), le Fonds tentera toujours de traiter les dossiers aussi rapidement que possible et donc, dans le délai imparti.

5. Au 30 avril 2013, le Fonds avait en sa possession 557 dossiers francophones (soit 61,4 %), 398 dossiers néerlandophones (soit 38,3 %), 3 dossiers en allemand (soit 0,3 %) . Jusqu’en décembre 2012, davantage de demandes francophones que de demandes néerlandophones ont été reçues. Toutefois, depuis janvier 2013, nous constatons une diminution de l’écart dans une mesure telle que, fin mars, il y avait autant de dossiers francophones que de dossiers néerlandophones transmis.

6. Le déséquilibre au niveau du nombre des dossiers s’explique probablement par le fait que certains organismes assureurs n’ont transmis les demandes de leurs affiliés en néerlandais qu’à partir de janvier 2013. Par ailleurs, la possibilité d’introduire une demande par le biais d’une organisation de patients n’existe que du côté francophone du pays.