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Question écrite n° 5-865

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Autorité parentale - Droit de visite - Rapts parentaux internationaux

autorité parentale
droit de garde
droit de visite
séquestration de personnes
droit international privé
statistique officielle

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4019

Question n° 5-865 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 1995 le droit du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale à maintenir un contact personnel avec son enfant a été réglé à l’article 374, alinéa 4, du Code civil.

Celui qui refuse un droit de visite accordé par un tribunal, commet un délit de non-présentation d'enfant qui est punissable en vertu de l'article 432 du Code pénal. Seul un juge peut retirer à une personne le droit de voir son enfant.

Lorsque le parent qui exerce l'autorité parentale, quitte le pays sans tenir au courant l'autre parent, ce dernier a de grandes difficultés à conserver une relation personnelle avec son enfant qui réside à l'étranger.

Quand de tels cas problématiques se présentent, on peut faire appel en Belgique à l'Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants.

Notre pays est en effet lié par plusieurs instruments internationaux (entre autres la Convention de La Haye du 25 octobre 1980) qui contiennent des mesures pour lutter contre le déplacement illicite d'enfants de leur lieu de résidence habituel. Ces instruments visent à encourager la coopération administrative et judiciaire entre États en vue d'éviter que le parent ne s'échappe à l'étranger avec l'enfant et à mettre fin à la nouvelle situation qui naît de ce départ.

Il s'avère que jusqu'à ce jour il reste encore beaucoup de parents qui ont déposé une plainte pour obtenir un droit de visite et n'ont obtenu aucun résultat. Lorsque le parent qui exerce l'autorité parentale s'enfuit à l'étranger et en laisse l'autre parent dans l'ignorance, toute forme de contact personnel entre le parent et l'enfant devient difficile.

Je souhaite recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il nous donner un aperçu du nombre de dossiers ouverts, traités et clos en matière de rapts parentaux internationaux et de non-respect du droit de visite transfrontalier en 2008, 2009 et 2010 ?

2) Dans combien de ces dossiers s'agit-il d'une solution volontaire ou d'une solution imposée en exécution d'une décision judiciaire, en les répartissant selon les mêmes critères que dans la première question ?

3) le ministre peut-il donner la liste des pays où des enfants ont été emmenés dans ce genre de situations ? Y a -t-il parmi ces pays, des pays avec lesquels la Belgique entretient de meilleures relations et avec lesquels le délai dans lequel une solution intervient est visiblement plus court que dans les autres pays ?