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Question écrite n° 5-861

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Bpost - Fermeture de bureaux de poste - Création de points-poste - Contrats avec les chaînes de grands magasins

service postal
point de vente
magasin à grande surface

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
31/5/2011 Réponse

Question n° 5-861 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une entreprise publique autonome comme Bpost a une fonction sociale importante et doit par conséquence être facilement joignable et accessible. Le contrat de gestion le plus récent 2010-2015 mentionne qu'il faut au moins 1.300 points de service, dont au minimum 650 bureaux de poste.

Voici quelques années, Bpost s'était déjà fixé l'objectif de développer le service postal au moyen d'une stratégie « multicanaux ». C'est pourquoi la direction a opté pour l'ouverture de points-poste – ou mini-bureaux de poste – auprès de commerçants locaux, de gares, de maisons communales et de grands magasins. En vue d'une libéralisation du marché postal, un glissement lent du bureau de poste vers le point-poste (qui est environ trois fois moins coûteux) est une mesure financièrement efficace. Cela signifie cependant un recul manifeste sur le plan du service.

Bien que l'étude menée par Bpost elle-même montre que les points-poste sont généralement considérés de manière positive, il ressort d'une étude indépendante et plus approfondie de Test-Achats que, dans beaucoup de cas, les points-poste ne sont pas une alternative valable aux bureaux de poste traditionnels. En effet, l'étude de Test-Achats (octobre 2008) montre que dans la moitié des points-poste le service peut être qualifié d'insuffisant, parce que le personnel n'est tout simplement pas au courant des produits, des tarifs et des méthodes de travail.

Au début de cette année, la chaîne de magasins Delhaize a procédé à une évaluation interne, mettant en question la valeur ajoutée des points-poste dans leurs magasins. Les points-poste de Mons, d'Alsemberg, de Jette, de Waterschei et d'Houthalen sont déjà fermés. Beaucoup de points-service risquent donc de disparaître à relativement court terme (compte tenu du respect du délai légal de préavis). Le grand avantage pour le consommateur – les heures d'ouverture plus étendues – risque aussi de disparaître en partie. Le nombre minimum de points de service exigé n'est pour l'instant pas menacé.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de bureaux de poste ont-ils été fermés et remplacés par des points-poste en 2008, 2009 et 2010, avec si possible une ventilation par région ?

2) Comment la ministre évalue-t-elle le fonctionnement des points-poste ? Est-elle favorable à une extension de leur nombre (au détriment des bureaux de poste classiques) ?

3) Peut-elle indiquer pour combien de temps les grands magasins comme Delhaize sont contractuellement liés à Bpost ? Quelle est la durée du préavis légal ? Quelles indemnités ont-elles été ou sont-elles payées sur base annuelle pour l'exécution de ce service ?

4) Estime-t-elle qu'il faut examiner si les chaînes de magasins doivent rester plus longtemps contractuellement liées à Bpost pour garantir une certaine continuité et pouvoir assurer des alternatives en temps utile ?

5) Bpost prévoit-elle des alternatives à la fermeture des points-poste, y compris pour les heures d'ouverture plus étendues qui disparaissent de cette manière ?

Réponse reçue le 31 mai 2011 :

1) Remplacement des bureaux de poste par des Points Poste (par région postale):


2008

2009

2010

Anvers – Limbourg

41

12

3

Brabant - Bruxelles

37

17

8

Hainaut - Namur

57

19

8

Liège - Luxembourg

30

16

5

Flandres Orientale et Occidentale

48

18

3

2) L’utilisation de plusieurs canaux d’accès (bureau de poste, Points Poste, débits de timbres, e-shop sur Internet) et les Points Poste en particulier ont contribué, en raison de la collaboration avec d’autres magasins et des heures d’ouverture étendues, à accroître l’accessibilité des services postaux de base et le confort des clients. Le déploiement des Points Poste dans le réseau a ainsi fait augmenter le nombre d’heures d’ouverture de plus de 40 %. La mise en place de ce mix de canaux d’accès se fait dans les limites reprises dans le contrat de gestion conclu entre l’État et bpost.

3) Le contrat conclu entre bpost et l’exploitant du Point Poste prévoit la possibilité pour les parties de résilier un contrat d'exploitation d'un Point Poste à condition de respecter le délai de préavis de minimum trois mois pendant la première année d’exploitation, à majorer d’un mois par année d'exploitation entamée, sans toutefois que ce délai de préavis ne puisse dépasser six mois. Pour ce qui est des chaînes de magasins qui disposent de plusieurs Points Poste en exploitation et afin de garantir la continuité du service, le contrat octroie à bpost le droit de prolonger, durant une telle période de préavis, ce délai de préavis d'un ou plusieurs autres Points Poste de la même chaîne de magasins de maximum un an. En outre, il est interdit, pendant une période de douze mois successifs, de résilier plus de 25 % du nombre de Points Poste confiés à la même chaîne de magasins au début de la période de douze mois concernée.

L’information relative à l’indemnité payée relève des données d’entreprise confidentielles de bpost et n’est dès lors pas divulguée.

4) Le réseau de Points Poste de bpost est une donnée dynamique continuellement corrigée et adaptée selon des facteurs économiques et démographies changeants. La souplesse intrinsèque permet également de réagir rapidement aux nouvelles options stratégiques des partenaires. Bpost m’informe qu’aucune correction au niveau des dispositions du contrat ne lui semble nécessaire.

5) En cas de fermeture d'un Point Poste, bpost recherchera, dans l'intérêt de la continuité du service, un autre partenaire actif dans la même zone géographique. En général, ce Point Poste remplaçant est opérationnel avant la fermeture de l’autre, ou aussi rapidement que possible après cette fermeture.