Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8589

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 mars 2013

à la ministre de la Justice

Prison de Gand - Internés - Conditions - Traitement

établissement pénitentiaire
établissement psychiatrique
internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

25/3/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
23/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4542

Question n° 5-8589 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux avocats défendent les internés. Par leurs contacts avec une réalité souvent humiliante et déprimante, ils constatent les conditions de vie poignantes de beaucoup d'internés.

D'un point de vue thérapeutique, Gand avait décidé en 1986 de mettre fin à l'isolement des internés et de les mêler aux détenus.

Pour des raisons thérapeutiques, chaque interné doit en principe disposer de sa propre cellule.

En outre, le personnel est souvent insuffisant pour traiter et soigner ces patients - des personnes malades - comme il se doit.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) La ministre confirme-t-elle que le placement des internés dans l'environnement carcéral ordinaire relevait d'un choix conscient et de nature thérapeutique ? Quid de l'appel constant des experts et autres personnes impliquées à ne pas placer les internés dans cet environnement inadéquat du point de vue thérapeutique qu'est la prison ? Cette expérience fait-elle l'objet d'une évaluation régulière et d'un encadrement médicoscientifique ? Quels en sont les résultats ?

2) Y a-t-il une procédure de sélection pour les internés de Gand ou est-ce plutôt la position géographique de la CDS qui est déterminante ? Autrement dit, les internés de la prison de Gand souffrent-ils d'un trouble psychologique moins sérieux et moins compliqué ?

3) À propos de la capacité d'accueil:

a) Combien d'internés se trouvent-ils actuellement (mars 2013) à la prison de Gand ? Quelle est la capacité d'accueil normale pour les internés dans cette institution ?

b) Les internés peuvent-ils être placés dans n'importe quelle cellule ou aile ? Dans la négative, combien de cellules de la prison de Gand sont-elles réservées aux internés ? Combien de ces cellules disposent-elles de l'eau courante, d'une toilette et/ou de l'eau chaude ? Quelle est la taille moyenne d'une telle cellule ?

c) Les internés partagent-ils leurs cellules avec la population carcérale ordinaire ou l'immixtion se limite-t-elle au niveau des ailes de la prison ? Combien d'internés (et de détenus) en moyenne partagent-ils une cellule ? Pour combien de personnes ces cellules ont-elles été prévues ? Combien d'internés disposent-ils de leur propre cellule en mars 2013 ?

d) Y a-t-il également des dortoirs pour les internés (et les détenus) ? Dans l'affirmative, combien de personnes y séjournent-elles et quelle en est la capacité normale prévue ?

e) À quelle fréquence les internés peuvent-ils se doucher ? Ces douches sont-elles pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture ? Disposent-elles d'eau chaude ?

f) Y a-t-il pour les internés un autre régime ou l'une ou l'autre adaptation par rapport à la population carcérale ordinaire ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

g) La ministre planifie-t-elle un agrandissement ou une rénovation de ces cellules ?

4) À propos du traitement et des soins:

a) De combien d'équipes de soins traitant spécifiquement les internés la prison de Gand dispose-t-elle actuellement (mars 2013)? Combien d'équivalents temps plein (ETP) ces équipes comptent-elles par catégorie professionnelle ? J'entends par là les psychiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, le personnel infirmier psychiatrique, les ergothérapeutes et les éducateurs.

b) Combien d'ETP par catégorie professionnelle faudrait-il selon les normes en vigueur ?

c) La ministre prévoit-elle de nouveaux recrutements ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

d) Juge-t-elle actuellement optimal le rapport équipes de soins/internés en vigueur (par opposition au rapport appliqué ou actuel) ?

e) Quelle est son évaluation globale de la qualité actuelle des soins aux internés à la prison de Gand ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

1. Les directeurs de prison locaux ont décidé de ne plus utiliser le dortoir pour les internés, qui séjournent à l'annexe psychiatrique de la prison de Gand.

Comme ce n'était plus dans l'air du temps, le directeur de l'époque a décidé d'héberger également les internés dans le cellulaire ordinaire.

Il ne s’agit par conséquent pas d'une expérience scientifique. Il n'y a pas de suivi ou d'évaluation scientifique. 

2. La population des internés à la prison de Gand comprend les catégories suivantes :

3. a) Au 15 avril 2013, il y a 117 internés à la prison de Gand. La prison de Gand dispose d'une annexe psychiatrique mais une capacité théorique distincte n'a jamais été définie.

b) Toutes les cellules à la prison de Gand disposent d'une toilette et de l'eau courante (eau froide uniquement). Une cellule fait en moyenne 8 m². Pour des raisons pratiques, les internés se trouvent principalement dans l'aile C.

c) Si toutes les cellules sont au complet, on ne peut éviter le placement d'un interné auprès d'un autre interné, voire d'un prévenu ou d'un condamné entrant. A la prison de Gand, la grande majorité des détenus partagent une cellule avec une autre personne.

d) Il n'y a pas de dortoirs à la prison de Gand.

e) Tous les détenus peuvent prendre une douche chaude trois fois par semaine. Les personnes qui travaillent à la cuisine ou au service technique peuvent se doucher tous les jours.

f) Il existe également dans l'aile C une baignoire pour certains internés qui sont lavés par l'équipe soins. Il y a une salle de soins où ont lieu des activités d'ergothérapie et un préau sportif séparé pour les internés appartenant au groupe cible soins.

Un programme séparé est en outre prévu pour les internés admis dans le groupe cible soins. Ces activités sont dirigées par l'équipe soins et par l'équipe du Centre OBRA (Centre pour personnes présentant un handicap mental).

Il n'est pas prévu d'agrandissement ou de rénovation. La construction des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand (272) et à Anvers (180) permettra de disposer de 452 places supplémentaires.     

4. a) Voir annexe en ce qui concerne les effectifs actuels de l'équipe soins à la prison de Gand (situation au 15 avril 2013). 

b) Lors de la création des équipes soins en 2007, il a été décidé de prévoir une seule équipe, indépendamment du nombre d'internés. Une tentative ultérieure d'agrandir les équipes n'a pu se concrétiser que dans une mesure très limitée. Aucune norme n'est prévue en ce qui concerne le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle.      

c) Nous nous efforçons toujours de compléter entièrement le plan de personnel. Pour certaines catégories professionnelles, il n'est toutefois pas évident de trouver suffisamment de personnes désireuses de travailler en prison. Par conséquent, il peut y avoir parfois un déficit temporaire en personnel si trop peu de personnes se sont inscrites et/ou ont réussi une sélection.

d) et e) Le rapport optimal serait celui appliqué dans les hôpitaux psychiatriques légaux dans la société ordinaire. Compte tenu des moyens mis à leur disposition, les collaborateurs des équipes soins font tout ce qu'ils peuvent. Toutefois, entre les souhaits et la réalité, il y a des restrictions budgétaires. Dans le contexte budgétaire actuel de l'État fédéral, on fait le maximum réalisable.