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Question écrite n° 5-8582

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 mars 2013

à la ministre de la Justice

Prison de Louvain secondaire - Internés - Conditions - Traitement

établissement pénitentiaire
internement psychiatrique
établissement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

25/3/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
23/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4535

Question n° 5-8582 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux avocats défendent les internés. Par leurs contacts avec une réalité souvent humiliante et déprimante, ils constatent les conditions de vie poignantes de beaucoup d'internés.

En guise d'illustration, l'annexe psychiatrique de la prison de Louvain secondaire est à même d'accueillir 40 internés. Le 27 mars 2012, 44 internés séjournaient à Louvain secondaire, dont 10 étaient mêlés à la population carcérale ordinaire.

Pour des raisons thérapeutiques, chaque interné doit en principe disposer de sa propre cellule.

En outre, le personnel est souvent insuffisant pour traiter et soigner ces patients - des personnes malades - comme il se doit.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) À propos de la capacité d'accueil:

a) Combien d'internés se trouvent-ils actuellement (mars 2013) à la prison de Louvain secondaire ? Combien d'entre eux séjournent-ils en ce moment au sein de la population carcérale ordinaire ?

b) Combien de cellules sont-elles disponibles à l'annexe psychiatrique de la prison de Louvain secondaire ? Combien d'entre elles disposent-elles de l'eau courante, d'une toilette et/ou d'eau chaude ? Quelle est la taille moyenne d'une telle cellule ?

c) Combien d'internés en moyenne partagent-ils une cellule à l'annexe psychiatrique ? Quelle est la capacité normale prévue d'une telle cellule ? Combien d'internés disposent-ils en mars 2013 de leur propre cellule ?

d) Y a-t-il également des dortoirs pour internés ? Dans l'affirmative, combien d'internés y séjournent-ils et quelle en est la capacité normale ?

e) Avec combien de prisonniers en moyenne les internés mêlés à la population carcérale ordinaire partagent-ils une cellule ?

f) À quelle fréquence les internés peuvent-ils se doucher ? Ces douches sont-elles pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture ? Disposent-elles d'eau chaude ?

g) La ministre planifie-t-elle un agrandissement ou une rénovation de ces cellules ?

2) À propos du traitement et des soins:

a) De combien d'équipes de soins traitant spécifiquement les internés la prison de Louvain secondaire dispose-t-elle actuellement (mars 2013) ? Combien d'équivalents temps plein (ETP) ces équipes comptent-elles par catégorie professionnelle ? J'entends par là les psychiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, le personnel infirmier psychiatrique, les ergothérapeutes et les éducateurs.

b) Combien d'ETP par catégorie professionnelle faudrait-il selon les normes en vigueur ?

c) La ministre prévoit-elle de nouveaux recrutements ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

d) Les internés mêlés à la population carcérale ordinaire ont-ils le même accès aux équipes de soins que ceux qui se trouvent dans les ailes psychiatriques ?

e) La ministre juge-t-elle actuellement optimal le rapport équipes de soins/internés en vigueur (par opposition au rapport appliqué ou actuel) ?

f) Quelle est son évaluation globale de la qualité actuelle des soins aux internés à la prison de Louvain secondaire ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

1. a) Au 15 avril 2013, 49 internés séjournent à la prison de Louvain secondaire ; celle-ci héberge un seul interné non définitif. Parmi ces internés, 22 séjournent au sein de la population carcérale ordinaire. Il y a également deux internés qui bénéficient d'une permission de sortie.

b) L'annexe psychiatrique compte huit cellules. Vingt-cinq cellules sont prévues dans les première et deuxième sections. Toutes les cellules disposent de l'eau courante, de toilettes et d'eau chaude. La surface moyenne d'une cellule est de 8 m².

c) Il y a à l'annexe psychiatrique trois cellules individuelles, quatre cellules de deux personnes et une cellule de trois personnes ; il s'agit de la capacité normale prévue pour ces cellules, soit 14 personnes. Dans les cellules des première et deuxième sections, prévues pour les internés, deux internés partagent leur cellule avec un détenu ; ces cellules sont normalement des cellules individuelles. Trente-et-un internés disposent de leur propre cellule.

d) Il n'y a pas de dortoirs pour les internés.

e) Au sein de la population carcérale ordinaire, deux cellules sont partagées par deux internés et une par trois internés ; trois autres internés partagent une cellule avec un autre détenu.

f) Les internés à l'annexe psychiatrique peuvent se doucher à tout moment de la journée. Les internés aux première et deuxième sections, et au sein de la population carcérale ordinaire, peuvent se doucher trois fois par semaine ainsi qu'après le travail ou après une activité sportive. Les douches sont équipées d'un rideau et disposent d'eau chaude.

g) Aucun agrandissement ou rénovation n'est prévu ; l'annexe de Louvain secondaire a été rénovée il y a quelques années. La construction des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand (272) et à Anvers (180) permettra de disposer de 452 places supplémentaires.

2. a) Voir annexe en ce qui concerne les effectifs actuels de l'équipe soins à la prison de Louvain secondaire (situation au 15 avril 2013).

b) Lors de la création des équipes soins en 2007, il a été décidé de prévoir une seule équipe, indépendamment du nombre d'internés. Une tentative ultérieure d'agrandir les équipes n'a pu se concrétiser que dans une mesure très limitée. Aucune norme n'est prévue en ce qui concerne le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle.

c) Nous nous efforçons toujours de compléter entièrement le plan de personnel. Pour certaines catégories professionnelles, il n'est toutefois pas évident de trouver suffisamment de personnes désireuses de travailler en prison. Par conséquent, il peut y avoir parfois un déficit temporaire en personnel si trop peu de personnes se sont inscrites et/ou ont réussi une sélection.

d) Les internés qui séjournent au sein de la population carcérale ordinaire ont accès aux équipes soins. Lors de l'incarcération, on évalue leurs besoins en soins et pendant la détention ils peuvent également faire appel à l'équipe soins.

e) et f) Le rapport optimal serait celui appliqué dans les hôpitaux psychiatriques légaux dans la société ordinaire. Compte tenu des moyens mis à leur disposition, les collaborateurs des équipes soins font tout ce qu'ils peuvent. Ce n'est toutefois pas suffisant.