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Question écrite n° 5-8580

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 mars 2013

à la ministre de la Justice

Prison de Jamioulx - Internés - Conditions - Traitement

établissement pénitentiaire
établissement psychiatrique
internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

25/3/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
23/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4533

Question n° 5-8580 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux avocats défendent les internés. Par leurs contacts avec une réalité souvent humiliante et déprimante, ils constatent les conditions de vie poignantes de beaucoup d'internés.

En guise d'illustration, l'annexe psychiatrique de la prison de Jamioulx est à même d'accueillir 16 internés. Le 27 mars 2012, 32 internés séjournaient à Jamioulx, dont 10 étaient mêlés à la population carcérale ordinaire.

Pour des raisons thérapeutiques, chaque interné doit en principe disposer de sa propre cellule.

En outre, le personnel est souvent insuffisant pour traiter et soigner ces patients - des personnes malades - comme il se doit.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) À propos de la capacité d'accueil:

a) Combien d'internés se trouvent-ils actuellement (mars 2013) à la prison de Jamioulx ? Combien d'entre eux séjournent-ils en ce moment au sein de la population carcérale ordinaire ?

b) Combien de cellules sont-elles disponibles à l'annexe psychiatrique de la prison de Jamioulx ? Combien d'entre elles disposent-elles de l'eau courante, d'une toilette et/ou d'eau chaude ? Quelle est la taille moyenne d'une telle cellule ?

c) Combien d'internés en moyenne partagent-ils une cellule à l'annexe psychiatrique ? Quelle est la capacité normale d'une telle cellule ? Combien d'internés disposent-ils en mars 2013 de leur propre cellule ?

d) Y a-t-il également des dortoirs pour internés ? Dans l'affirmative, combien d'internés y séjournent-ils et quelle en est la capacité normale ?

e) Avec combien de prisonniers en moyenne les internés mêlés à la population carcérale ordinaire partagent-ils une cellule ?

f) À quelle fréquence les internés peuvent-ils se doucher ? Ces douches sont-elles pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture ? Disposent-elles d'eau chaude ?

g) La ministre planifie-t-elle un agrandissement ou une rénovation de ces cellules ?

2) À propos du traitement et des soins:

a) De combien d'équipes de soins traitant spécifiquement les internés la prison de Jamioulx dispose-t-elle actuellement (mars 2013) ? Combien d'équivalents temps plein (ETP) ces équipes comptent-elles par catégorie professionnelle ? J'entends par là les psychiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, le personnel infirmier psychiatrique, les ergothérapeutes et les éducateurs.

b) Combien d'ETP par catégorie professionnelle faudrait-il selon les normes en vigueur ?

c) La ministre prévoit-elle de nouveaux recrutements ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

d) Les internés mêlés à la population carcérale ordinaire ont-ils le même accès aux équipes de soins que ceux qui se trouvent dans les ailes psychiatriques ?

e) La ministre juge-t-elle actuellement optimal le rapport équipes de soins/internés en vigueur (par opposition au rapport appliqué ou actuel) ?

f) Quelle est son évaluation globale de la qualité actuelle des soins aux internés à la prison de Jamioulx ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

1. a) Au 15 avril 2013, 46 internés se trouvent à la prison de Jamioulx, dont 21 qui y séjournent à l'annexe psychiatrique.

b, c et d) L'annexe psychiatrique se compose principalement d'un dortoir d'une capacité officielle de 16 places ; en réalité, 23 internés y séjournent. Elle dispose en outre de deux cellules d'isolement. Les deux cellules d'isolement de l'annexe psychiatrique accueillent des internés qui y sont placés sur avis du médecin-psychiatre. La superficie de ces cellules est d'environ 8m² ; il n'y a pas de toilette mais un évier avec de l'eau froide et un seau hygiénique.

e) Les internés qui ne sont pas à l'annexe psychiatrique séjournent en grande partie dans des cellules duo et deux cellules quattro.

f) Il est possible de se doucher tous les jours ; les douches disposent de l'eau chaude et d'une porte.

g) En 2010, une demande a été transmise à la Régie des Bâtiments. Aucune suite n'y a encore été donnée mais la demande est toujours active.

2. a) Au 15 avril 2013, l'effectif de l'équipe soins à la prison de Jamioulx est le suivant : un psychologue, un assistant social, un infirmier psychiatrique, un ergothérapeute et un éducateur à temps plein et un psychiatre à raison de 8 heures par semaine.

b) Lors de la création des équipes soins en 2007, il a été décidé de prévoir une seule équipe, indépendamment du nombre d'internés. Une tentative ultérieure d'agrandir les équipes n'a pu se concrétiser que dans une mesure très limitée. Aucune norme n'est prévue en ce qui concerne le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle.

c) Nous nous efforçons toujours de compléter entièrement le plan de personnel. Pour certaines catégories professionnelles, il n'est toutefois pas évident de trouver suffisamment de personnes désireuses de travailler en prison. Par conséquent, il peut y avoir parfois un déficit temporaire en personnel si trop peu de personnes se sont inscrites et/ou ont réussi une sélection.

d) Les internés qui séjournent dans le cellulaire sont régulièrement vus par les membres de l'équipe soins et l'on essaie étalement de les faire participer aux activités thérapeutiques de l'annexe psychiatrique.

e) et f) Le rapport optimal serait celui appliqué dans les hôpitaux psychiatriques légaux dans la société ordinaire. Compte tenu des moyens mis à leur disposition, les collaborateurs des équipes soins font tout ce qu'ils peuvent.

Toutefois, entre les souhaits et la réalité, il y a des restrictions budgétaires. Dans le contexte budgétaire actuel de l'État fédéral, on fait le maximum réalisable.