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Question écrite n° 5-8578

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 mars 2013

à la ministre de la Justice

Prison de Mons - Internés - Conditions - Traitement

établissement pénitentiaire
internement psychiatrique
statistique officielle
défense sociale
établissement psychiatrique

Chronologie

25/3/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
28/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4531

Question n° 5-8578 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux avocats défendent les internés. Par leurs contacts avec une réalité souvent humiliante et déprimante, ils constatent les conditions de vie poignantes de beaucoup d'internés.

En guise d'illustration, l'annexe psychiatrique de la prison de Mons est à même d'accueillir 23 internés. Le 27 mars 2012, 36 internés séjournaient à Mons, dont 17 étaient mêlés à la population carcérale ordinaire.

Pour des raisons thérapeutiques, chaque interné doit en principe disposer de sa propre cellule.

En outre, le personnel est souvent insuffisant pour traiter et soigner ces patients - des personnes malades - comme il se doit.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) À propos de la capacité d'accueil:

a) Combien d'internés se trouvent-ils actuellement (mars 2013) à la prison de Mons ? Combien d'entre eux séjournent-ils en ce moment au sein de la population carcérale ordinaire ?

b) Combien de cellules sont-elles disponibles à l'annexe psychiatrique de la prison de Mons ? Combien d'entre elles disposent-elles de l'eau courante, d'une toilette et/ou d'eau chaude ? Quelle est la taille moyenne d'une telle cellule ?

c) Combien d'internés en moyenne partagent-ils une cellule à l'annexe psychiatrique ? Quelle est la capacité normale prévue d'une telle cellule ? Combien d'internés disposent-ils en mars 2013 de leur propre cellule ?

d) Y a-t-il également des dortoirs pour internés ? Dans l'affirmative, combien d'internés y séjournent-ils et quelle en est la capacité normale ?

e) Avec combien de prisonniers en moyenne les internés mêlés à la population carcérale ordinaire partagent-ils une cellule ?

f) À quelle fréquence les internés peuvent-ils se doucher ? Ces douches sont-elles pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture ? Disposent-elles d'eau chaude ?

g) La ministre planifie-t-elle un agrandissement ou une rénovation de ces cellules ?

2) À propos du traitement et des soins:

a) De combien d'équipes de soins traitant spécifiquement les internés la prison de Mons dispose-t-elle actuellement (mars 2013) ? Combien d'équivalents temps plein (ETP) ces équipes comptent-elles par catégorie professionnelle ? J'entends par là les psychiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, le personnel infirmier psychiatrique, les ergothérapeutes et les éducateurs.

b) Combien d'ETP par catégorie professionnelle faudrait-il selon les normes en vigueur ?

c) La ministre prévoit-elle de nouveaux recrutements ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

d) Les internés mêlés à la population carcérale ordinaire ont-ils le même accès aux équipes de soins que ceux qui se trouvent dans les ailes psychiatriques ?

e) La ministre juge-t-elle actuellement optimal le rapport équipes de soins/internés en vigueur (par opposition au rapport appliqué ou actuel) ?

f) Quelle est son évaluation globale de la qualité actuelle des soins aux internés à la prison de Mons ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

1. a) Au 15 avril 2013, 39 internés, dont 8 sont en congé pénitentiaire et 1 est hospitalisé, séjournent à la prison de Mons. Sur les 30 internés présents, 25 sont des hommes et 5 sont des femmes. Les 5 femmes séjournent dans la section pour femmes, qui ne dispose pas d'une annexe psychiatrique. Sur les 25 internés, 15 séjournent dans l'annexe psychiatrique et 10 dans la section cellulaire ordinaire. Les 9 autres places de l'annexe psychiatrique sont occupées par des condamnés qui ont dû y être placés en raison de signes évidents de problèmes mentaux ou par des suspects laissant à penser qu'ils seront internés vu leur état psychiatrique.

b) L'annexe psychiatrique de la prison de Mons compte 24 places : 5 cellules individuelles (9 m²), 1 cellule sécurisée (9 m²), 3 cellules duo (12 m²) et 3 cellules quattro (30 m²). Toutes les cellules disposent d'une toilette et d'un lavabo avec de l'eau froide.

c) Voir plus haut. L'annexe psychiatrique n'est pas surpeuplée ; le seuil des 24 places disponibles n'est pas franchi. Les autres internés sont placés dans la section cellulaire ordinaire.

d) Il n'y a pas de dortoirs.

e) Cela dépend de la situation. Ces internés séjournent généralement dans une cellule duo et sont donc souvent contraints de séjourner avec des condamnés ordinaires. Ils séjournent exceptionnellement seuls en cellule, mais cela est souvent impossible vu le taux de surpopulation.

f) Dans l'annexe psychiatrique, les internés peuvent se doucher trois fois par semaine. Les douches disposent de l'eau chaude et sont pourvues d'un rideau de douche. Les internés qui sont placés dans la section cellulaire ordinaire se douchent deux fois par semaine. Ces douches ne sont pas pourvues d'un dispositif de fermeture.

g) Il n'est pas prévu d'agrandissement ou de rénovation.

2. a) Les effectifs actuels de l'équipe soins à la prison de Mons (situation au 15 avril 2013) sont les suivants : 2 psychiatres (l'un travaille à mi-temps et l'autre à 1/5), 1 psychologue à 4/5, 1 ergothérapeute à 4/5 et 1 pédagogue à temps plein.

b) Lors de la création des équipes soins en 2007, il a été décidé de prévoir une seule équipe, indépendamment du nombre d'internés. Une tentative ultérieure d'agrandir les équipes n'a pu se concrétiser que dans une mesure très limitée. Aucune norme n'est prévue en ce qui concerne le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle.

c) Nous nous efforçons toujours de compléter entièrement le plan de personnel. Pour certaines catégories professionnelles, il n'est toutefois pas évident de trouver suffisamment de personnes désireuses de travailler en prison. Par conséquent, il peut y avoir parfois un déficit temporaire en personnel si trop peu de personnes se sont inscrites et/ou ont réussi une sélection.

d) Ces internés n'ont pas le même accès à l'équipe soins. Cependant, ils sont vus régulièrement par le psychiatre et le psychologue et ils reçoivent une médication adaptée à leur pathologie. Ils séjournent sous le même régime que les condamnés.

e) et f) Le rapport optimal serait celui appliqué dans les hôpitaux psychiatriques légaux dans la société ordinaire. Compte tenu des moyens mis à leur disposition, les collaborateurs des équipes soins font tout ce qu'ils peuvent. Toutefois, entre les souhaits et la réalité, il y a des restrictions budgétaires. Dans le contexte budgétaire actuel de l'État fédéral, on fait le maximum réalisable.