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Question écrite n° 5-8515

de Patrick De Groote (N-VA) du 14 mars 2013

à la ministre de la Justice

Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) - Munitions réutilisées et rechargées - Données de la Banque nationale de données balistique - Constatations

Institut national de criminalistique et de criminologie
arme à feu et munitions
statistique officielle

Chronologie

14/3/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Question n° 5-8515 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon le chercheur allemand, Holger Anders, qui a participé à une étude réalisée en 2006 par le Zwitserse Graduate Institute of International Studies dans le cadre de l'enquête indépendante Small arms survey, de 5 à 8 % des munitions tirées, trouvées et/ou saisies en Belgique dans le cadre d'une enquête criminelle sont des munitions rechargées. L'auteur tient cette information d'une entrevue avec un collaborateur de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) (Voir Anders (H), Following the Lethal Trail: Identifying Sources of Illicit. In: S. Pezard and H. Anders, Targeting ammunition. A primer, Small Arms Survey, Geneva, June 2006, p. 226, note 47: "In an interview with an official of the Belgian National Institute on Crime and Criminology (NICC), it was indicated that in Belgium, and probably in Europe more broadly, around 5-8% of recovered cartridge cases analysed in the context of law enforcement investigations are hand-loaded. This figure may be higher in the USA. Interview, NICC, Brussels, 10 November 2005." ).

D'où mes questions :

1) La ministre ou son administration peut-elle confirmer que 5 à 8 % des munitions sont rechargées ? Peut-elle éventuellement spécifier la période de cette constatation, la description des faits et le type de munitions (en incluant ou non les cartouches) ? L'INCC et en particulier la Banque nationale de données balistiques dispose-t-elle de données plus récentes en ce qui concerne les munitions rechargées dans le cadre d'instructions ?

2) Quelles données statistiques la Banque nationale de données balistiques peut-elle fournir à propos des munitions rechargées ?

a) Depuis quand ces données statistiques sont-elles disponibles ? Sont-elles répertoriées et analysées chaque année ?

b) Si oui, à qui ces analyses sont-elles transmises ?

c) Si oui, quelles tendances peuvent-elles être observées (phénomène très variable, à la baisse ou à la hausse ) ?

d) Ces données statistiques peuvent-elle être détaillées en fonction du type de délit (vol à main armée, homicide ou accident, meurtre ou assassinat, etc. ) ? Quelles sont les constatations ?

e) Ces données statistiques peuvent-elles être détaillées selon le type de munitions (cartouches ou douilles métalliques rechargeables) ? Quelles sont les constatations ?

f) Ces données statistiques peuvent-elles être détaillées selon le type d'armes à feu ? Quelles sont les constatations ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Depuis 1996, les caractéristiques des balles et des douilles utilisées dans le cadre de délits sont enregistrées dans la banque nationale de données balistiques (BNDB) afin d'établir des liens avec d'autres incidents de tir survenus sur le territoire belge. De la même manière, les caractéristiques d'armes à feu sont enregistrées afin de vérifier si ces armes ont été utilisées pour commettre des faits criminels. 

Lorsque des munitions (non tirées) sont soumises pour examen, leurs caractéristiques sont également enregistrées dans la BNDB. Cependant, cette analyse n'est pas toujours demandée expressément par le magistrat parce qu'elle ne contribue pas toujours à l'enquête. 

Les données contenues dans la banque nationale de données balistiques ne sont pas systématiquement traitées sur le plan statistique. Ce n'est pas l'objectif de la BNDB, elle n'a pas été constituée à cette fin et il n'y a pas de demande en ce sens. Cependant, des recherches ponctuelles peuvent être effectuées sur demande spécifique. 

Depuis 2005, la BNDB prévoit spécifiquement la possibilité de signaler si des cartouches (ou des douilles tirées) ont été rechargées. C'est uniquement possible si on trouve des traces caractéristiques sur la munition et cela nécessite une analyse microscopique approfondie. 

A la date du 10 avril 2013, la BNDB contient les données de 1 629 cartouches (ou groupes de cartouches présentant les mêmes caractéristiques), inscrites après le 1er janvier 2005. Pour la même période, elle contient les données de 1 558 douilles (ou groupes de douilles présentant les mêmes caractéristiques). Après examen, il est apparu que 56 de ces cartouches et 56 de ces douilles (ou groupes de cartouches/douilles présentant les mêmes caractéristiques) avaient été rechargées. Cela représente respectivement 3,4 % et 3,6 % du nombre total de cartouches/douilles. 

Les tableaux en annexe précisent ces données par année (sur la base du numéro de notice), le calibre des cartouches, le nombre de cartouches/douilles (ou groupes de cartouches/douilles présentant les mêmes caractéristiques), le type de délit (sur la base du numéro de notice) et le type d'armes auxquelles ces cartouches sont destinées. 

Nombre de douilles rechargées inscrites depuis le 1er janvier 2005

Année

Calibre

Nombre de groupes

%

Délit

Type d'arme

1999

9 mm Para

1

0,06 %

Assassinat/meurtre

Pistolet/SMP[1]

2006

.270 Winchester

6

0,39 %

Fausse alerte à la bombe

Fusil de chasse

.32 Smith & Wesson Long

1

0,06 %

Fausse alerte à la bombe

Revolver

9,3 x 62 mm

1

0,06 %

Culture

Fusil de chasse

9 mm Para

1

0,06 %

Assassinat/meurtre

Pistolet/SMP

2007

9 mm Para

16

1,03 %

Assassinat/meurtre

Pistolet/SMP

2008

.38 Special

20

1,28 %

Armes

Revolver

7,65 mm Browning

1

0,06 %

Vol avec violence

Pistolet/SMP

9 mm Para

5

0,32 %

Assassinat/meurtre

Pistolet/SMP

2009

7,65 mm Browning

1

0,06 %

Armes

Pistolet/SMP

2010

.38 Special

1

0,06 %

Coups volontaires

Revolver

9 mm Para

1

0,06 %

Assassinat/meurtre

Pistolet/SMP

2012

9 mm Para

1

0,06 %

Assassinat/meurtre

Pistolet/SMP

 

Total

56

3,59 %

 

 

Total groupes de douilles

1558

 

 

 

 

Nombre de cartouches rechargées inscrites depuis le 1er janvier 2005

Année

Calibre

Nombre de groupes

%

Délit

Type d'arme

1993

7,65 mm Browning

1

0,06 %

Assassinat / meurtre

Pistolet/SMP

1999

9 mm Para

1

0,06 %

Assassinat/meurtre

Pistolet/SMP

2005

.45 Auto

1

0,06 %

Vol avec violence

Pistolet/SMP

2006

.280 Remington

1

0,06 %

Fausse alerte à la bombe

Fusil de chasse

.270 Winchester

1

0,06 %

Fausse alerte à la bombe

Fusil de chasse

.38 Smith & Wesson

1

0,06 %

Fausse alerte à la bombe

Revolver

9,3 x 62 mm

3

0,18 %

Culture

Fusil de chasse

9,3 x 74R mm

1

0,06 %

Culture

Fusil de chasse

9 mm Para

3

0,18 %

Crime en réunion/prise d’otage

Drogue

Armes

Pistolet/SMP

2007

9 mm Short

1

0,06 %

Assassinat/meurtre

Pistolet/SMP

9 mm Para

3

0,18 %

Assassinat/meurtre

Armes

Pistolet/SMP

.38 Special

3

0,18 %

Vol avec violence

Armes

Revolver

2008

.357 Magnum

2

0,12 %

Vol avec violence

Armes

Revolver

.38 Special

1

0,06 %

Armes

Revolver

7,62 x 53R mm

1

0,06 %

Armes

Fusil Nagant

2009

9 mm Para

5

0,31 %

Armes

Fausse alerte à la bombe

Pistolet/SMP

.38 Special

1

0,06 %

Objets perdus

Revolver

2010

.38 Special

5

0,31 %

Armes

Coups volontaires

Revolver

.32 Smith&Wesson Long

1

0,06 %

Crime en réunion/prise d’otage

Revolver

7,65 mm Browning

1

0,06 %

Vol avec violence

Pistolet/SMP

9 mm Para

1

0,06 %

Crime en réunion/prise d’otage

Pistolet/SMP

.45 Auto

1

0,06 %

Assassinat/meurtre

Pistolet/SMP

2011

9 mm Para

3

0,18 %

Coups volontaires

Évasion de prison

Pistolet/SMP

.32 Smith&Wesson Long

1

0,06 %

Coups volontaires

Revolver

.320 Bulldog

1

0,06 %

Assassinat/meurtre

Revolver

6,35 mm Browning

1

0,06 %

Armes

Pistolet

7,65 mm Browning

1

0,06 %

Vol avec violence

Pistolet/SMP

7,62 mm Nagant

4

0,25 %

Vol avec violence

Revolver

.45 Auto

2

0,12 %

Armes

Pistolet/SMP

2012

.45 Auto

2

0,12 %

Vol avec violence

Pistolet/SMP

.32 Smith&Wesson Long

1

0,06 %

Armes

Revolver

7,65 mm Browning

1

0,06 %

Législation sur le travail

Pistolet/SMP

 

 

Total

56

3,44 %

 

 

Total groupes de cartouches

1629

 

 

 

[1]  SMP : pistolet-mitrailleur (arme avec possibilité de tir automatique)