Selon le chercheur allemand, Holger Anders, qui a participé à une étude réalisée en 2006 par le Zwitserse Graduate Institute of International Studies dans le cadre de l'enquête indépendante Small arms survey, de 5 à 8 % des munitions tirées, trouvées et/ou saisies en Belgique dans le cadre d'une enquête criminelle sont des munitions rechargées. L'auteur tient cette information d'une entrevue avec un collaborateur de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) (Voir Anders (H), Following the Lethal Trail: Identifying Sources of Illicit. In: S. Pezard and H. Anders, Targeting ammunition. A primer, Small Arms Survey, Geneva, June 2006, p. 226, note 47: "In an interview with an official of the Belgian National Institute on Crime and Criminology (NICC), it was indicated that in Belgium, and probably in Europe more broadly, around 5-8% of recovered cartridge cases analysed in the context of law enforcement investigations are hand-loaded. This figure may be higher in the USA. Interview, NICC, Brussels, 10 November 2005." ).

D'où mes questions :

1) La ministre ou son administration peut-elle confirmer que 5 à 8 % des munitions sont rechargées ? Peut-elle éventuellement spécifier la période de cette constatation, la description des faits et le type de munitions (en incluant ou non les cartouches) ? L'INCC et en particulier la Banque nationale de données balistiques dispose-t-elle de données plus récentes en ce qui concerne les munitions rechargées dans le cadre d'instructions ?

2) Quelles données statistiques la Banque nationale de données balistiques peut-elle fournir à propos des munitions rechargées ?

a) Depuis quand ces données statistiques sont-elles disponibles ? Sont-elles répertoriées et analysées chaque année ?

b) Si oui, à qui ces analyses sont-elles transmises ?

c) Si oui, quelles tendances peuvent-elles être observées (phénomène très variable, à la baisse ou à la hausse ) ?

d) Ces données statistiques peuvent-elle être détaillées en fonction du type de délit (vol à main armée, homicide ou accident, meurtre ou assassinat, etc. ) ? Quelles sont les constatations ?

e) Ces données statistiques peuvent-elles être détaillées selon le type de munitions (cartouches ou douilles métalliques rechargeables) ? Quelles sont les constatations ?

f) Ces données statistiques peuvent-elles être détaillées selon le type d'armes à feu ? Quelles sont les constatations ?

Depuis 1996, les caractéristiques des balles et des douilles utilisées dans le cadre de délits sont enregistrées dans la banque nationale de données balistiques (BNDB) afin d'établir des liens avec d'autres incidents de tir survenus sur le territoire belge. De la même manière, les caractéristiques d'armes à feu sont enregistrées afin de vérifier si ces armes ont été utilisées pour commettre des faits criminels. 

Lorsque des munitions (non tirées) sont soumises pour examen, leurs caractéristiques sont également enregistrées dans la BNDB. Cependant, cette analyse n'est pas toujours demandée expressément par le magistrat parce qu'elle ne contribue pas toujours à l'enquête. 

Les données contenues dans la banque nationale de données balistiques ne sont pas systématiquement traitées sur le plan statistique. Ce n'est pas l'objectif de la BNDB, elle n'a pas été constituée à cette fin et il n'y a pas de demande en ce sens. Cependant, des recherches ponctuelles peuvent être effectuées sur demande spécifique. 

Depuis 2005, la BNDB prévoit spécifiquement la possibilité de signaler si des cartouches (ou des douilles tirées) ont été rechargées. C'est uniquement possible si on trouve des traces caractéristiques sur la munition et cela nécessite une analyse microscopique approfondie. 

A la date du 10 avril 2013, la BNDB contient les données de 1 629 cartouches (ou groupes de cartouches présentant les mêmes caractéristiques), inscrites après le 1^er janvier 2005. Pour la même période, elle contient les données de 1 558 douilles (ou groupes de douilles présentant les mêmes caractéristiques). Après examen, il est apparu que 56 de ces cartouches et 56 de ces douilles (ou groupes de cartouches/douilles présentant les mêmes caractéristiques) avaient été rechargées. Cela représente respectivement 3,4 % et 3,6 % du nombre total de cartouches/douilles. 

Les tableaux en annexe précisent ces données par année (sur la base du numéro de notice), le calibre des cartouches, le nombre de cartouches/douilles (ou groupes de cartouches/douilles présentant les mêmes caractéristiques), le type de délit (sur la base du numéro de notice) et le type d'armes auxquelles ces cartouches sont destinées.