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Question écrite n° 5-8314

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Indépendant à titre complémentaire - Droits à la pension

profession indépendante
statistique officielle
double occupation
régime de retraite

Chronologie

26/2/2013 Envoi question
28/5/2013 Réponse

Question n° 5-8314 du 26 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

En avril 2012, on a encore annoncé que près de 220 000 personnes exerçaient une activité d'indépendant à titre complémentaire. Cela représente une augmentation de 3 % par rapport à 2010, alors que le nombre d'indépendants à titre principal n'a crû que de 0,8 % au cours de la même période.

Il est évident que de plus en plus de personnes choisissent de travailler comme indépendant à titre complémentaire. Cette catégorie d'activité économique gagne de l'importance d'année en année et constitue une part de plus en plus grande de notre économie. Cette évolution s'explique peut-être par la crise financière qui sévit toujours et qui pousse certaines personnes à exercer une activité supplémentaire d'indépendant pour s'assurer un complément de revenu.

La loi prévoit des règles différentes pour les cotisations sociales des indépendants à titre complémentaire. Pour la présentation ci-dessous, je me fonde sur les catégories décrites dans le document suivant : http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/specifieke_info/zelfstandigen/cotisations-2012.pdf

Un indépendant à titre complémentaire dont le revenu annuel est inférieur à 1 393,70 euros, ne paie pas de cotisations sociales. Dans ce cas, il n'acquiert bien sûr aucun droit à la pension.

Si son revenu annuel dépasse 1 393,70 euros, l'indépendant à titre complémentaire paie des cotisations sociales équivalant à environ 21 % du revenu annuel. Si ces cotisations sont inférieures à 692,86 euros par trimestre (il s'agit de la cotisation minimale pour les indépendants à titre principal), aucun droit à la pension n'est constitué.

Si ces cotisations sont égales ou supérieures à 692,86 euros, autrement dit, si l'indépendant à titre complémentaire cotise au moins autant qu'un indépendant à titre principal, il se constitue bel et bien des droits à la pension.

Je souhaiterais obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes.

1) Combien d'indépendants à titre complémentaire supplémentaires s'étant constitué des droits à la pension a-t-on enregistrés en 2011 et 2012 ?

2) Quel est aujourd'hui le nombre total d'indépendants à titre complémentaire qui se sont constitué des droits à la pension (si minimes soient-ils) ?

3) Parmi les retraités, combien doivent-ils une partie de leur pension à des activités d'indépendant à titre accessoire ?

Réponse reçue le 28 mai 2013 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit : 

Cette question relève à la compétence de la ministre des Indépendants.