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Question écrite n° 5-818

de Patrick De Groote (N-VA) du 27 janvier 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Décès à l'étranger - Assistance consulaire

Belges à l'étranger
mort
ambassade
consulat
document officiel

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
4/7/2011 Réponse

Question n° 5-818 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le site web du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères aborde le problème de l'acte de décès sous la rubrique « Décès à l'étranger ». À la question : « L'ambassade ou le consulat belge ou le SPF Affaires étrangères peut-il m'aider en cas de décès d'un membre de la famille à l'étranger ? », le SPF Affaires étrangères répond : « Le Service public fédéral Affaires étrangères et l'ambassade ou le consulat belge peuvent vous aider en fournissant divers renseignements ainsi que pour le rapatriement de la dépouille mortelle et des effets personnels du défunt. Vous trouverez les renseignements nécessaires à ce sujet dans la rubrique « assistance » ».

Nous n'avons pas trouvé de rubrique « assistance » sur le site web. Nous trouvons néanmoins sous la rubrique « Belges en détresse » des sujets comme « « Assistance consulaire », « Assistance en temps de crise » et  « Assistance consulaire européenne », mais aucun de ceux-ci n'abordent le problème relatif au décès d'un membre de la famille à l'étranger.

Nous trouvons, dans la note de politique générale Politique étrangère (Doc. Chambre, n° 52-2225/010), une quatorzième ligne de force stipulant : «  Les Belges résidant à l’étranger temporairement ou pour de longues périodes doivent avoir accès à un ensemble de services clairement définis: assistance consulaire en cas de difficultés (tant dans les cas individuels que dans les situations de crise qui concernent plusieurs de nos compatriotes et entraînent l’activation du Centre de crise), intervention diplomatique s’ils ne sont pas traités comme il se doit, recours aux ambassades et aux consulats qui font office de « maison communale » à l’étranger ».

En cas de décès suspect ou de mort violente d'un membre de la famille à l'étranger, la famille est confrontée à des éléments de l'enquête judiciaire tels qu'un rapport toxicologique ou une autopsie. C'est la famille qui correspond sur le traitement juridique de l'enquête judiciaire à l'étranger. Dans certains cas, la personne est décédée dans un pays où l'évolution technologique de l'enquête judiciaire ne souffre pas la comparaison avec un programme télévisé comme «  Les experts Miami ». L'examen toxicologique peut donc faire défaut. Lors du rapatriement de ressortissants belges ayant trouvé la mort à l'étranger dans des circonstances suspectes ou criminelles, la réalisation d'un tel examen dépend de la famille. Si cet examen est réalisé à l'étranger, les autorités en assument la responsabilité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de belges sont-ils décédés à l'étranger ces dernières années ?

2) Combien de belges ont-ils été confrontés ces dernières années à l'étranger à des événements imprévus, à savoir des événements comme un accident, un homicide ou un assassinat ?

3) Combien de belges ont-ils été assassinés ces dernières années à l'étranger ?

4) Selon le SPF Affaires étrangères, les ambassades et/ou consulats suivent une procédure différente en fonction des circonstances du décès ?

5) A-t-on délimité de manière précise une offre de service pour le décès d'un membre de la famille à l'étranger ? La situation s'est-elle améliorée depuis la dernière note de politique ? Une brochure d'information destinée à la famille est-elle disponible à ce sujet ?

6) Quand et comment la famille est-elle informée des possibilités d'assistance consulaire (automatiquement, à la demande, …) relatives aux divers éléments d'un décès d'un membre de la famille à l'étranger (informations, rapatriement, transports des effets personnels, problèmes de succession, …) ?

7) La Belgique a-t-elle examiné une procédure visant à suivre les résultats de l'enquête judiciaire à l'étranger et à apporter l'assistance juridique à la famille ?

8) La famille belge d'une personne décédée à l'étranger peut-elle faire appel à des instances juridiques belges pour les assister dans l'enquête menée à l'étranger ? Une famille peut-elle s'adresser à la police, à un juge d'instruction, à un procureur ou à quelqu'un d'autre lorsqu'elle reçoit des documents de l'étranger tels qu'un rapport d'autopsie ou un rapport toxicologique afin d'interpréter ces documents ou l'enquête dans son ensemble ou lorsque la famille n'a pas encore reçu les documents concernés après plusieurs mois alors qu'ils existent ?

9) Puis-je conclure que le traitement d'un crime commis à l'étranger sur un citoyen belge dépend de l'évolution technologique du pays dans lequel le crime est commis ?

10) Si la famille a encore des questions à poser sur la cause du décès ou sur l'enquête menée à l'étranger et qu'elle veut mener une nouvelle enquête après le rapatriement, par exemple un examen toxicologique, qui en supporte les frais ?

11) Puis-je en conclure que le traitement d'un crime commis à l'étranger sur un citoyen belge dépend de la volonté, des possibilités (en temps, connaissances, pécuniaires, …) ou de la flexibilité mentale de la famille qui est totalement plongée dans un processus de deuil ?

Réponse reçue le 4 juillet 2011 :

1-2-3. Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères n'est pas nécessairement informée de chaque décès d'un compatriote à l'étranger. À cela s'ajoute-le faite que le nombre de décès de Belges à l'étranger n'est pas répertorié par cause de décès. Selon notre information, il s'agit de :

2007 : 230 Belges décédés. 2008 : 250 Belges décédés. 2009 : 277 Belges décédés. 2010 : 246 Belges décédés.

4. En fonction des circonstances décrites ci-dessus, le rôle du poste peut fortement varier. Le poste doit, à partir du moment qu'on l'informe du décès d'un compatriote, avertir immédiatement le service assistance de mon département. En collaboration avec les autorités locales, le poste essaye d'obtenir toutes les informations possibles au sujet de la cause et des circonstances du décès. À la demande su service compétent, le poste peut également intervenir afin d'obtenir, par exemple, un acte de décès, Il se passe parfois que même pour notre Ambassade il est impossible de demander ces documents. Un laissez-passer mortuaire est dressé dans certains cas.

5. Il existe une procédure de base à chaque fois qu'un décès d'un compatriote est notifié à un poste. Les circonstances et le lieu du décès, la situation familiale et sociale du défunt, son domicile, une affiliation ou non à une assurance et un éventail de circonstances imprévues, influencent l'intervention du poste et le résultat de cette intervention. Raison pour laquelle une brochure d'information n'existe pas.

6. Ni l'Ambassade ni le service compétent n'a la compétence de signaler directement un décès á la famille. L'Ambassade doit informer le service concerné qui, demande ensuite à la police locale d'avertir la famille. Il est libre à la famille de prendre contact avec le service assistance pour finaliser les funérailles sur place, organiser le rapatriement du cercueil et faire le suivi d'une enquête. Le rapatriement des effets personnels, les questions d'héritage ou l'obtention d'actes de l'état civil sont de la compétence du service notariat ou état civil du SPF.

7. Si cela s'avère nécessaire, le suivi d'une enquête judiciaire peut être effectué, par exemple lors d'un manque de communication de la part des autorités locales. Fournir une assistance juridique ne ressort pas de la compétence de l'Ambassade. L'Ambassade peut donner une liste d'adresses d'avocats.

8. Les instances judiciaires Belges ne sont pas compétentes à l'étranger. Si l'on constate qu'une enquête locale n'évolue pas, le parquet fédéral peut éventuellement adresser une requête d'entraide judicaire afin d'accélérer l'enquête.

9. Les moyens techniques qui sont employés par les autorités policières et judiciaires locales peuvent en effet jouer un rôle dans la solution d'un crime.

10. Ces frais sont à charge de l'assurance du défunt ou de sa famille s'il ne dispose pas d'une assurance.

11. Le traitement d'un crime à l'étranger dépend en premier lieu des autorités locales compétentes. Nos postes assistent les familles. La famille peut faire appel à un avocat ou prendre contact avec les autorités locales si, par exemple, elle réside dans le pays où le décès a eu lieu.