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Question écrite n° 5-814

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Véhicules volés - Nombre - Introduction du certificat d'immatriculation en deux parties

vol
automobile
immatriculation de véhicule
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
28/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-813

Question n° 5-814 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 22 mai 2008, la Chambre des représentants a approuvé une résolution relative à l’introduction du certificat d’immatriculation en deux parties (Doc. Chambre 52-0510/003). La résolution demandait au gouvernement de faire usage de la directive européenne, de suivre les exemples étrangers et donc, de prévoir un certificat d'immatriculation en deux parties.

Le certificat d'immatriculation en une partie pouvant, dans certains cas, faciliter le vol et la revente des voitures, il a été opté pour un certificat d'immatriculation en deux parties. Avec un certificat d'immatriculation en deux parties, une voiture ne peut être revendue que sur présentation des deux parties du document. En cas de vol, lorsque la deuxième partie est toujours en possession du propriétaire, la vente ne peut avoir lieu.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pouvez-vous me communiquer les chiffres, ventilés par région, relatifs au nombre de véhicules volés durant la période 2007-2010 ? Combien de ceux-ci ont-ils été retrouvés par la suite ?

2) Pouvez-vous m'informer de l'état d'avancement du dossier relatif à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties ? Avez-vous déjà une idée de la manière dont la résolution sera mise en œuvre ? Je souhaiterais connaître votre point de vue en la matière ?

Réponse reçue le 28 mars 2011 :

1) Vous trouverez les statistiques demandées en annexe.

Le Service public fédéral Mobilité et Transports ne dispose pas de chiffres relatifs au nombre des véhicules retrouvés. Cette matière relève de la compétence de la Police fédérale.

2) Comme déjà mentionné par le passé, le Service public fédéral Mobilité et Transports travaille au projet Mobivis, soit Mobility Vehicle Information System. Le projet évolue selon un planning. Actuellement, les stakeholders principaux chargés de l’assurance, du contrôle technique et des taxes de circulation sont associés de plus en plus au projet. Une partie de ce projet consiste en la traçabilité des véhicules.

Une étude préalable a révélé qu’un certificat d'immatriculation en deux parties constituerait une redondance avec la traçabilité susmentionnée.



Année/Région

Flandre

Wallonie

Bruxelles

autres

Total







2005

8231

9139

4863

8

22241







2006

8719

9628

4857

8

23212







2007

11174

10687

5641

8

27510







2008

14678

13125

5977

17

33797







2009

15649

12942

6249

7

34847







2010

17422

13401

6600

11

37434







2011

2283

2038

851

0

5172