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Question écrite n° 5-7795

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mineurs - Consommation d'alcool- Contrôles

boisson alcoolisée
alcoolisme
jeune
autorisation de vente

Chronologie

18/1/2013 Envoi question
5/3/2013 Réponse

Question n° 5-7795 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus d'adolescents consomment de l'alcool et cela ne diminuera pas avec les fêtes de carnaval. Durant les soirées de jeunes, ils sont parfois victimes de graves intoxications alcooliques, transportés à l'hôpital ou impliqués dans des bagarres. Bien qu'il soit interdit dans notre pays de vendre de la bière et du vin aux moins de 16 ans et des boissons spiritueuses aux moins de 18 ans, on constate sur le terrain que cette interdiction n'est pas toujours respectée.

Même dans les soirées (surtout les fêtes des cent jours qui attirent un très jeune public, parfois de 12 et 13 ans) surgissent des boissons rafraîchissantes qui sont en fait des cocktails et des alcopops.

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique envoie des inspecteurs sanitaires pour effectuer des contrôles, en ce compris dans les bistrots. En 2011, ils ont dressé 82 procès-verbaux pour vente d'alcool à des mineurs. Parmi ceux-ci, 56 concernaient la vente de boissons spiritueuses à des moins de 18 ans et 26 la vente de bière et de vin à des moins de 16 ans.

En outre j'ai appris, et ce n'est pas insignifiant, que les inspecteurs sont parfois l'objet d'agressions tant physiques que verbales lors de ces contrôles.

Maintenant que l'on constate que près d'un jeune de moins de 16 ans sur trois boit régulièrement de l'alcool, dont un sur cinq tant en semaine que durant le weekend, il importe d'y accorder l'attention nécessaire. Non seulement parce que cela peut avoir une influence néfaste sur le développement physique et mental des enfants, mais aussi parce qu'il y a davantage de risques que, plus tard, en tant qu'adultes, ils connaissent toutes sortes de problèmes sociaux et de santé dus à un risque accru d'abus d'alcool.

Je sais que cette question écrite n'est pas le cadre adéquat pour demander des chiffres, mais je me permettrai pourtant de le faire car ils peuvent être importants pour savoir dans quelle mesure on s'attèle à ce problème dans la politique qui est menée. Voici mes questions.

1) Combien de contrôles ont-ils été effectués en 2012 et combien de PV ont-ils été dressés pour vente d'alcool à des mineurs, avec mention du nombre de PV qui concernaient la vente de boissons spiritueuses à des moins de 18 ans et la vente de bière et de vin à des moins de 16 ans ?

2) Est-il exact que les inspecteurs sanitaires sont (aussi) victimes d'agressions verbales et physiques ? Dans l'affirmative, comment la situation évolue-t-elle ? La ministre a-t-elle l'intention d'augmenter le nombre de contrôleurs et de contrôles et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

Réponse reçue le 5 mars 2013 :

1) Comme vous le mentionnez, un processus de réforme visant à l’amélioration de la Convention en matière de publicité et de commercialisation des boissons contenant de l’alcool a été engagé au printemps 2012. Une nouvelle version du texte a été négociée par l’ensemble des signataires de cette convention. Le nouveau texte a été finalisé et signé ce 25 janvier 2013.

2) Le Centre de recherche et d’information des organisations de consommateurs (CRIOC) a participé aux négociations et a signé le texte ce 25 janvier.

3) La nouvelle convention reste basée sur la précédente et sur le principe d’autorégulation du secteur. Cependant, des améliorations substantielles ont été apportées au contenu et à la clarté des règles en vigueur ainsi qu’au système de contrôle de la convention. En ce qui concerne les aspects techniques du texte, l’article 2 relatif à la publicité sur les lieux de travail, l’article 3 touchant notamment au contenu de la publicité et aux aspects de réussite sociale ou sexuelle et l’article 5 relatif à la mise sur le marché ont notamment été renforcés. En termes de procédure, l’article 13 a été modifié afin notamment de renforcer les mesures en cas de récidive de l’annonceur ou de non-respect par l’annonceur d’une décision notifiée par le Jury d’éthique publicitaire (JEP). Un guide de bonnes pratiques relatif à l’application de la Convention en matière de publicité et de commercialisation des boissons contenant de l’alcool a également été rajouté en annexe à la convention.

4) Étant donné le succès de ce processus de réforme, il est important de mettre en place cette nouvelle convention et d’en mesurer pleinement ses effets dans les mois et années à venir. Une évaluation complète devra être effectuée deux ans après la mise en place de la nouvelle convention afin d’estimer si des mesures plus contraignantes sont nécessaires malgré les améliorations du système d’autorégulation.