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Question écrite n° 5-7789

de Patrick De Groote (N-VA) du 17 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Armes - État défectueux à cause d'une mauvaise utilisation - Déclarations - Modèle n°10

arme à feu et munitions
arme personnelle
statistique officielle
arme de petit calibre

Chronologie

17/1/2013 Envoi question
20/8/2013 Réponse

Question n° 5-7789 du 17 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La détention d'armes en Belgique est tenue à jour par le Registre central des armes. Les modifications (acquisition, transmission ou vente, découverte, etc.) apportées à ce registre sont introduites sur la base de modèles de formulaires. Une arme peut cependant devenir inutilisable, éventuellement à cause d'une mauvaise utilisation, par exemple à cause de l'éclatement ou de l'explosion de la chambre, que ce soit en causant des blessures corporelles ou non.

Le titulaire est tenu d'informer dans les quinze jours le gouverneur de son lieu de résidence, de la destruction de l'arme, conformément au deuxième paragraphe de l'article 13 de l'arrêté royal exécutant la loi sur les armes.

Le modèle n°10 est utilisé pour la procédure d'abandon volontaire des armes à feu en vue d'une destruction, ainsi que pour la saisie et le dépôt temporaire. Ma question concerne une arme qui a déjà été détruite.

D'où mes questions.

1) Le modèle n°10 est-il également utilisé pour les armes qui ont déjà été « détruites » ou qui sont inutilisables à cause d'une (mauvaise) utilisation ?

2) Ces déclarations sont-elles contrôlées ? Les pièces de l'arme inutilisable ou l'arme en entier sont-elles transmises au Registre central des armes ? Qu'en est-il par exemple des pièces récupérables des armes (canon, chargeur, etc.) ?

3) Le Registre central des armes et/ou les services provinciaux des armes disposent-ils de données statistiques distinctes relatives aux armes qui sont devenues inutilisables, éventuellement à cause d'une mauvaise utilisation ? Ou ces armes sont-elles enregistrées sous une autre dénomination, comme par exemple celles d'abandon volontaire ou de perte ?

4) Si oui, combien d'armes sont-elles devenues inutilisables au cours de ces dernières années à cause de leur utilisation ?

5) Ces données sont-elles utilisées par exemple pour retirer les armes à feu du marché à cause d'un risque (trop) important pour la sécurité du consommateur ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

1. Bien qu'ils n'aient pas été créés à cette fin, il arrive que des modèles 10 mentionnent des armes détruites.

2. Il existe une procédure spéciale pour le remplacement de pièces défectueuses d'une arme. Si une arme est encore réparable, celle-ci sera le plus souvent suivie et dans ce cas, les pièces défectueuses doivent être envoyées au Banc d'épreuves. Le propriétaire d'une arme défectueuse peut également en faire l'abandon volontaire, ce qui causera sa mention sur un modèle 10 et finalement sa destruction "légale" par le Banc d'épreuves, soit la remettre à un armurier qui n'est pas obligé d'envoyer les pièces défectueuses au Banc d'épreuves. Si les pièces récupérables ne sont pas soumises à autorisation, elles sont en vente libre. Si elles le sont, elles doivent continuer à être enregistrées. Seul le Banc d'épreuves peut encoder des armes comme étant détruites au RCA.

3-4. Il n'existe pas de statistiques à ce sujet.

5. Je ne connais pas de problème de sécurité en la matière. Je suppose que les armuriers connaissent les risques et savent qu'ils engagent leur responsabilité civile s'ils vendent des pièces douteuses.