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Question écrite n° 5-7634

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 19 décembre 2012

à la ministre de la Justice

L'absence de psychiatrie légale en Belgique et les répercussions sur les institutions psychiatriques envisagées

internement psychiatrique
établissement psychiatrique
médecine légale
psychiatrie

Chronologie

19/12/2012 Envoi question
28/1/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2827

Question n° 5-7634 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le groupe de travail « Statut des experts en matière pénale », nous avons assisté à une audition particulièrement intéressante, entre autres, du professeur Paul Cosyns, directeur de l' « Universitair Forensisch Centrum ».

Le professeur a relevé qu'il n'existait pas dans notre pays de formation digne de ce nom en matière de psychiatrie légale et qu'il n'y avait pas davantage de recherches effectuées sur ce plan dans les facultés de médecine. Pourtant, le traitement insuffisant des détenus et internés atteints de troubles mentaux constitue, depuis de nombreuses années déjà, un problème énorme, comme l'ont déjà très souvent révélé des rapports nationaux et internationaux.

Du fait de l'insuffisance (ou mieux: de l'absence) d'appui scientifique, il n'est pas possible d'examiner sérieusement, et sur une période suffisamment longue, les personnes atteintes de troubles mentaux et représentant un danger (comme Kim De Gelder).

Le professeur Paul Cosyns nous a également prévenus qu'il n'y avait pas, ou pas suffisamment, de psychiatres prêts à s'occuper des deux établissements pénitentiaires prévus pour les internés. On ne sait même pas encore de quelle manière ces établissements seront exploités (en tant qu'hôpital ou non) ni par qui. Aucun cahier des charges n'a encore été établi. Un tel cahier des charges doit en tout cas prévoir une évaluation et un accompagnement scientifiques des deux projets.

1. Où en est-on concernant les plans et la construction de ces établissements à Gand et à Anvers ? Quand cela sera-t-il terminé ? Quand les premiers internés seront-ils accueillis ? À partir de quand les recrutements de personnel commenceront-ils ?

2. La ministre peut-elle confirmer que l'on n'a pas encore décidé qui allait finalement exploiter ces établissements ? S'agit-il, dans les deux cas, d'organismes privés ? Les cahiers des charges concernant cette exploitation ont-ils entre-temps été rédigés ? A-t-on prévu une évaluation et un accompagnement scientifiques des deux projets ?

3. Dans quelle mesure s'agira-t-il d'hôpitaux relevant de la Santé publique ou d'établissements pénitentiaires? Dans quelle mesure le financement sera-t-il assuré par l'INAMI ? Des budgets ont-ils déjà été prévus dans le plan pluriannuel et des accords concrets ont-ils déjà été conclus ? En d'autres termes, quel rôle la Justice occupera-t-elle encore en ce qui concerne ces établissements ?

4. La ministre peut-elle confirmer qu'actuellement, aucune université ne dispense de formation (partie) « psychiatrie légale », contrairement à ce qui se fait à l'étranger ? La ministre est-elle prête à insister auprès des ministres de l'Enseignement et de la Santé publique sur la nécessité d'une formation ou d'une chaire « psychiatrie légale », qui inclurait également les consultations et la recherche médicolégales ?

5. La ministre estime-t-elle que dans un délai relativement proche, on trouvera quand même suffisamment de psychiatres pour exploiter les deux établissements ? A-t-on déjà mis sur pied une politique à long terme en matière de recrutement ?

Réponse reçue le 28 janvier 2013 :

La procédure de désignation de l'exploitant est en cours. Au début de ce mois, le consultant qui participera à l'élaboration du cahier spécial des charges pour le centre de médecine légale (FPC) a été désigné. Il a commencé son travail le 13 décembre 2012. Le cahier spécial des charges doit être prêt sous peu ; pour l'instant, on procède au lancement de l'appel d'offres pour l'exploitation. La désignation de l'exploitant même sera effectuée à l'été 2013. L'ouverture du FPC est prévue pour le printemps 2014. Cela laissera encore largement le temps à l'exploitant de recruter du personnel et d'aménager le bâtiment.

L'exploitation du FPC sera confiée à un partenaire externe qui s'occupera aussi bien des soins que de la sécurité. À cet égard, il devra tenir compte des normes de la Santé publique en ce qui concerne les soins et de celles de la Justice en ce qui concerne la sécurité. Le FPC même reste par contre un établissement judiciaire. Ce sera également l'exploitant qui devra recruter les psychiatres nécessaires.

Concernant le budget de l'exploitation du FPC, une série d'accords sont passés avec l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)et la Santé publique. La Justice prévoira un budget à partir de 2013 de sorte que les moyens nécessaires seront disponibles à l'ouverture du FPC. Pour ce qui est de la politique relative à l'INAMI et à la Santé publique, je vous renvoie à ma collègue chargée de ces matières.

La formation permanente en sciences du comportement légales à Gand a débuté cette année académique (le 9 octobre). La direction générale des Établissements pénitentiaires a joué un rôle de soutien dans la mise sur pied du projet, qui reste toutefois la responsabilité de l'université de Gand et de ses partenaires. Actuellement, aucun autre projet de formation n'est prévu.