Question écrite n° 5-7471

de Danny Pieters (N-VA) du 4 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Frontières extérieures de l'espace Schengen en Belgique - Étrangers sans papiers valables - Accès au territoire - Nombre

accord de Schengen
statistique officielle
contrôle à la frontière
migration illégale
éloignement
contrôle des migrations

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-8469

Question n° 5-7471 du 4 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

On trouve sur le territoire belge différentes frontières extérieures de l'espace Schengen. Il s'agit entre autres des divers aéroports, des ports d'Ostende, Zeebrugge et Anvers, ainsi que du terminal des trains Eurostar à Bruxelles-Midi, pour n'en citer que quelques-unes.

Pour connaître la qualité des contrôles effectués aux frontières extérieures de l'espace Schengen à l'intérieur de notre pays, il s'indique d'avoir au moins une idée des canaux qu'empruntent les personnes pour pénétrer dans notre pays sans documents valables depuis des pays extérieurs à l'Union européenne (pays tiers). Nous pouvons ainsi découvrir quels sont les lieux de passage les plus fréquemment utilisés pour entrer dans le pays et nous faire une idée de l'effectivité et de l'efficacité des contrôles. Cette information peut être utile pour évaluer le fonctionnement de l'espace Schengen et, si nécessaire, proposer des améliorations.

L'objectif est la protection de l'espace Schengen en soi et le principe de la libre circulation des personnes. La condition est que nous nous assurions de l'efficacité des contrôles réalisés aux frontières extérieures.

Mes questions sont donc les suivantes.

1) Quel a été, en 2009, 2010, 2011 et 2012, le nombre de personnes qui ont tenté de franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen en Belgique sans posséder de documents de voyage ou de séjour valables ?

2) Pouvez-vous me fournir une ventilation entre les différentes localisations des frontières extérieures de l'espace Schengen dans notre pays (aéroports, ports, rail, etc.) ?

3) Parmi ces personnes interceptées à ces postes frontières, combien se sont-elles vu refuser l'accès à notre territoire et ont-elle été refoulées en 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Pour quelles raisons l'accès à notre territoire leur a-t-il été refusé ?

4) À combien de personnes dépourvues de papiers de voyage, d'identité ou de séjour valables l'accès au Royaume a-t-il été accordé ? Pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

Le problème évoqué relève de la compétence de ma collègue, la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.