Question écrite n° 5-8469

de Danny Pieters (N-VA) du 11 mars 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Frontières extérieures de l'espace Schengen en Belgique - Étrangers sans papiers valables - Accès au territoire - Nombre

accord de Schengen
statistique officielle
contrôle à la frontière
migration illégale
éloignement
contrôle des migrations

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-7471

Question n° 5-8469 du 11 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

On trouve sur le territoire belge différentes frontières extérieures de l'espace Schengen. Il s'agit entre autres des divers aéroports, des ports d'Ostende, Zeebrugge et Anvers, ainsi que du terminal des trains Eurostar à Bruxelles-Midi, pour n'en citer que quelques-unes.

Pour connaître la qualité des contrôles effectués aux frontières extérieures de l'espace Schengen à l'intérieur de notre pays, il s'indique d'avoir au moins une idée des canaux qu'empruntent les personnes pour pénétrer dans notre pays sans documents valables depuis des pays extérieurs à l'Union européenne (pays tiers). Nous pouvons ainsi découvrir quels sont les lieux de passage les plus fréquemment utilisés pour entrer dans le pays et nous faire une idée de l'effectivité et de l'efficacité des contrôles. Cette information peut être utile pour évaluer le fonctionnement de l'espace Schengen et, si nécessaire, proposer des améliorations.

L'objectif est la protection de l'espace Schengen en soi et le principe de la libre circulation des personnes. La condition est que nous nous assurions de l'efficacité des contrôles réalisés aux frontières extérieures.

Mes questions sont donc les suivantes.

1) Quel a été, en 2009, 2010, 2011 et 2012, le nombre de personnes qui ont tenté de franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen en Belgique sans posséder de documents de voyage ou de séjour valables ?

2) Pouvez-vous me fournir une ventilation entre les différentes localisations des frontières extérieures de l'espace Schengen dans notre pays (aéroports, ports, rail, etc.) ?

3) Parmi ces personnes interceptées à ces postes frontières, combien se sont-elles vu refuser l'accès à notre territoire et ont-elle été refoulées en 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Pour quelles raisons l'accès à notre territoire leur a-t-il été refusé ?

4) À combien de personnes dépourvues de papiers de voyage, d'identité ou de séjour valables l'accès au Royaume a-t-il été accordé ? Pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 26 juin 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. et 3. Dans le cadre des décisions de refoulement, l’accès au territoire a été refusé conformément à l’article 3, alinéa 1er ou à l’article 6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, pour les motifs suivants :

• N’est pas en possession d’un document de voyage valable / de documents de voyage valables (art. 3, alinéa 1er, 1, 1°/2°) ;

• Est en possession d’un document de voyage faux / contrefait / falsifié (art. 3, alinéa 1er, 1°/2°) ;

• N’est pas en possession d’un visa valable ou d’une autorisation de séjour valable (art. 3, alinéa 1er, 1°/2°) ;

• Est en possession d’un visa faux / contrefait / falsifié (art. 3, alinéa 1er, 1°/2°) ;

• N’est pas en possession de documents attestant du motif du séjour envisagé et attestant des conditions de séjour (art. 3, alinéa 1er, 3°) ;

• A séjourné sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne pendant trois mois sur une période de six mois (art. 3, alinéa 1er, 2°, et art. 6) ;

• Ne dispose pas des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée que pour le type de séjour envisagé ou pour le retour dans le pays de provenance ou de transit (art. 3, alinéa 1er, 4°) ;

• Est signalé aux fins de non-admission (art. 3, alinéa 1er, 5° ou art.3, alinéa 1er, 9°) dans le SIS et / ou la BNG (Banque de données nationale générale) / interdiction d’entrée ;

• Est considéré comme pouvant compromettre l’ordre public et la sécurité nationale, la santé publique ou les relations internationales d’un des Etats membres de l’Union européenne (art. 3, alinéa 1er, 6°/7°).

Les décisions ne sont pas ventilées par motif de refoulement. Les dernières années, les décisions de refoulement suivantes ont été prises aux frontières extérieures belges :

2. Récapitulatif des décisions de refoulement par poste-frontière.

(*) Les contrôles d’entrée à la frontière terrestre, le terminal TGV à Bruxelles-Midi, ont été arrêtés le 1er avril 2004. Le contrôle Schengen de l’accès à l’espace Schengen est réalisé par les Français lors du départ du Royaume-Uni.

4. Les décisions suivantes ont été revues sur la base de nouveaux éléments et ont débouché sur une admission sur le territoire :