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Question écrite n° 5-7198

de Guido De Padt (Open Vld) du 24 octobre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Poids lourds - Centres urbains - Routes avec limitation de tonnage - Systèmes GPS - Contrôles - Infractions - Mesures

transport routier
répartition géographique
statistique officielle
infraction au code de la route
contrôle de police
navigation par satellite
véhicule utilitaire
poids et dimensions
code de la route

Chronologie

24/10/2012 Envoi question
14/5/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7197

Question n° 5-7198 du 24 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Bien que de nombreuses villes et communes aient instauré une limitation de tonnage sur certaines routes (exemple, cinq tonnes et sept tonnes et demie), elles sont amenées quasi quotidiennement à constater que ces routes sont quand même empruntées par des poids lourds. De très nombreux poids lourds continuent en outre à traverser les centres urbains. Il arrive même parfois que des camions soient bloqués dans des rues étroites. Sans parler des problèmes qui se posent lors de travaux routiers.

Les poids lourds sont généralement détournés vers leur destination finale, éventuellement via un périphérique. Le problème tiendrait toutefois au fait que les systèmes GPS existants indiquent parfois l'itinéraire le plus court sans tenir compte de l'existence de certaines zones où le tonnage est limité. Pour assurer la fluidité de la circulation, il est cependant indispensable d'orienter correctement les chauffeurs qui entrent dans les villes et communes à l'aide d'une bonne signalisation. Il est convient de faire une distinction entre le trafic dans le centre et le trafic vers les anciennes communes et les villes et communes voisines, particulièrement pour les poids lourds.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre dispose-t-elle de données chiffrées, ventilées par région, relatives au nombre d'infractions consistant à ne pas respecter le tonnage maximal autorisé, commises de 2008 à 2011 sur les routes de notre pays ?

2) Peut-elle indiquer avec quelle régularité et intensité des contrôles sont effectués dans ce domaine ? En d'autres termes, quelle est l'ampleur du risque de se faire prendre ?

3) La ministre reconnaît-elle le problème du non-respect du tonnage maximal autorisé sur nos routes ? Peut-elle préciser sur quels éléments se fonde sa position ?

4) De quelle manière pense-t-elle pouvoir remédier à ce problème ? Une concertation avec le secteur des systèmes GPS lui paraît-elle une issue possible ? D'autres solutions lui semblent-elles préférables ?

Réponse reçue le 14 mai 2013 :

1. La problématique soulevée par l’honorable membre, concerne le non-respect du panneau d’interdiction C21 (accès interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée). Centrex Circulation routière m’a communiqué le nombre suivant d’infractions constatées.


2008

2009

2010

2011

Région flamande

1858

2079

4291

5171

Région wallonne

791

507

1064

728

Région Bruxelles C.

124

81

148

139

Total

2773

2667

5503

6038

2. Le nombre de contrôles n’est pas enregistré au niveau national. Des contrôles sont organisés par les zones de police en fonction des priorités fixées par les plans de sécurité locaux. La croissance du nombre d’infractions constatées peut s’expliquée en partie par des contrôles plus fréquents.

3. et 4. Les conducteurs sont en effet tenus à respecter les panneaux de circulation, même s'ils ont établi leur itinéraire en fonction de celui calculé par leur GPS. Par ailleurs, ils disposent de différentes possibilités pour programmer l'itinéraire le plus adéquat. En outre, ils doivent régulièrement réactualiser les données utilisées par leur GPS car la situation routière peut avoir changé entre-temps au niveau de l'infrastructure ou des panneaux routiers. Il est évident qu'ils doivent suivre la signalisation en matière de travaux routiers et les itinéraires conseillés pour trafic lourd.

En ce qui concerne le centre des villes et les zones d'habitation, il est possible que les panneaux d'interdiction en matière de limitation de poids fassent une exception pour la circulation locale. Le placement des panneaux routiers ressort, selon le cas, de la compétence des communes ou des régions dans le cadre de leur politique de mobilité. La tutelle sur les règlements complémentaires des communes revient par ailleurs aux régions. Par conséquent, celles-ci sont aussi le mieux placées pour inventorier les différentes situations routières et les différents panneaux routiers, éventuellement pour contribuer à l'élaboration d'itinéraires par les systèmes GPS.

Il existe d'ailleurs sur le marché certains systèmes GPS qui ont été spécialement conçus pour les chauffeurs de camions. Enfin, cela revient moins cher aux entreprises de transport d'utiliser des parcours adaptés aux camions plutôt que de programmer les itinéraires certes les plus courts, mais qui traversent des zones d'habitation ou des centres urbains.