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Question écrite n° 5-7158

de Patrick De Groote (N-VA) du 10 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Contrôle des armes - Coûts - Services des armes des gouverneurs - Registre central des armes - Police locale

arme à feu et munitions
arme personnelle
province
police locale
statistique officielle
arme de petit calibre

Chronologie

10/10/2012 Envoi question
31/5/2013 Réponse

Question n° 5-7158 du 10 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La recherche d'un équilibre entre la liberté individuelle de se servir d'une arme et l'interdiction d'utiliser des armes motivée par des considérations de sécurité alimente un débat de société dans lequel un argument extérieur est souvent avancé, celui du bénéfice économique que génèrent la production et le commerce nationaux d'armes et de munitions en termes d'emploi et de valeur économique ajoutée.

Pour me faire une idée objective des coûts et bénéfices de ce secteur, je souhaiterais obtenir un aperçu des coûts directs qu'entraîne le contrôle de cette activité économique.

Concernant les services des armes des gouverneurs :

1) Quel ont été les frais annuels de personnel des services des armes des gouverneurs au cours des dernières années (coût salarial, frais généraux, formation, éventuellement hébergement, etc.) ?

2) Quel a été le nombre annuel d'équivalents temps plein (ETP) au cours des dernières années ?

3) Quels ont été les frais annuels de fonctionnement des services des armes des gouverneurs au cours des dernières années ?

4) Quels ont été les coûts annuels d'investissement des services des armes des gouverneurs au cours des dernières années ?

Concernant le Registre central des armes :

5) Quel ont été les frais annuels de personnel du Registre central des armes au cours des dernières années (coût salarial, frais généraux, formation, éventuellement hébergement, etc.) ?

6) Quel a été le nombre annuel d'équivalents temps plein (ETP) au cours des dernières années ?

7) Quels ont été les frais annuels de fonctionnement du Registre central des armes au cours des dernières années ?

8) Quels ont été les coûts annuels d'investissement du Registre central des armes au cours des dernières années ?

Concernant le police fédérale :

9) À combien les dotations que reçoit la police locale pour assumer certaines missions de contrôle se montent-elles ?

Concernant la tuerie du 13 décembre 2011 à Liège et l'annonce d'un plan sur les armes qui a suivi cet incident :

10) Le ou les futurs budgets contiendront-ils de nouveaux montants destinés à couvrir les coûts d'une nouvelle politique ?

Autres :

11) D'autres coûts inscrits dans le budget de l'Intérieur sont-ils imputables au contrôle des armes ? Dans l'affirmative, de quels coûts s'agit-il et quel est leur montant ?

Réponse reçue le 31 mai 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Les coûts de personnel sont de 3 075 euros Ils sont calculés sur la base du nombre d’équivalents temps plein actifs au sein des divers services des armes des gouverneurs.

Les autres dépenses (logement, formation, …) ne sont pas scindées entre la matière législation des armes et les autres matières fédérales traitées par le personnel des gouverneurs, et ne sont donc pas identifiables.

2. Au 31 octobre 2012, le nombre d’ETP par province s’élevait à un total de 84 (tous niveaux confondus) ; il n’y a pas de chiffres disponibles pour les années précédentes.

3. + 4. Les coûts de fonctionnement et d’investissement des services des armes des gouverneurs ne sont pas isolés des coûts globaux de fonctionnement et d’investissement des services fédéraux des gouverneurs. Une allocation de base distincte existe uniquement pour les investissements spécifiques et les coûts annuels d’entretien du logiciel Ariadne de Cipal, en 2012 un montant de 153 570, euros a été prévu à cet effet. Les coûts d’investissement pour ce programme ont été supportés en 2006-2007-2008 ; depuis 2009 il n’y a plus de coûts d’investissement, exception faite en 2011 d’un investissement de 17 800 euros pour une interface avec fedcom.

5. + 6. + 7. + 8. Les gouverneurs ont uniquement accès au Registre central des armes. La police fédérale met des ordinateurs à disposition à cet effet. Les membres du personnel des services des armes consultent également le Registre central des armes.

Le service « Registre Central des Armes » (RCA) de la police fédérale se trouve dans les locaux de la Direction de l’information policière opérationnelle (IPO) qui dépend directement du Commissaire général. Questions 5, 7 et 8: le détail des coûts de personnel, de fonctionnement et d’investissement de ce service n’est pas connu. Question 6: ce service compte un commissaire (officier), deux inspecteurs (cadre de base) et cinq employés (personnel civil).

9. La police locale ne reçoit pas de dotations directes ; une partie des recettes des rétributions perçues par l’État Belge est versée aux communes.

Le 31 décembre 2011 ce solde était de 243 694,69 euros. En 2012 on a réalisé des recettes pour les communes pour un total de 313 531,93 euros. La procédure n’étant pas encore disponible, rien n’a encore été versé. Cela porte le total à verser aux communes le 23 octobre 2012 à 626 749,86 euros.

10. Aucune nouvelle dépense n’est prévue au budget 2013.

11. Vu qu’il n’existe pas de scission entre les services d’armes et le fonctionnement normal des services fédéraux des gouverneurs, il est difficile de donner un aperçu complet des coûts attribués aux services des armes. Aucun autre coût spécifique n’est prévu pour les services des armes.