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Question écrite n° 5-6457

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juin 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Soins de santé - Transfert de compétences vers la Santé publique - Situation - Agence fédérale - Les Marronniers

soins de santé
détenu
établissement pénitentiaire
internement psychiatrique

Chronologie

12/6/2012 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
6/1/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6456
Requalifiée en : demande d'explications 5-4516

Question n° 5-6457 du 12 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil de l'Europe, le Conseil pénitentiaire de la Santé, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ainsi qu'une série d'organisations et de personnalités de la société civile ont demandé conjointement un transfert des compétences en matière de soins de santé dans les prisons vers le Service public fédéral (SPF) Santé publique.

Les soins de santé ne constituent en effet pas les activités essentielles du SPF Justice. Cela donne souvent lieu à des recommandations erronées ou inconsidérées et au sous-financement des services de soins de santé dans les prisons. De plus, les coûts y sont généralement beaucoup plus élevés et la qualité des soins médiocre.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre pense-t-elle également que pour un fonctionnement optimal des services de soins de santé dans les prisons, il est utile et nécessaire de placer ces services sous l'égide du SPF Santé publique et/ou des communautés ?

2) La Justice et la Santé publique mènent-elles des concertations, d'une part, entre elles, et d'autre part, avec les communautés ? Dans l'affirmative, avec quels résultats ? Dans la négative, la ministre envisage-t-elle de lancer de telles concertations ?

3) Existe-t-il une concertation spécifique sur les soins médicaux des internés, étant donné que leur situation de soins est bien plus complexe ?

4) Quels accords de coopération existe-t-il déjà entre la Justice et la Santé publique et avec les communautés ? Comment la ministre évalue-t-elle cette coopération ? Envisage-t-elle de la généraliser et/ou de l'étendre à d'autres institutions/domaines ?

5) Que pense-t-elle de la création d'une agence fédérale visant spécifiquement les détenus et les internés ? La Justice et la Santé publique se sont-elles déjà concertées à ce sujet ?

6) L'établissement de défense sociale (EDS) Les Marronniers, à Tournai, a été défédéralisé et placé sous la compétence de la Communauté française. Le SPF Justice n'assume plus que le paiement des factures. La situation en matière d'infrastructure, de soins médicaux et d'encadrement s'y est depuis lors considérablement améliorée. Pourquoi Les Marronniers est-il le seul établissement à avoir été transféré à la Communauté française ? Pourquoi d'autres établissements de défense sociale continuent-ils à relever de la Justice ? Quelle est/était la raison de cette approche sui generis ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

1. Des voix s'élèvent en effet pour que les soins de santé des détenus soient transférés au Service public fédéral (SPF) Santé publique et/ou au communautés, chacun dans les domaines pour lesquels ils sont ou seront compétents (cf. accord de gouvernement relatif à la communautarisation). Je suis disposée à ouvrir le débat - sans impartialité toutefois quant aux conclusions - sur la meilleure manière de garantir la qualité, l'efficacité et le caractère abordable des soins de santé dans les prisons.

2. Sous mon prédécesseur, un groupe de travail, composé de représentants du SPF Justice et de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), a été lancé afin d'examiner l'intégration des détenus et internés dans l'assurance maladie obligatoire. En raison du départ d'un certain nombre de membres de ce groupe de travail, ses activités sont actuellement à l'arrêt. Une reprise de celles-ci n'est pour l'instant pas à l'ordre du jour. Il n'y a pas encore de conclusions concrètes.

3) Le gouvernement a déjà fait un pas dans cette direction, de sorte que dans les CPL, la fonction de sécurité soit prise en charge par la Justice et que la fonction de soins soit prise en charge par l’INAMI. L’exploitation des CPL se déroulera également en concertation entre les administrations des affaires sociales et des établissements pénitentiaires. Nous sommes ouverts à une organisation plus poussée de la fonction de soins dans les prisons par la Santé publique d’une part et les Communautés d’autre part, mais nous sommes bien entendu conscients que ce débat comprend également un élément budgétaire. Cette concertation spécifique existe en effet et vise à augmenter l'offre d'assistance et la capacité dans le circuit de soins externe pour les internés. Outre une étude menée en partenariat avec le SPF Santé publique et qui a pour but de définir clairement le profil des internés qui séjournent dans les établissements du SPF Justice afin d'améliorer leur prise en charge et leur parcours d'internement, cette concertation s'est également concrétisée par la création des fonctions de coordinateurs du réseau internement (SPF Santé publique) et de coordinateurs du circuit de soins externe pour internés (SPF Justice) par ressort de cour d'appel. Le principal objectif de ces fonctions de coordination est de s'occuper du "problème de fluidité" dans le parcours d'internement et de jouer un rôle de "facilitateur" dans le cadre de la collaboration entre les partenaires de la Justice et de la Santé publique. Par ailleurs, les communautés sont également associées à cette concertation.

4. a) Concernant la collaboration avec la Santé publique, il peut être renvoyé à la réponse à la question 3. On peut en outre souligner également l'intervention financière définie par la loi, accordée par l'INAMI dans

Les frais qui dépassent les montants plafonnés mentionnés, sont à charge de la Justice.

b) Concernant la collaboration avec les communautés, il existe différents exemples en Flandre comme en Wallonie d'accords de coopération locaux selon lesquels les instances agréées ou subventionnées par les communautés collaborent étroitement avec le SPF Justice ou sont présentes au sein de ses établissements.

5. La création d’un nouvel organisme gouvernemental ne mène pas toujours à un meilleur service, comme l’expérience le démontre.

6. Les motifs pour lesquels l’hôpital « les Marronniers » à Tournai relève de la compétence de la Région wallonne sont d’ordre historique : en 1951, l’institution est passée sous tutelle du ministère de la Santé publique ; les différentes réformes institutionnelles ont eu pour conséquence de le faire passer sous l’autorité de la Communauté française en 1981 et de la Région wallonne en 1996. Il s’agit d’une institution hospitalière qui compte diverses sections qui n’ont pas de lien avec la défense sociale.