SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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12 juin 2012 12 juni 2012
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Question écrite n° 5-6457 Schriftelijke vraag nr. 5-6457

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Prisons - Soins de santé - Transfert de compétences vers la Santé publique - Situation - Agence fédérale - Les Marronniers Gevangenissen - Gezondheidszorg - Overheveling bevoegdheden naar Volksgezondheid - Stand van zaken - Federaal agentschap - Les Marronniers 
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soins de santé
détenu
établissement pénitentiaire
internement psychiatrique
gezondheidsverzorging
gedetineerde
strafgevangenis
opname in psychiatrische kliniek
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12/6/2012 Verzending vraag
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Herkwalificatie
6/1/2014 Antwoord
12/6/2012 Verzending vraag
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Herkwalificatie
6/1/2014 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-6456
Requalifiée en : demande d'explications 5-4516
Aussi posée à : question écrite 5-6456
Requalifiée en : demande d'explications 5-4516
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Question n° 5-6457 du 12 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6457 d.d. 12 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le Conseil de l'Europe, le Conseil pénitentiaire de la Santé, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ainsi qu'une série d'organisations et de personnalités de la société civile ont demandé conjointement un transfert des compétences en matière de soins de santé dans les prisons vers le Service public fédéral (SPF) Santé publique.

Les soins de santé ne constituent en effet pas les activités essentielles du SPF Justice. Cela donne souvent lieu à des recommandations erronées ou inconsidérées et au sous-financement des services de soins de santé dans les prisons. De plus, les coûts y sont généralement beaucoup plus élevés et la qualité des soins médiocre.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre pense-t-elle également que pour un fonctionnement optimal des services de soins de santé dans les prisons, il est utile et nécessaire de placer ces services sous l'égide du SPF Santé publique et/ou des communautés ?

2) La Justice et la Santé publique mènent-elles des concertations, d'une part, entre elles, et d'autre part, avec les communautés ? Dans l'affirmative, avec quels résultats ? Dans la négative, la ministre envisage-t-elle de lancer de telles concertations ?

3) Existe-t-il une concertation spécifique sur les soins médicaux des internés, étant donné que leur situation de soins est bien plus complexe ?

4) Quels accords de coopération existe-t-il déjà entre la Justice et la Santé publique et avec les communautés ? Comment la ministre évalue-t-elle cette coopération ? Envisage-t-elle de la généraliser et/ou de l'étendre à d'autres institutions/domaines ?

5) Que pense-t-elle de la création d'une agence fédérale visant spécifiquement les détenus et les internés ? La Justice et la Santé publique se sont-elles déjà concertées à ce sujet ?

6) L'établissement de défense sociale (EDS) Les Marronniers, à Tournai, a été défédéralisé et placé sous la compétence de la Communauté française. Le SPF Justice n'assume plus que le paiement des factures. La situation en matière d'infrastructure, de soins médicaux et d'encadrement s'y est depuis lors considérablement améliorée. Pourquoi Les Marronniers est-il le seul établissement à avoir été transféré à la Communauté française ? Pourquoi d'autres établissements de défense sociale continuent-ils à relever de la Justice ? Quelle est/était la raison de cette approche sui generis ?

 

De Raad van Europa, de penitentiaire gezondheidsraad, het Europees Comité voor de Preventie van Folteringen, Onmenselijke of Vernederende Behandeling of Bestraffing (CPT) en een heleboel middenveldorganisaties en belanghebbenden vragen gezamenlijk een overheveling van de bevoegdheden voor de gezondheidszorg in de gevangenissen naar de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid.

Gezondheidzorg behoort namelijk niet tot de kernactiviteiten van de FOD Justitie. Dat leidt vaak tot verkeerde, ondoordachte aanbevelingen en tot de onderfinanciering van de gezondheidsdiensten in de gevangenissen. Bovendien liggen de kosten er doorgaans veel hoger en is de kwaliteit van de zorg ondermaats.

Hierover de volgende vragen:

1) Beaamt de geachte minister dat het voor een optimale werking van de gezondheidsdiensten in de gevangenissen nodig en nuttig is om ze onder de vleugels van FOD Volksgezondheid en/of de gemeenschappen te plaatsen?

2) Plegen Justitie en Volkgezondheid hierover, enerzijds, overleg met elkaar en, anderzijds, overleg met de Gemeenschappen? Zo ja, met welke resultaten? Zo neen, overweegt de geachte minister dit overleg alsnog op te starten?

3) Bestaat er specifiek overleg over de verzorging van geïnterneerden, aangezien hun zorgsituatie vele malen complexer is?

4) Welke samenwerkingsakkoorden bestaan er reeds tussen Justitie en Volksgezondheid en met de Gemeenschappen? Hoe evalueert de geachte minister die samenwerking? Overweegt ze om de bestaande samenwerking te veralgemenen en/of uit te breiden naar andere instellingen/terreinen?

5) Wat denkt ze ervan om een federaal agentschap op te richten dat zich specifiek op de zorg voor gedetineerden en geïnterneerden richt? Hebben Justitie en Volksgezondheid hierover al overleg gepleegd?

6) De instelling ter bescherming van de maatschappij (IBM) te Doornik, Les Marronniers, werd gedefederaliseerd en kwam onder de bevoegdheid van de Franse Gemeenschap. De FOD Justitie betaalt enkel nog de rekening. De situatie inzake infrastructuur, verzorging en begeleiding is er sindsdien aanzienlijk verbeterd. Waarom zijn alleen Les Marronniers overgeheveld naar de Franse gemeenschap? Waarom blijven andere instellingen voor sociaal verweer onder Justitie? Wat was/is de reden van deze sui generis aanpak?

 
Réponse reçue le 6 janvier 2014 : Antwoord ontvangen op 6 januari 2014 :

1. Des voix s'élèvent en effet pour que les soins de santé des détenus soient transférés au Service public fédéral (SPF) Santé publique et/ou au communautés, chacun dans les domaines pour lesquels ils sont ou seront compétents (cf. accord de gouvernement relatif à la communautarisation). Je suis disposée à ouvrir le débat - sans impartialité toutefois quant aux conclusions - sur la meilleure manière de garantir la qualité, l'efficacité et le caractère abordable des soins de santé dans les prisons.

2. Sous mon prédécesseur, un groupe de travail, composé de représentants du SPF Justice et de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), a été lancé afin d'examiner l'intégration des détenus et internés dans l'assurance maladie obligatoire. En raison du départ d'un certain nombre de membres de ce groupe de travail, ses activités sont actuellement à l'arrêt. Une reprise de celles-ci n'est pour l'instant pas à l'ordre du jour. Il n'y a pas encore de conclusions concrètes.

3) Le gouvernement a déjà fait un pas dans cette direction, de sorte que dans les CPL, la fonction de sécurité soit prise en charge par la Justice et que la fonction de soins soit prise en charge par l’INAMI. L’exploitation des CPL se déroulera également en concertation entre les administrations des affaires sociales et des établissements pénitentiaires. Nous sommes ouverts à une organisation plus poussée de la fonction de soins dans les prisons par la Santé publique d’une part et les Communautés d’autre part, mais nous sommes bien entendu conscients que ce débat comprend également un élément budgétaire. Cette concertation spécifique existe en effet et vise à augmenter l'offre d'assistance et la capacité dans le circuit de soins externe pour les internés. Outre une étude menée en partenariat avec le SPF Santé publique et qui a pour but de définir clairement le profil des internés qui séjournent dans les établissements du SPF Justice afin d'améliorer leur prise en charge et leur parcours d'internement, cette concertation s'est également concrétisée par la création des fonctions de coordinateurs du réseau internement (SPF Santé publique) et de coordinateurs du circuit de soins externe pour internés (SPF Justice) par ressort de cour d'appel. Le principal objectif de ces fonctions de coordination est de s'occuper du "problème de fluidité" dans le parcours d'internement et de jouer un rôle de "facilitateur" dans le cadre de la collaboration entre les partenaires de la Justice et de la Santé publique. Par ailleurs, les communautés sont également associées à cette concertation.

4. a) Concernant la collaboration avec la Santé publique, il peut être renvoyé à la réponse à la question 3. On peut en outre souligner également l'intervention financière définie par la loi, accordée par l'INAMI dans

  • les soins de santé urgents aux détenus, s’élevant à un montant annuel plafonné de 7 732 000 euros.

  • les frais de séjour et de les frais des soins de santé des internés placés dans des établissements de soins reconnus, s’élevant à un montant annuel plafonné de 33 595 000 euros (les frais non-médicaux restent à charge de la Justice).

Les frais qui dépassent les montants plafonnés mentionnés, sont à charge de la Justice.

b) Concernant la collaboration avec les communautés, il existe différents exemples en Flandre comme en Wallonie d'accords de coopération locaux selon lesquels les instances agréées ou subventionnées par les communautés collaborent étroitement avec le SPF Justice ou sont présentes au sein de ses établissements.

5. La création d’un nouvel organisme gouvernemental ne mène pas toujours à un meilleur service, comme l’expérience le démontre.

6. Les motifs pour lesquels l’hôpital « les Marronniers » à Tournai relève de la compétence de la Région wallonne sont d’ordre historique : en 1951, l’institution est passée sous tutelle du ministère de la Santé publique ; les différentes réformes institutionnelles ont eu pour conséquence de le faire passer sous l’autorité de la Communauté française en 1981 et de la Région wallonne en 1996. Il s’agit d’une institution hospitalière qui compte diverses sections qui n’ont pas de lien avec la défense sociale.

1. Er gaan inderdaad stemmen op om de gezondheidszorg van gedetineerden over te hevelen naar de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid en/of de gemeenschappen, elk voor de domeinen waarbinnen zij bevoegd zijn of zullen worden (cf. regeerakkoord met betrekking tot de communautarisering). Ik ben bereid het debat aan te gaan – zonder vooringenomenheid echter met betrekking tot de conclusie – over wat de beste manier is om de kwaliteit, efficiëntie en betaalbaarheid van de gezondheidszorg in de gevangenissen te garanderen.

2. De Regering heeft reeds een eerste stap in deze richting genomen, doordat bij de FPC’s de beveiligingsfunctie ten laste is van justitie, en de zorgfunctie ten laster van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeits-verzekering (RIZIV) De uitbating van de FPC’s zal ook gebeuren in overleg tussen de administraties van sociale zaken en de penitentiaire inrichtingen. Wij staan open voor een meer verregaande organisatie van de zorgfunctie binnen de gevangenissen door enerzijds Volksgezondheid en de Gemeenschappen, maar zijn ons er uiteraard van bewust dat er ook een budgettaire component aan dit debat verbonden is.

3. Dit specifieke overleg bestaat inderdaad en is er op gericht het hulpaanbod en de capaciteit in het extern zorgcircuit voor geïnterneerden te vergroten. Naast een studie die in partnerschap met de FOD Volksgezondheid wordt gevoerd en die als doel het profiel van de geïnterneerden die in instellingen van de FOD Justitie verblijven helder in kaart te brengen teneinde op termijn hun ten laste neming en hun interneringstraject te verbeteren, kreeg dit overleg ook concreet vorm in de oprichting van de functies van coördinatoren voor het netwerk internering (FOD Volksgezondheid) en coördinatoren externe zorgcircuit geïnterneerden (FOD Justitie) per ressort van een hof van beroep. De voornaamste doelstelling van deze coördinatiefuncties bestaat erin het “doorstroomprobleem” in het interneringstraject aan te pakken en een rol als “facilitator” te spelen voor de samenwerking tussen de partners van justitie en volksgezondheid. Ook de gemeenschappen worden ten andere betrokken bij dit overleg.

4. a) Voor de samenwerking met Volksgezondheid kan verwezen worden naar het antwoord op vraag 3.

Daarnaast kan ook gewezen worden op de bij wet vastgestelde financiële tussenkomst die door het RIZIV wordt verleend in

  • de dringende medische hulp aan gedetineerden a rato van een jaarlijks geplafonneerd bedrag van 7 732 000 euro.

  • de kosten van verblijf en geneeskundige verzorging van geïnterneerden die opgenomen zijn in erkende verzorgingsinstellingen a rato van een jaarlijks geplafonneerd bedrag van 33 595 000 euro (de niet-medische kosten verbonden aan dit verblijf blijven ten laste van Justitie).

De uitgaven die voormelde plafonds overschrijden, vallen ten laste van Justitie.

b) Voor wat de samenwerking met de gemeenschappen betreft, zijn er verschillende voorbeelden in Vlaanderen zowel als in Wallonië van lokale samenwerkingsverbanden waarbij door de gemeenschappen erkende of gesubsidieerde instanties nauw samenwerken met of aanwezig zijn binnen inrichtingen van de FOD Justitie.

5. De oprichting van een nieuwe en aparte overheidsinstantie leidt niet altijd tot een betere dienst- verlening, zoals de ervaring leert.

6. Dat het ziekenhuis 'Les Marronniers' te Doornik onder de bevoegdheid van het Waals Gewest valt, heeft historische redenen: in 1951 kwam de instelling onder de voogdij van de minister van Volksgezondheid te staan en vervolgens werd het door verschillende institutionele hervormingen overgeheveld naar de Franse Gemeenschap (in 1981) en naar het Waalse Gewest (in 1996). Het gaat om een ziekenhuis waarvan verschillende afdelingen geen bijzonder verband met de bescherming van de maatschappij hebben.