Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6456

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juin 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Prisons - Soins de santé - Transfert de compétences vers la Santé publique - Situation - Agence fédérale - Les Marronniers

soins de santé
détenu
internement psychiatrique
établissement pénitentiaire

Chronologie

12/6/2012 Envoi question
24/7/2013 Rappel
6/12/2013 Requalification
21/1/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6457
Requalifiée en : demande d'explications 5-4414

Question n° 5-6456 du 12 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil de l'Europe, le Conseil pénitentiaire de la Santé, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ainsi qu'une série d'organisations et de personnalités de la société civile ont demandé conjointement un transfert des compétences en matière de soins de santé dans les prisons vers le Service public fédéral (SPF) Santé publique.

Les soins de santé ne constituent en effet pas les activités essentielles du SPF Justice. Cela donne souvent lieu à des recommandations erronées ou inconsidérées et au sous-financement des services de soins de santé dans les prisons. De plus, les coûts y sont généralement beaucoup plus élevés et la qualité des soins médiocre.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre pense-t-elle également que pour un fonctionnement optimal des services de soins de santé dans les prisons, il est utile et nécessaire de placer ces services sous l'égide du SPF Santé publique et/ou des communautés ?

2) La Justice et la Santé publique mènent-elles des concertations, d'une part, entre elles, et d'autre part, avec les communautés ? Dans l'affirmative, avec quels résultats ? Dans la négative, la ministre envisage-t-elle de lancer de telles concertations ?

3) Existe-t-il une concertation spécifique sur les soins médicaux des internés, étant donné que leur situation de soins est bien plus complexe ?

4) Quels accords de coopération existe-t-il déjà entre la Justice et la Santé publique et avec les communautés ? Comment la ministre évalue-t-elle cette coopération ? Envisage-t-elle de la généraliser et/ou de l'étendre à d'autres institutions/domaines ?

5) Que pense-t-elle de la création d'une agence fédérale visant spécifiquement les détenus et les internés ? La Justice et la Santé publique se sont-elles déjà concertées à ce sujet ?

6) L'établissement de défense sociale (EDS) Les Marronniers, à Tournai, a été défédéralisé et placé sous la compétence de la Communauté française. Le SPF Justice n'assume plus que le paiement des factures. La situation en matière d'infrastructure, de soins médicaux et d'encadrement s'y est depuis lors considérablement améliorée. Pourquoi Les Marronniers est-il le seul établissement à avoir été transféré à la Communauté française ? Pourquoi d'autres établissements de défense sociale continuent-ils à relever de la Justice ? Quelle est/était la raison de cette approche sui generis ?

Réponse reçue le 21 janvier 2014 :

1) et 2) Tout d’abord, je souhaite vous informer que vos questions dépassent le cadre de mes compétences en tant que ministre de la Santé publique. Je ne dispose donc pas de toutes les informations nécessaires pour répondre à toutes vos questions, étant donné qu’un certain nombre d’éléments tombent sous les compétences de la Justice.

Pour les internés, on observe un consensus selon lequel les internés ont droit à des soins de qualité et équivalents à ceux dispensés dans la société libre. Ce consensus existe depuis la publication du rapport de la commission Internement de 1999 et du plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire de 2000. Il est conforme aux normes internationales. De nombreuses initiatives politiques ont été prises pour améliorer la situation des internés dans le sens d’une prise en charge par la Santé publique. 

L’objectif politique central n’a pas changé depuis. L’année 2013 a vu s’accroître significativement la collaboration concrète entre la Justice et la Santé publique au bénéfice des personnes internées. Cette évolution est très encourageante.  

Actuellement, la prise en charge des soins pour les détenus et les internés dans les services de soins de santé dans la prison fait l’objet de concertation entre la Justice et la santé publique (Institut national d’assurance maladie-invalidité(Inami)). La justice a déjà pris des mesures concrètes pour améliorer les soins dans les prisons. La Justice a dégagé les moyens budgétaires pour engager des équipes de base pluridisciplinaire (un psychiatre, un psychologue, un assistant social, un ergothérapeute, un éducateur, un kinésithérapeute et un infirmier psychiatrique de soins) dans chaque annexe psychiatrique. 

La question de rendre la Santé publique compétente pour les soins de santé tant somatiques que psychiques, aux internés et aux détenus, a effectivement été soulevée lors de la récente visite du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Le transfert de l’ensemble des soins de santé de la population carcérale vers la Santé publique doit être précédé d’un discussion politique, au Parlement comme au gouvernement. Cette discussion politique devra aller de pair avec des considérations budgétaires et de sécurité.  

3) et 4) Dans le cadre de ma vision politique selon laquelle le trajet de soins pour patients psychiatriques médico-légaux (internés) doit faire partie intégrante du programme de soins de santé mentale pour adultes, il a été proposé de prévoir l’implication des communautés et des Régions dans chaque étape de l’élaboration du trajet de soins par analogie avec les projets article 107.

Parmi les actions proposées lors de la Conférence Interministérielle (CIM) du 18 juin 2012, la CIM a autorisé le groupe de travail intercabinets  ‘taskforce soins de santé mentale’ à prendre contact avec la Justice afin de discuter des différentes lois de la justice impliquant les projets pilotes de la Santé publique et notamment la loi du 21 avril 2007relative à l’internement, d’inviter des représentants de la Ministre et/ou de son administration à participer activement à ses travaux, ainsi que d’inviter la Ministre de la Justice à une prochaine CIM Santé publique lorsque des décisions impliquant ses compétences doivent être prises. L’implication de la Justice est également instamment sollicitée pour parvenir à une collaboration optimale entre les coordinateurs de réseaux internement de la Santé publique et ceux de la Justice.

 5) Concernant la mise en place d’une agence fédérale spécifique pour les soins des internés et des détenus, étant donné les restrictions budgétaires, d’autres objectifs sont devenus prioritaires. 

6) Le Centre Régional de soins Psychiatrique Les Marronniers (CRP Les Marronniers) est considéré comme un hôpital psychiatrique relevant de la Région wallonne, suite à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui précise que la Région wallonne est compétente pour ce qui concerne la politique de la santé et notamment les centres hospitaliers psychiatriques (à savoir Le Chêne aux Haies à Mons et Les Marronniers à Tournai). La différence réside dans le fait qu’il s’agit de lits de défense sociale au sein d’hôpitaux psychiatriques. Ce qui n’est pas le cas pour, par exemple, Paifve ou Merksplas. La justice prend la décision de placer les internés aux Marronniers et l’INAMI finance les soins pour les internés en sachant bien que la justice prend en charge certains frais spécifiques ainsi que ce qui dépasse l’objectif budgétaire prévu pour les soins aux internés placés en institutions de soins.