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Question écrite n° 5-6454

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juin 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Santé mentale - Internés - Réseaux de soins - Circuits de soins - Projets

santé mentale
internement psychiatrique
réinsertion sociale

Chronologie

12/6/2012 Envoi question
8/10/2012 Réponse

Question n° 5-6454 du 12 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les circuits et réseaux de soins dans le domaine de la santé mentale sont destinés à orienter les patients vers une structure adaptée à leurs besoins spécifiques, structure qui peut leur offrir une réponse sur mesure et garantir la continuité des soins. Le trajet de soins préparerait également le patient progressivement à une réinsertion dans la société.

Depuis 2004, le service public fédéral (SPF) Santé publique soutient différents projets en vue de concrétiser l'une ou l'autre initiative. Des projets spécifiques sont également menés pour les internés.

D'où les questions suivantes :

1) Quels projets sont-ils aujourd'hui soutenus ? Quel est leur objectif et de quel budget bénéficient-ils

2) Quels projets ont-ils déjà été soutenus par le passé ? Avec quel objectif et quel budget ? Ces projets ont-ils été évalués et quel en a été le résultat ?

3) Les projets se sont-ils concrétisés par des mesures politiques et structurelles ?

4) La ministre envisage-t-elle une prolongation ou une extension de ces projets ?

5) Coopère-t-on avec les communautés et les régions en la matière (puisqu'il s'agit de réseaux de soins) ? De quelle manière ?

Réponse reçue le 8 octobre 2012 :

1. La volonté de développer des circuits et des réseaux de soins trouve son origine dans la déclaration conjointe du 24 juin 2002. Dans cette déclaration, les ministres compétents en matière de Santé publique ont décidé de réorganiser l’offre de soins de santé mentale dans notre pays en se centrant sur le patient, en vue de lui offrir une réponse sur mesure et de préparer sa réintégration dans la société.

Pour réaliser cet objectif, le Service public fédéral (SPF) Santé publique soutient depuis 2004 plusieurs projets-pilotes pour différents groupes-cibles.

Pour le groupe cible des adultes, les projets suivants reçoivent actuellement un soutien financier :

2. et 3. Une étape préalable ayant mené aux circuits et réseaux de soins a été :

Les « projets thérapeutiques » portaient sur la concertation en vue d’offrir au patient des soins optimaux. Pour cela, des moyens furent dégagés à concurrence de plus de € 2.209.000 au niveau de l’assurance obligatoire soins de santé (INAMI).

La réflexion transversale visait plutôt l’aspect « Santé publique » : récolte de données, organisation des soins, contenu des soins et, à terme, le développement de directives et de normes; pour cela un budget récurrent de 2 795 000 euros a été prévu au niveau du SPF Santé publique.

Puisqu’il s’agissait d’un projet-pilote limité dans le temps, la concertation transversale a pris fin au 31 décembre 2010.

Les projets thérapeutiques avaient une convention avec l’INAMI jusqu’au 31 mars 2011 inclus. Après évaluation, l’objectif était de prévoir, à partir du 1er avril 2011, un nouveau financement structurel de la concertation autour du patient. Comme, à cette époque, cette réglementation n’a pu entrer en vigueur, le Comité d’assurance a décidé de prolonger les projets d’un an, donc jusqu’au 31 mars 2012 inclus, et ce afin de ne pas interrompre le financement autour du patient.

L’Arrêté royal (AR) du 27 mars 2012 « fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence » a permis l’ancrage structurel de cette concertation.

Pour l’évaluation de tous les projets pilotes, les participants rendent annuellement un rapport d’activités avec une structure définie et prennent une part active au comité d’accompagnement. C’est sur cette base que les contrats sont prolongés ou non.

Le projet « article 107 » bénéficie quant à lui d’un suivi scientifique. Dans la mesure où la durée de cette expérience est fixée à trois ans, un rapport définitif est attendu de la part de chaque projet pour fin 2014. L’objectif ultime est que tous les projets pilotes existants acquièrent une place dans le circuit de soins/réseau de soins.

4. Une extension de la réforme en soins de santé mentale est prévue par le financement complet de neuf projets dits « article 107 » complémentaires à partir de janvier 2013.

Le projet double diagnostic va connaître une extension au groupe-cible des mineurs dans les 3 Régions du pays, ainsi qu’à Bruxelles pour le groupe-cible des adultes.

Le projet « Internement » est en cours d’extension via l’engagement de coordinateurs de réseau et l’intégration de nouveaux groupes-cibles.

5. le projet pilote qui doit être à la base d’une vaste réforme des soins de santé mentale (projet « article 107 ») est un projet commun à toutes les autorités compétentes. Le concept a été élaboré de manière collégiale et s’est concrétisé dans le « Guide vers des meilleurs soins en santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins ». Chaque proposition de projet a également été évaluée par un jury composé de représentants du gouvernement fédéral et des entités fédérées. Les initiatives et décisions, dans le cadre de ce projet, sont prises par les membres de la conférence interministérielle Santé publique.