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Question écrite n° 5-5712

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 février 2012

à la ministre de la Justice

Personnes internées - Libération - Décisions des Commissions de défense sociale - Procédures de recours

défense sociale
internement psychiatrique
statistique officielle
voie de recours
juridiction supérieure
action en justice

Chronologie

28/2/2012 Envoi question
22/8/2012 Réponse
22/8/2012 Réponse complémentaire

Question n° 5-5712 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Quand la demande de libération (à l'essai) d'une personne internée est rejetée, cette dernière peut introduire un recours auprès de la Commission supérieure de défense sociale. Elle peut finalement aussi s'adresser à la Cour de cassation pour introduire un recours contre une décision de la Commission supérieure de défense sociale.

Comme on évoque en général le caractère arbitraire des décisions des différentes Commissions de défense sociale (CDS), le même arbitraire se retrouve sans doute dans le nombre et les résultats des instances d'appel.

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien de procédures de recours par CDS ont-elles été introduites au cours des cinq dernières années par un interné ou son avocat auprès de la Commission supérieure de défense sociale ? Quelles en ont été les conséquences (par CDS) ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les critères pris en compte et les personnes auditionnées ?

2) Combien de procédures de recours contre une décision de la Commission supérieure de défense sociale ont-elles été introduites au cours des cinq dernières années auprès de la Cour de cassation ? Quelles en ont été les conséquences (par CDS) ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les critères pris en compte et les personnes auditionnées ?

3) Une CDS peut-elle contester une décision de la Commission supérieure de défense sociale et ne pas en tenir compte ? J'ai en effet entendu des témoignages faisant état de personnes internées maintenues en détention en dépit de la décision de libération de la Commission supérieure

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

Les commissions de défense sociale sont des instances de décision indépendantes.

Elles ne sont pas obligées d'enregistrer des données chiffrées. Même lorsqu'elles conservent des statistiques, les commissions ne se basent certainement pas sur un modèle d'enregistrement uniforme.   

J'ai demandé aux présidents des différentes commissions de me fournir les données chiffrées requises. Dès que j'aurai reçu ces données et pour autant que les données reçues permettent de répondre à votre question, je reviens à votre question.

Réponse complémentaire reçue le 22 aôut 2012 :

1) L'administration ne dispose pas de ces chiffres.

2) L'administration ne dispose pas de ces chiffres.

3) L'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels prévoit que les décisions de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné sont, en effet, susceptibles d'un pourvoi en cassation. Seul l'avocat de l'interné peut former ce pourvoi.