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Question écrite n° 5-5301

de Fabienne Winckel (PS) du 17 janvier 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Horeca - Caisses enregistreuses munies d'une "boîte noire" - Absence d'homologation

travail au noir
TVA
industrie de la restauration
fraude fiscale

Chronologie

17/1/2012 Envoi question
26/3/2012 Réponse

Question n° 5-5301 du 17 janvier 2012 : (Question posée en français)

En 2009, le gouvernement avait émis le souhait d'imposer au secteur de l'horeca l'emploi de caisses enregistreuses munies d'une " boîte noire " et ce, afin de lutter contre la fraude fiscale. Il s'agirait d'une sorte d'espion qui enregistrerait toutes les transactions effectuées, tous les mouvements de caisse, sur une période définie, ceci dans le but de pallier les lacunes des actuelles souches TVA, bien moins fiables et précises.

Ce système est censé être obligatoire dès le 1er janvier 2013.

En échange de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les établissements horeca s'étaient engagés à installer un système homologué de caisses enregistreuses. Cependant, il semblerait qu'aucun système ne l'ai actuellement été.

Pourquoi aucun système de caisse enregistreuse n'a encore été homologué ? Dans combien de temps pouvons-nous espérer cette homologation ? Sera-t-elle réalisée dans les temps ?

Réponse reçue le 26 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse aux questions. 

Suite à la publication de l’arrêté royal du 30 décembre 2009 (Moniteur belge, 31 décembre 2009), le Secrétaire d’État de l’époque pour la coordination de la lutte contre la fraude avait demandé à un groupe de travail restreint, composé de fonctionnaires du Service public fédéral (SPF) Finances, de réaliser une étude comparative des solutions techniques existantes dans  plusieurs pays pour les systèmes de caisse.  

Trois solutions techniques ont été retenues. Sur cette base, un nouveau concept a été développé et a été présenté le 26 mars 2010 au Gouvernement. Un mandat a ensuite été donné le 12 janvier 2011 au groupe de travail ad-hoc afin d’élaborer plus en détail  le concept technique et de le  traduire dans une circulaire administrative. 

Cette circulaire se trouve actuellement  dans sa toute dernière phase de finalisation, en ce compris la traduction en anglais. 

La publication de ladite  circulaire et de ses annexes techniques est prévue pour la fin de ce mois. 

Les producteurs de caisses enregistreuses et de modules de contrôle (Fiscal Data Controllers) pourront alors développer des systèmes de caisses enregistreuses et des modules de contrôles adaptés et les présenter pour certification au SPF Finances.  Après certification favorable, ils pourront mettre effectivement ces appareils sur le marché.

Pour terminer, et pour autant que ce soit nécessaire de le préciser, j’informe l’honorable membre que le groupe de projet agit en étroite concertation avec le secteur concerné.