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Services publics fédéraux - Personnes de confiance - Présence -Fonctionnement - Résultats
ministère
conseiller en prévention
harcèlement moral
harcèlement sexuel
harcèlement (stalking)
| 12/1/2012 | Envoi question |
| 2/3/2012 | Réponse |
Le site internet SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dit à peu près textuellement ceci à propos de cette question. La tâche des personnes de confiance consiste à soutenir le conseiller en prévention dans sa lutte contre la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail. La personne de confiance s'occupe d'accueillir les personnes qui estiment être victimes d'un tel comportement et elle les aide à chercher des solutions. De cette façon, les travailleurs qui estiment être victimes de violence, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail peuvent être directement pris en charge par une personne qui leur prêtera une oreille attentive. L'employeur a tout intérêt à faire suivre à la personne de confiance désignée une formation appropriée.
1) Comment assure-t-on la présence des personnes de confiance dans les services publics fédéraux ? Combien de personnes de confiance ont-elles été désignées ? Comment ce nombre a-t-il évolué annuellement au cours de la période 2006-2010 ?
2) Combien de plaintes et de quelle nature ont-elles été déposées annuellement auprès des personnes de confiance pendant la période 2006-2010 ? Comment ce nombre a-t-il évolué et comment expliquer cette évolution ? Constate-t-on des différences frappantes entre les services publics fédéraux ?
3) De quelle façon et auprès de qui les personnes de confiance font-elles rapport ? Comment assure-t-on le suivi de ces rapports ? Pouvez-vous illustrer d'exemples sortis de la pratique ?
4) Quelles sont les conséquences des plaintes déposées auprès des personnes de confiance ? Les conséquences peuvent-elles faire l'objet d'une catégorisation ? Cela conduit-il à des constatations frappantes ? Combien de procédures formelles et informelles ont-elles été entamées pendant la période 2006-2010 ?
5) Comment la présence et le fonctionnement des personnes de confiance sont-ils évalués ? Quels processus de formation ont-ils été accomplis ?
6) Des innovations sont-elles projetées à court terme en matière de présence, disponibilité et fonctionnement des personnes de confiance ?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées.
1. Les règles de la loi sur le bien-être, auxquelles vous faites d’ailleurs allusion, s’appliquent de la même manière dans le secteur public que dans le secteur privé. Nous ne disposons pas des données pour l’ensemble des organisations fédérales, dans la mesure où ici comme ailleurs, cette compétence relève du Service public fédéral (SPF) Emploi, travail et concertation sociale.
Les personnes de confiance du SPF P&O sont désignées parmi les membres du personnel, après accord préalable au sein du Comité de concertation de base.
La désignation a lieu dans le respect d’une répartition égale entre les deux rôles linguistiques, d’une répartition équilibrée entre les différentes entités du SPF P&O et après examen des compétences et de la motivation des candidats.
En 2006, il y avait quatre personnes de confiance, c’est-à-dire deux de chaque rôle linguistique répartis sur les deux bâtiments qu’occupe le SPF P&O, à savoir le 51 rue de la Loi et le 15 boulevard Bischoffsheim.
Ce nombre a évolué depuis 2008, pour atteindre six au minimum. Afin d’optimaliser l’accessibilité, on a choisi de désigner au moins une personne de confiance par rôle linguistique dans chaque entité. Depuis 2010, nous avons deux personnes de confiance pour l’entité IFA, trois personnes de confiance pour l’entité Selor et deux personnes de confiance pour les services situés au 51 rue de la Loi.
Les fonctionnaires du Service public fédéral Technologie de l'information et de la communication (FEDICT) peuvent faire appel à une personne de confiance interne et au conseiller en aspects psychosociaux d'EMPREVA, le service commun de prévention de certaines institutions publiques. Cette réglementation est appliquée depuis le 30 mars 2005, date à laquelle une convention a été conclue avec le Service commun pour la prévention et la protection au travail.
2. Nous ne pouvons pas répondre à la partie de la question relative aux différences éventuelles entre services publics pour les raisons que nous avons exposées dans la réponse à la première question.
Pour le SPF P&O, il n’y a pas de chiffres concernant la période 2006-2007. A partir de l’année civile 2008, nous disposons de données chiffrées conformément à l’arrêté royal du 27 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail.
Les chiffres concernant 2008-2009-2010 montrent qu’une plainte formelle pour harcèlement au travail a été traitée en 2009.
Le nombre d’interventions informelles par des personnes de confiance ou le conseiller (externe) en prévention psychosociale était en 2008 : quatorze, en 2009: vingt-cinq et en 2010: neuf. Toutes les interventions des personnes de confiance/conseiller en prévention (hormis deux) ont été consignées sous la rubrique « donner des conseils ». Les deux autres cas ont été consignés comme étant une médiation et une intervention.
Les chiffres sont trop peu nombreux et concernent une période trop courte pour en tirer des conclusions cohérentes.
En ce qui concerne FEDICT, aucune plainte n'a été introduite auprès de la personne de confiance pour la période de 2006 à 2010.
3. Conformément aux obligations légales, les chiffres des personnes de confiance et du conseiller (externe) en prévention psychosociale sont transmis au Service interne de Prévention et de Protection au travail. Le conseiller en prévention reprend les données dans le rapport annuel visé à l’article 7, § 1er, 2°, b de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au fonctionnement du service interne. Le rapport annuel est discuté au sein du Comité de concertation de base et est transmis au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
4. cf. réponse à la question 2.
5. Fin 2009, le SPF P&O a réalisé une analyse de risque « bien-être » relative aux différents domaines du bien-être conformément à la loi Bien-être. En ce qui concerne le fonctionnement des personnes de confiance, il est apparu que la déclaration d’agressions par des tiers n’était pas reprise dans les procédures en cas de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail. Il s’agissait là d’une lacune importante, notamment pour Selor où les membres du personnel sont régulièrement en contact avec des candidats/citoyens à l’occasion des sélections. Entre-temps, la déclaration d’agressions par des tiers a été reprise dans notre procédure interne.
La personne de confiance de FEDICT fait partie du réseau des personnes de confiance d'EMPREVA et reste ainsi informée des derniers développements et formations éventuelles. Le fonctionnement de la personne de confiance est notamment évalué par le biais de l'enquête de satisfaction du personnel.
6. Il y a actuellement sept personnes de confiance pour quelque 500 membres du personnel en service actif sur le lieu de travail pour le SPF P&O. La présence des personnes de confiance est en outre répartie sur les différentes entités du SPF P&O. Nous considérons ainsi la disponibilité et la présence des personnes de confiance comme étant suffisantes. Le fonctionnement des personnes de confiance est renforcé par des intervisions.
À FEDICT, on ne prévoit aucune modification de la présence, de la disponibilité ou du fonctionnement de la personne de confiance.