SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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12 janvier 2012 12 januari 2012
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Question écrite n° 5-5159 Schriftelijke vraag nr. 5-5159

de Bert Anciaux (sp.a)
van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken
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Services publics fédéraux - Personnes de confiance - Présence -Fonctionnement - Résultats Federale Overheidsdiensten - Vertrouwenspersonen - Aanwezigheid - Werking - Resultaten 
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ministère
conseiller en prévention
harcèlement moral
harcèlement sexuel
harcèlement (stalking)
 ministerie
preventieadviseur
psychologische intimidatie
ongewenste intimiteiten
stalking (belaging)
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12/1/2012Verzending vraag
2/3/2012Antwoord
12/1/2012Verzending vraag
2/3/2012Antwoord
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Question n° 5-5159 du 12 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5159 d.d. 12 januari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le site internet SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dit à peu près textuellement ceci à propos de cette question. La tâche des personnes de confiance consiste à soutenir le conseiller en prévention dans sa lutte contre la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail. La personne de confiance s'occupe d'accueillir les personnes qui estiment être victimes d'un tel comportement et elle les aide à chercher des solutions. De cette façon, les travailleurs qui estiment être victimes de violence, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail peuvent être directement pris en charge par une personne qui leur prêtera une oreille attentive. L'employeur a tout intérêt à faire suivre à la personne de confiance désignée une formation appropriée.

1) Comment assure-t-on la présence des personnes de confiance dans les services publics fédéraux ? Combien de personnes de confiance ont-elles été désignées ? Comment ce nombre a-t-il évolué annuellement au cours de la période 2006-2010 ?

2) Combien de plaintes et de quelle nature ont-elles été déposées annuellement auprès des personnes de confiance pendant la période 2006-2010 ? Comment ce nombre a-t-il évolué et comment expliquer cette évolution ? Constate-t-on des différences frappantes entre les services publics fédéraux ?

3) De quelle façon et auprès de qui les personnes de confiance font-elles rapport ? Comment assure-t-on le suivi de ces rapports ? Pouvez-vous illustrer d'exemples sortis de la pratique ?

4) Quelles sont les conséquences des plaintes déposées auprès des personnes de confiance ? Les conséquences peuvent-elles faire l'objet d'une catégorisation ? Cela conduit-il à des constatations frappantes ? Combien de procédures formelles et informelles ont-elles été entamées pendant la période 2006-2010 ?

5) Comment la présence et le fonctionnement des personnes de confiance sont-ils évalués ? Quels processus de formation ont-ils été accomplis ?

6) Des innovations sont-elles projetées à court terme en matière de présence, disponibilité et fonctionnement des personnes de confiance ?

 

De webstek van de Federale Overheidsdienst (FOD) Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg biedt in het verband van deze vraag bijna letterlijk de volgende tekst. De taak van de vertrouwenspersonen is het ondersteunen van de preventieadviseur in de bestrijding van geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk. De vertrouwenspersoon zorgt voor de opvang van personen die menen slachtoffer te zijn, en helpt hen met het zoeken naar oplossingen. Op die manier kunnen werknemers die menen het slachtoffer te zijn van geweld, pesterijen of ongewenst seksueel gedrag op het werk rechtstreeks worden opgevangen door een persoon bij wie ze gehoor vinden. De werkgever heeft er alle belang bij de aangestelde vertrouwenspersoon een aangepaste vorming te laten volgen.

1) Op welke wijze is de aanwezigheid van vertrouwenspersonen bij de federale overheidsdiensten georganiseerd? Hoeveel vertrouwenspersonen zijn er aangesteld? Hoe evolueerde dit aantal jaarlijks in de periode 2006-2010?

2) Hoeveel en welke soorten klachten werden er jaarlijks bij de vertrouwenspersonen/persoon geregistreerd, in de periode 2006-2010? Hoe evolueerde dit aantal en hoe kan deze ontwikkeling worden geduid? Zijn er opvallende verschillen tussen de verschillende overheidsdiensten?

3) Op welke wijze en bij wie rapporteren de vertrouwenspersonen? Hoe wordt deze rapportage opgevolgd? Kunnen hierbij illustraties uit de praktijk worden gegeven?

4) Tot welke gevolgen leidden de klachten bij de vertrouwenspersonen? Kunnen deze gevolgen worden gerubriceerd? Zijn hierbij opvallende vaststellingen? Hoeveel formele en informele procedures werden er opgestart in de periode 2006-2010?

5) Hoe wordt de aanwezigheid en de werking van de vertrouwenspersonen/persoon geëvalueerd? Welke leerprocessen werden afgelegd?

6) Zijn er op korte termijn vernieuwingen gepland in verband met de aanwezigheid, beschikbaarheid en werking van de vertrouwenspersonen/persoon?

 
Réponse reçue le 2 mars 2012 : Antwoord ontvangen op 2 maart 2012 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées.

1. Les règles de la loi sur le bien-être, auxquelles vous faites d’ailleurs allusion, s’appliquent de la même manière dans le secteur public que dans le secteur privé. Nous ne disposons pas des données pour l’ensemble des organisations fédérales, dans la mesure où ici comme ailleurs, cette compétence relève du Service public fédéral (SPF) Emploi, travail et concertation sociale.

Les personnes de confiance du SPF P&O sont désignées parmi les membres du personnel, après accord préalable au sein du Comité de concertation de base.

La désignation a lieu dans le respect d’une répartition égale entre les deux rôles linguistiques, d’une répartition équilibrée entre les différentes entités du SPF P&O et après examen des compétences et de la motivation des candidats.

En 2006, il y avait quatre personnes de confiance, c’est-à-dire deux de chaque rôle linguistique répartis sur les deux bâtiments qu’occupe le SPF P&O, à savoir le 51 rue de la Loi et le 15 boulevard Bischoffsheim.

Ce nombre a évolué depuis 2008, pour atteindre six au minimum. Afin d’optimaliser l’accessibilité, on a choisi de désigner au moins une personne de confiance par rôle linguistique dans chaque entité. Depuis 2010, nous avons deux personnes de confiance pour l’entité IFA, trois personnes de confiance pour l’entité Selor et deux personnes de confiance pour les services situés au 51 rue de la Loi.

Les fonctionnaires du Service public fédéral Technologie de l'information et de la communication (FEDICT) peuvent faire appel à une personne de confiance interne et au conseiller en aspects psychosociaux d'EMPREVA, le service commun de prévention de certaines institutions publiques. Cette réglementation est appliquée depuis le 30 mars 2005, date à laquelle une convention a été conclue avec le Service commun pour la prévention et la protection au travail.

2. Nous ne pouvons pas répondre à la partie de la question relative aux différences éventuelles entre services publics pour les raisons que nous avons exposées dans la réponse à la première question.

Pour le SPF P&O, il n’y a pas de chiffres concernant la période 2006-2007. A partir de l’année civile 2008, nous disposons de données chiffrées conformément à l’arrêté royal du 27 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail.

Les chiffres concernant 2008-2009-2010 montrent qu’une plainte formelle pour harcèlement au travail a été traitée en 2009.

Le nombre d’interventions informelles par des personnes de confiance ou le conseiller (externe) en prévention psychosociale était en 2008 : quatorze, en 2009: vingt-cinq et en 2010: neuf. Toutes les interventions des personnes de confiance/conseiller en prévention (hormis deux) ont été consignées sous la rubrique « donner des conseils ». Les deux autres cas ont été consignés comme étant une médiation et une intervention.

Les chiffres sont trop peu nombreux et concernent une période trop courte pour en tirer des conclusions cohérentes.

En ce qui concerne FEDICT, aucune plainte n'a été introduite auprès de la personne de confiance pour la période de 2006 à 2010.

3. Conformément aux obligations légales, les chiffres des personnes de confiance et du conseiller (externe) en prévention psychosociale sont transmis au Service interne de Prévention et de Protection au travail. Le conseiller en prévention reprend les données dans le rapport annuel visé à l’article 7, § 1er, 2°, b de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au fonctionnement du service interne. Le rapport annuel est discuté au sein du Comité de concertation de base et est transmis au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

4. cf. réponse à la question 2.

5. Fin 2009, le SPF P&O a réalisé une analyse de risque « bien-être » relative aux différents domaines du bien-être conformément à la loi Bien-être. En ce qui concerne le fonctionnement des personnes de confiance, il est apparu que la déclaration d’agressions par des tiers n’était pas reprise dans les procédures en cas de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail. Il s’agissait là d’une lacune importante, notamment pour Selor où les membres du personnel sont régulièrement en contact avec des candidats/citoyens à l’occasion des sélections. Entre-temps, la déclaration d’agressions par des tiers a été reprise dans notre procédure interne.

La personne de confiance de FEDICT fait partie du réseau des personnes de confiance d'EMPREVA et reste ainsi informée des derniers développements et formations éventuelles. Le fonctionnement de la personne de confiance est notamment évalué par le biais de l'enquête de satisfaction du personnel.

6. Il y a actuellement sept personnes de confiance pour quelque 500 membres du personnel en service actif sur le lieu de travail pour le SPF P&O. La présence des personnes de confiance est en outre répartie sur les différentes entités du SPF P&O. Nous considérons ainsi la disponibilité et la présence des personnes de confiance comme étant suffisantes. Le fonctionnement des personnes de confiance est renforcé par des intervisions.

À FEDICT, on ne prévoit aucune modification de la présence, de la disponibilité ou du fonctionnement de la personne de confiance.

Ik heb de eer het geachte lid de gevraagde gegevens mee te delen.

1. De regels van de welzijnswet, waar u trouwens op zinspeelt, zijn op dezelfde wijze van toepassing in de overheidssector en de privésector. We beschikken niet over gegevens voor alle federale organisaties, daar deze bevoegdheid hier en elders onder de verantwoordelijkheid van de Federale Overheidsdienst (FOD) Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg valt.

De vertrouwenspersonen van de FOD P&O worden aangesteld onder de personeelsleden na het voorafgaand akkoord in het basisoverlegcomité.

De aanstelling gebeurt met inachtname van een gelijke verdeling tussen beide taalrollen, een evenwichtige verdeling tussen de verschillende entiteiten van de FOD P&O en na screening van de competenties en motivatie van de kandidaat-vertrouwenspersonen.

In 2006 waren er vier vertrouwenspersonen, twee van iedere taalrol verdeeld over de twee gebouwen waarin de FOD P&O gevestigd is Wetstraat 51 en Bischoffsheimlaan 15.

Dit aantal is sinds 2008 geëvolueerd tot minimum zes. Om de drempel zo laag mogelijk te houden is geopteerd om per entiteit minstens een vertrouwenspersoon te hebben per taalrol. Sinds 2010 hebben we twee vertrouwenspersonen voor de entiteit OFO, drie vertrouwenspersonen voor de entiteit Selor en twee vertrouwenspersonen voor de diensten die gevestigd zijn in de Wetstraat 51.

De ambtenaren van de Federale Overheidsdienst Informatie- en Communicatie Technologie (FEDICT) kunnen een beroep doen op één interne vertrouwenspersoon en de adviseur psycho-sociale aspecten van EMPREVA, de gemeenschappelijke preventiedienst van sommige overheidsinstellingen. Deze regeling is van kracht sedert 30 maart 2005 wanneer een overeenkomst werd gesloten met de Gemeenschappelijk Dienst voor Preventie en Bescherming op het werk.

2. We kunnen geen antwoord geven op het deel van de vraag betreffende de eventuele verschillen tussen overheidsdiensten om de redenen die we uiteenzetten in het antwoord op de eerste vraag.

Voor de FOD P&O zijn er geen cijfergegevens betreffende de periode 2006-2007. Vanaf het kalenderjaar 2008 beschikken we over cijfergegevens conform het koninklijk besluit van 27 mei 2007 betreffende de preventie van psychosociale belasting veroorzaakt door het werk.

Uit de cijfergegevens 2008-2009-2010 blijkt dat een formele klacht werd behandeld wegens pesterijen op het werk en dit in 2009.

Het aantal informele interventies door vertrouwenspersonen of de (externe) psycho-sociale preventieadviseur betrof in 2008: veertien, in 2009: vijfentwintig en in 2010: negen. Alle interventies van de vertrouwenspersonen/preventieadviseur op twee na werden gerapporteerd als “het geven van advies” . De twee andere gevallen werden gerapporteerd als “een bemiddeling en een interventie”.

De cijfers zijn te summier en betreffen een te korte periode om sluitende conclusies te trekken.

Wat betreft FEDICT werden er geen klachten genoteerd bij de vertrouwenspersoon in de periode 2006-2010.

3. Conform de wettelijke verplichtingen worden de cijfergegevens van de vertrouwenspersonen en de (externe) psychosociale preventieadviseur toegezonden aan de interne dienst voor Preventie en Bescherming op het Werk. De preventieadviseur neemt de gegevens op in het jaarverslag bedoeld in artikel 7, § 1, 2°, b, van het koninklijk besluit van 27 maart 1998 betreffende de werking van de interne dienst. Het jaarverslag wordt besproken in het basisoverlegcomité en wordt toegezonden aan de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg.

4. zie antwoord onder vraag 2.

5. Eind 2009 heeft de FOD P&O een risico-analyse Welzijn gedaan betreffende de verschillende domeinen van Welzijn conform de Welzijnswet. Voor het functioneren van de vertrouwenspersonen kon hieruit geconcludeerd worden dat de melding van agressie door derden niet was opgenomen in de procedures in geval van geweld, pesterijen of ongewenst seksueel gedrag op het werk. Dit was met name voor Selor, waar voor selecties personeelsleden regelmatig in contact staan met kandidaten/burgers, een groot hiaat. Ondertussen is de melding van agressie door derden opgenomen in onze interne procedure.

De vertrouwenspersoon van FEDICT maakt deel uit van het netwerk van vertrouwenspersonen van EMPREVA en blijft zo ondermeer op de hoogte van de laatste ontwikkelingen en mogelijke opleidingen. De werking van de vertrouwenspersoon wordt ondermeer mee geëvalueerd in de personeelstevredenheidsenquête.

6. Er zijn momenteel zeven vertrouwenspersonen aanwezig voor een 500-tal personeelsleden in actieve dienst op de werkplek. De aanwezigheid van de vertrouwenspersonen is bovendien gespreid over de verschillende entiteiten van de FOD P&O. We beschouwen de beschikbaarheid en aanwezigheid van de vertrouwenspersonen dus als voldoende. Het functioneren van de vertrouwenspersonen wordt versterkt door intervisies.

Bij FEDICT zijn er op korte termijn geen wijzigingen gepland in de aanwezigheid, beschikbaarheid en werking van de vertrouwenspersoon.