Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-510

de Patrick De Groote (N-VA) du 10 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Importation, exportation et transfert de propriété illicites de biens culturels - Personnel douanier - Moyens techniques - Expertise externe

trafic illicite
oeuvre d'art
douane
bien culturel

Chronologie

10/12/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4122

Question n° 5-510 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) De combien de membres se compose le personnel douanier chargé du contrôle du respect de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 ?

2) Quelle est la résidence de ces agents ? Où sont-ils affectés ?

3) Y a-t-il des limitations au nombre de bureaux de douane où des licences à l'exportation de biens culturels sont accordées (voir l'article 5 du Règlement européen n° 3911/92 concernant l'exportation de biens culturels) ?

4) Quelles banques de données le personnel douanier utilise-t-il pour contrôler si certains biens culturels (œuvres d'art et / ou antiquités) ont été signalées comme volées (Interpol, Art Loss Register, Stolen Art Listing Belgium, …) ?

5) La douane fait-elle appel à l'expertise externe en matière de biens culturels ? Quel budget alloue-t-on au(x) service(s) douanier(s) pour faire intervenir des experts externes ? Quel budget a-t-on effectivement dépensé à cet effet ces dernières années ?