Question écrite n° 5-4867

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Police - Attitude - Rapport du Comité P - Plaintes -Formation

police
police locale
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3882

Question n° 5-4867 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité P indique que les plaintes dénonçant une attitude inacceptable de la part d'agents de police sont plus nombreuses en 2010 que celles évoquant une violence intolérable.

Je souhaite poser les questions suivantes :

1. La ministre pense-t-elle également que les plaintes relatives aux interventions de la police portent le plus souvent sur une attitude inacceptable de la part de la police ? Comment définit-elle une attitude inacceptable ?

2. Partage-t-elle l'analyse du rapport, indiquant un important besoin de formation et la nécessité d'une meilleure organisation de l'accueil du public, entre autres lors de l'enregistrement des plaintes ?

3. Quelles mesures concrètes la ministre prendra-t-elle à la suite de ces constats ? Comment et quand compte-t-elle améliorer la formation des agents de police en la matière ?

4. Quelles mesures prendra-t-elle afin de mieux organiser l'accueil du public par la police, en particulier en ce qui concerne l'enregistrement des plaintes émises à l'encontre de la police ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

Questions 1 et 2.

Je ne mets en doute ni les conclusions du rapport du Comité P de 2010, ni la définition d’« attitude inacceptable » utilisée par le Comité P. Depuis lors, plusieurs mesures ont toutefois déjà été mises à exécution au sein des services de police pour répondre aux résultats de ce rapport. 

Question 3.

Durant les formations de base et permanentes, une grande attention est accordée à la déontologie, aux principes de ‘la fonction de police par excellence’, à l’attitude et la fonction d’exemple du personnel policier. La déontologie et l’attitude ont été considérées comme des priorités dans les plans de formation 2010 et 2011. Les services de police ont entrepris une action spécifique en 2011 en publiant sur Internet des bandes dessinées sur le thème de l’intégrité et de la déontologie.

Avant même le début de la formation de base, un exemplaire du code de déontologie est remis à chaque aspirant. 

Question 4.

Chaque fonctionnaire de police doit informer les autorités judiciaires des infractions dont il a connaissance, y compris celles commises par un collègue/agent ou fonctionnaire de police. Le Comité P doit également être informé de ces faits. Ce devoir est rappelé à de nombreuses reprises à tous les agents et fonctionnaires de police lors de leur formation. La manière dont les chefs de corps des zones de police intègrent cet élément dans leur politique locale est propre à chaque zone et à chaque dossier (par exemple pour les infractions effectives, le service de contrôle interne est immédiatement informé et peut ensuite se saisir de l’ensemble de l’affaire ou faire reprendre le dossier par une zone voisine pour éviter tout conflit d’intérêts, pour les dossiers moins complexes, l’information du chef de service peut suffire, etc.).