Question écrite n° 5-4795

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Prisons - Condamnés âgés - Nombre - Accueil

établissement pénitentiaire
détenu
personne âgée

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2353

Question n° 5-4795 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il va sans dire que les prisons belges connaissent une situation de crise critique et intenable. De précédentes questions et réponses l'ont, comme on pouvait s'y attendre, démontré à suffisance.

On voit maintenant apparaître un problème nouveau. Le vieillissement de la population se manifeste aussi dans la population carcérale. Les médias relatent régulièrement le cas de personnes âgées qui commettent des meurtres notamment. Ces cas soulèvent des questions très spécifiques quant à la détention préventive et à une éventuelle condamnation définitive.

1) Quel est le nombre de personnes très âgées (plus de septante-cinq ans) qui se trouvent actuellement dans les prisons belges ? Comment ce nombre a-t-il évolué depuis 2001 ? Quel a été le nombre annuel de décès de détenus très âgés en prison au cours de la période 2001-2010 ? Comment le ministre explique-t-il et évalue-t-il ces évolutions ?

2) Les personnes très âgées ont souvent des exigences particulières en matière de soins, d'alimentation, d'hygiène, etc. L'infrastructure et le personnel soignant de nos prisons sont-ils suffisamment préparés et équipés à prendre en charge cette population en prison ?

3) Quel effet une peine d'emprisonnement a-t-elle sur des personnes très âgées pour qui la notion de « préparation à la réinsertion dans la société » apparaît particulièrement cynique ? Quels arguments le ministre avance-t-il pour justifier l'incarcération de personnes très âgées, tant en préventive qu'après un jugement rendu par le tribunal ?

4) Envisage-t-on de créer des sections spéciales pour les détenus très âgés ? Cela est-il envisageable dans le cadre des nombreux projets relatifs à de nouvelles prisons ?

Réponse reçue le 16 janvier 2013 :

Votre question relève de la compétence exclusive de ma collègue, Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice.