Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4640

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Tribunaux du travail - Charge de travail - Fonctionnement - Moyens

juridiction du travail
conflit du travail
arriéré judiciaire

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
10/9/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2001

Question n° 5-4640 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le tribunal du travail a toujours eu un statut particulier, notamment en raison de la participation importante des partenaires sociaux depuis 1970. À la satisfaction générale, ces tribunaux traitent, avec une grande efficacité, les litiges entre travailleurs et employeurs

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'affaires étaient-elles pendantes dans les tribunaux du travail dans les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Comment le ministre explique-t-il et évalue-t-il cette évolution ?

2) Combien de juges étaient-ils nommés dans les tribunaux du travail respectifs et combien d'affaires devaient-ils juger durant la même période ?

3) La charge de travail par tribunal a-t-elle augmenté? Les juges consulaires ont-ils encore l'opportunité de rechercher une solution équitable ? Comment le ministre explique-t-il et évalue-t-il cette évolution ?

4) A-t-on de plus en plus tendance à faire statuer les tribunaux du travail dans des conflits sociaux ?

5) Le ministre est-il, comme moi, d'avis que cette forme de procédure est importante pour assurer une paix sociale optimale ?

6) Quels moyens l'État octroie-t-il annuellement pour le fonctionnement de ces tribunaux du travail et ce, depuis 2006 ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1. Concernant les chiffres demandés au point 1 de la question, je renvoie l'honorable membre à la brochure ‘Justice en chiffres’ disponible sur le site internet du Service public fédéral (SPF) Justice.

Depuis 2000, le nombre de nouvelles affaires dans les tribunaux du travail reste stable ou connaît même une légère diminution, à l'exception de l'année 2008. Cela peut peut-être s'expliquer par le transfert du règlement collectif de dettes des tribunaux de première instance aux tribunaux du travail le 1er septembre 2008. Toutefois, le nombre de nouvelles affaires a recommencé à diminuer en 2009. Le nombre total de jugements et ordonnances reste néanmoins à la hausse.  

2. Tous les tribunaux du travail comptent ensemble un cadre de 138 magistrats. En juin 2009 et 2010, le nombre effectif de magistrats s'élevait à 137, auquel s'ajoutaient 4 juges de complément. Les cadres de la plupart des tribunaux du travail sont complets. Seul le tribunal de travail de Bruxelles comptait en juin 2009 et 2010 25 magistrats sur un cadre de 26. Pour la réponse au point 2 de la question, je renvoie à la réponse qui a été donnée au point 1. 

3-4. Il ressort des chiffres que la charge de travail restait stable et connaissait même une légère diminution. Celle-ci a toutefois augmenté avec le transfert du règlement collectif de dettes.  

5. Les tribunaux du travail occupent en effet une place importante dans le droit du travail belge. 

6.  Les dépenses de l'ensemble des tribunaux du travail s'élevaient à 321 743,39 euros en 2007, contre 610 733,68 euros en 2010. Pour les 6 premiers mois de 2011, les dépenses s'élevaient à 257 348,01 euros.

Les coûts globaux tels la location des photocopieuses, les frais de port et les abonnements ne sont pas repris dans ces dépenses, comme c'est le cas également des dépenses pour le bâtiment (électricité, location, etc.).

Les frais de greffe versés annuellement sur leur compte des tribunaux en vue de dépenses urgentes s'élevaient à 57 875,00 euros en 2006, à 60 000,00 euros en 2008, à 61 125,00 euros en 2010 et à 61 375,00 euros en 2011.