Question écrite n° 5-4427

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Loi Salduz - Application pratique pour les personnes ne maîtrisant pas la langue de la région - Interprètes - Coût

droits de la défense
procédure pénale
interprétation
profession de l'information
aide judiciaire
avocat
enquête judiciaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2396

Question n° 5-4427 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle pour accorder des droits à toute personne interrogée et toute personne privée de sa liberté, dont le droit de consulter un avocat et d'être assisté par celui-ci (Doc. Sénat n° 5-663), à savoir la loi dite Salduz, a été adopté par le Sénat et est actuellement examiné en commission de la Justice de la Chambre des représentants.

Des spécialistes se posent des questions sur son application pratique, en particulier quant à l'assistance accordée aux prévenus ne maîtrisant pas le néerlandais dans la région néerlandophone et le français dans la région francophone.

Dans ces cas, l'intervention d'un interprète est requise. La pratique montre qu'il n'est pas toujours évident de trouver des interprètes pour la comparution devant la Chambre du conseil ou le tribunal correctionnel et la cour d'appel. La situation ne s'améliorera pas lorsque la loi Salduz sera entrée en vigueur. Le prix sera également élevé.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre a-t-il pris des initiatives pour vérifier s'il y aura suffisamment d'interprètes disponibles à partir du moment où la loi entrera en vigueur ?

2) A-t-il fait réaliser une estimation du coût de l'assistance d'un interprète lors de cette audition ?

3) Quels budgets seront-ils prévus à cet effet ? Peut-il donner une ventilation par arrondissement judiciaire ? Pourra-t-il garantir que ces interprètes seront payés à temps ?

Réponse reçue le 25 juin 2013 :

Je renvoie à la réponse que j'ai donnée à la question orale n° 18231 de Kristien Van Vaerenbergh (Compte rendu intégral, Chambre, Commission de la Justice, CRIV 53 COM 770, p. 30, 31) concernant le même sujet.