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Question écrite n° 5-4055

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Appareils de communication sans fil - Rayonnement - Danger pour la santé - Mesures

télécommunication sans fil
nuisance électromagnétique
rayonnement ionisant
téléphone mobile
santé publique
radiobiologie
radioprotection
exposition aux radiations
communication mobile

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
6/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1048

Question n° 5-4055 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le succès grandissant des appareils de communication digitale sans fil comme les téléphones mobiles et l'internet sans fil (WiFi) entraîne pour la population une exposition toujours croissante à des rayonnements électromagnétiques artificiels.

Bien que les effets de ces rayonnements sur la santé publique aient été minimisés ou niés durant des années, de plus en plus d'études scientifiques indiquent le contraire. Mais on trouve encore des recherches scientifiques moins alarmantes.

Les directives en matière de normes d'émission sont fixées au niveau européen. Les valeurs édictées ne sont cependant qu'indicatives. En Belgique, le fondement légal remonte à la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, modifiée par la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l’environnement et de la santé (exécutée par l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques, annulé par le Conseil d'État le 20 mai 2009).

Les plaintes les plus fréquentes de ce que les scientifiques nomment « syndrome du micro-ondes » sont les insomnies, les maux de tête, les troubles du comportement, la fatigue ou le malaise diffus, les vertiges, l'irritabilité et les troubles de la concentration et de l'expression. Ces symptômes peuvent déboucher à terme sur des affections beaucoup plus graves comme les maladies cardio-vasculaires ou le cancer.

La sensibilité au rayonnement micro-ondes dépend de l'individu, mais les enfants, les adolescents et les personnes les plus faibles courent un risque accru. Une irradiation constante serait néfaste pour la croissance, le développement et le comportement des enfants, car elle affaiblirait le système immunitaire. Chez les adolescents pubères, les effets seraient irréversibles à long terme. Selon les scientifiques, ces effets se manifestent par un risque de tumeur accru vers les vingt-cinq ou trente ans et des symptômes de démence chez les quinquagénaires. Les répercussions à court terme sur les enfants sont plutôt des troubles comportementaux et émotionnels.

En dehors de la santé, il s'agit aussi et peut-être surtout d'une question éthique. Un exemple est la mise en place de hotspots urbains qui exposent les passants - volontaires ou non - à des radiations. Les adversaires des hotspots invoquent le principe de précaution, qui prône la réserve tant que la certitude absolue ne se fait pas quant aux effets sur les humains et les animaux (Het Nieuwsblad, 29 octobre 2010, « Stop met hotspots op straat »)

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Dans votre sphère de compétences, quelle est votre position sur ce problème sensible ? Estimez-vous nécessaires des mesures conformes au principe de précaution ? Pouvez-vous motiver votre réponse ?

2) Dans votre sphère de compétences, pensez-vous qu'il faudrait fixer de nouvelles normes d'exposition afin de mieux protéger les citoyens ?

3) Existe-t-il des chiffres relatifs au nombre de plaintes somatiques probablement causées par l'exposition aux champs électromagnétiques en 2007, 2008, 2009 et 2010, avec si possible la répartition selon l'âge du patient ?

4) Pouvez-vous fournir une liste des valeurs du Débit d'Absorption Spécifique pour les différents modèles de téléphone mobile ?

Réponse reçue le 6 février 2012 :

1) Cette problématique, à laquelle je suis évidemment sensible, est suivie de près par mon administration, ainsi que par le Conseil supérieur de la Santé. 

Jusqu’à présent, les données scientifiques relatives aux ondes radio étaient jugées insuffisantes ou inconsistantes pour tirer d’éventuelles conclusions. Aujourd‘hui, la communauté scientifique (par l’intermédiaire du CIRC – Centre international de Recherche sur le Cancer) considère les indications existantes suffisantes pour classer les ondes radio comme « peut-être cancérigènes pour l'homme ».  

L’observation du CIRC doit cependant être prise dans toute sa complexité et son incertitude : le risque accru de cancer du cerveau chez les utilisateurs de téléphones mobiles n'a pas été constaté sensu stricto, mais est considéré comme possible. Les mesures de précaution prises ces dernières années s’avèrent aujourd’hui pleinement justifiées. 

Je songe ici à nos initiatives de communication, aux brochures que mon administration met à disposition du public et qui plaident en faveur d’un usage prudent du GSM, ainsi qu’à un arrêté royal actuellement en préparation. Cet arrêté royal régira l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des appareils GSM dans les points de vente, interdira la publicité des GSM à l'attention des enfants et régira l'interdiction des téléphones mobiles spécialement conçus pour les jeunes enfants.  

En 2011, mon administration a poursuivi ses actions de communication, à savoir la réimpression de ses publications liées à la problématique, entre autres la brochure « Téléphones mobiles et santé », qui met en avant les connaissances scientifiques actuelles ainsi que des conseils pour réduire l'exposition aux rayonnements des téléphones portables. 

2) Le gouvernement fédéral dispose de compétences limitées en la matière. En effet, depuis 2009, la fixation des normes d’émission pour les antennes GSM (et d’autres installations fixes) relève de la compétence des Régions, en tant qu'élément de la politique environnementale.   

La politique des produits reste une compétence fédérale, mais notre marge de manœuvre est limitée : les normes d’émission pour les GSM, WIFI et d’autres appareils de communications sans fil sont imposées au niveau européen, de sorte que seules des mesures politiques complémentaires (comme les mesures d’information et de sensibilisation) peuvent être prises.  

Les bornes WIFI peuvent être considérées comme des produits (dans ce cas, elles tombent sous l’application de la réglementation européenne, transposée au niveau fédéral), ou comme des installations fixes (dans ce cas, leurs impacts sanitaires et environnementaux sont pour les régions).  

En ce qui concerne l’abaissement des normes d’émission des GSM et des autres appareils de communication sans fil, les données scientifiques ne sont pas suffisamment probantes pour justifier cet abaissement, mais le sont pour les mesures de précaution telles que mentionnées ci-dessus.  

3) Ces chiffres ne sont pas disponibles.  

4) Le marché étant particulièrement vaste et dynamique, il est actuellement difficile de donner une liste complète des valeurs DAS des différents modèles de téléphone mobile .  

Certaines de ces informations sont néanmoins disponibles sur certains sites web de fabricants et d’institutions techniques. 

Cette valeur DAS est également mentionnée dans le mode d'emploi des appareils GSM.   

Enfin, comme susmentionné, l’affichage des valeurs DAS dans les points de vente fait l’objet d’un projet d’arrêté royal . Celui-ci donnera l’opportunité aux consommateurs de choisir un GSM en fonction de la valeur DAS.