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Question écrite n° 5-4031

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Motards - Utilisation de caméras moto et de caméras de casque - Interdiction

véhicule à deux roues
appareil d'enregistrement
sécurité routière
protection de la vie privée

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/12/2011 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2737

Question n° 5-4031 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus de motards filment la promenade qu'ils font à moto sur la voie publique. Ils utilisent pour ce faire une caméra mobile qu'ils fixent sur le casque ou sur la moto. Selon Felix & Jos Motorhuis à Beringen, la demande pour ce type de caméras a clairement augmenté ces dernières années.

Ce nouveau phénomène soulève des questions en termes de sécurité d'usagers déjà considérés comme faibles actuellement. Il ne fait en effet aucun doute que la majorité des motards utilisent une telle caméra pour diffuser leurs acrobaties sur le net. C'est pourquoi l'institut néerlandais pour la sécurité routière réclame une interdiction des caméras mobiles sur les motos.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État confirme-t-il la percée des caméras mobiles sur les motos et sur les casques ? A-t-il une idée du volume des ventes de telles caméras?

2) L'utilisation de caméras moto et de caméras de casque sur la voie publique est-elle conforme au code de la route et à la législation sur la protection de la vie privée ? Dans l'affirmative, le secrétaire d'État envisage-t-il d'interdire les caméras moto et les caméras de casque ? Si oui, pourquoi, si non, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 28 décembre 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. Depuis plusieurs années, il existe sur le marché de petites caméras numériques conçues pour être placées à l’avant ou à l’arrière d'une moto ou sur un casque de motard. Il y a d’ailleurs aussi des caméras spéciales qui peuvent être montées derrière le pare-brise avant d'une voiture. Je ne dispose d’aucune information concernant la vente de ces caméras mais le fait est que la technologie s'améliore constamment et que les prix diminuent.

2. Aux Pays-Bas, l'organisation « Veilig Verkeer Nederland » estime que les caméras installées sur les motos et les voitures n’ont aucune influence sur la sécurité routière. L’on peut toutefois se demander s’il est opportun de manipuler une caméra tout en conduisant.

Il est vrai que, si ces caméras sont destinées à filmer des «cascades», qui seront ensuite diffusées sur l'Internet ou auprès d’amis, elles peuvent contribuer à créer des situations dangereuses.

À mon avis, ces caméras sont cependant habituellement utilisées pour filmer le voyage ou les régions visitées.

Les systèmes de caméra peuvent être utiles en cas d’accident : il est ainsi possible de recueillir des informations sur les causes de l'accident et de déterminer les responsabilités.

Le fait de filmer la circulation sur la voie publique ne me semble pas contraire à la loi sur la protection de la vie privée dans la mesure où l'utilisation de la vidéo ne donne pas lieu à des violations de la vie privée.