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Question écrite n° 5-4018

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

CHEOPS - Communication avec les centres publics d'action sociale (CPAS)

application de l'informatique
greffes et parquets
juridiction civile
CPAS
expulsion d'un logement
administration électronique
transmission de données
système judiciaire

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
9/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-864

Question n° 5-4018 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'informatisation de la Justice constitue une priorité depuis plusieurs années et est caractérisée par une approche bottom-up: les services situés au bas de l'échelle, par exemple les justices de paix, sont les premiers à être informatisés. L'introduction de tels services informatiques peut indéniablement être synonyme de méthode plus efficiente.

Selon moi, ce logiciel peut aussi permettre une circulation des données de meilleure qualité, plus simple et surtout moins onéreuse lors de l'information d'un CPAS dans le cas d'un ordre d'expulsion d'un locataire.

Dans une précédente question écrite (n°5-146), je faisais en effet référence aux coûts (administratifs) importants liés à la communication obligatoire au CPAS par le greffier dans le cas d'un acte introductif réclamant l'expulsion du locataire. Cette communication obligatoire a pour l'instant lieu par lettre ou par fax, ce qui engendre une série de frais (coût de l'envoi d'un fax, timbre prior ou non prior, timbre, enveloppe, etc.

Bien que je reconnaisse que la communication peut être bien utile, le coût total de cette procédure n'est pas proportionnel au nombre limité d'interventions par le CPAS concerné.

Je voudrais poser plusieurs questions à ce sujet.

1) Quel est le point de vue du ministre concernant une communication obligatoire aux CPAS, couplée à CHEOPS?

2) Est-il d'accord pour affirmer que cette méthode offre des avantages? Ne trouve-t-il pas que cette dernière peut: 1) résorber l'arriéré judiciaire, 2) assurer un meilleur suivi des chiffres, 3) augmenter l'efficacité et 4) réduire fortement les coûts?

Réponse reçue le 9 mai 2012 :

Cette problématique doit être examinée sous différents angles. 

Tout d'abord, il faut étudier l'aspect juridique. 

L'obligation d'informer les CPAS découle de l'article 1344ter, paragraphes 2 et 3, du Code judiciaire, rédigé comme suit : 

 “Paragraphe 2. Lorsque la demande est introduite par requête écrite ou par comparution volontaire, le greffier envoie, sauf opposition du preneur conformément au paragraphe 4, après un délai de quatre jours suivant l'inscription de l'affaire au rôle, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la requête écrite au Centre public d'aide sociale du domicile du preneur ou, à défaut de domicile, au Centre public d'aide sociale de la résidence du preneur.

 Paragraphe 3. Lorsque la demande est introduite par citation, l'huissier de justice envoie, sauf opposition du preneur conformément au paragraphe 4, après un délai de quatre jours suivant la signification de l'exploit, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la citation au Centre public d'aide sociale du domicile du preneur, ou, à défaut de domicile, au Centre public d'aide sociale de la résidence du preneur. " 

Nous pouvons en conclure que du point de vue juridique, la communication électronique aux CPAS est d'ores et déjà possible, puisque la loi précise "par quelque procédé de télécommunication que ce soit". Cependant, la loi prévoit également que cette communication doit être confirmée par simple lettre. Si on souhaite effectuer une informatisation systématique de cette communication aux CPAS, il vaudrait mieux abroger cette dernière obligation. 

Concernant les aspects techniques, mon administration a indiqué que du côté de la Justice, l'échange de données ne pose en principe aucun problème technique dans le cadre de MACH (“Mammouth at Central Hosting, l’application qui vise à moderniser les applications informatiques existantes à la Justice). 

Pour ce qui est de l'opportunité d'une telle opération, il est à noter que le siège n'a jamais formulé de demande en ce sens jusqu'à présent. De plus, il est difficile d'estimer si un tel échange de données impliquera réellement une augmentation de l'efficience et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. Sur le plan financier également, il est impossible de calculer dans quelle mesure cette opération permettrait de faire des économies ou non. En effet, comme il a déjà été dit en réponse à la question écrite 5-146, mon administration ne dispose pas de chiffres sur le temps et les frais que représente actuellement la communication avec les CPAS.