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Question écrite n° 5-4001

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Ecoutes téléphoniques - Coût - Concertation avec les opérateurs télécoms sur la gratuité des écoutes - Situation

protection des communications
fournisseur d'accès
frais de justice

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
25/6/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2486

Question n° 5-4001 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les écoutes téléphoniques ne sont pas gratuites en Belgique, elles ont un coût élevé. En 2005, l'autorité a payé 1,2 millions d'euros pour des écoutes téléphoniques et 13,3 millions pour des localisations d'appels. Trois ans plus tard, on en est à 4 millions d'euros pour les écoutes et 17 millions pour les localisations d'appels.

Afin de pouvoir disposer de moyens supplémentaires, il a déjà été suggéré d'obliger les opérateurs télécoms à appliquer la gratuité de ces services. Vu la répercussion du coût sur les frais de justice, c'est finalement devenu un point de débat.

En réponse à la question parlementaire n° 15576 (Chambre des Représentants, CRIV 52 COM 685, p. 50), le ministre a indiqué qu'il en discuterait avec les opérateurs. Il s'agissait en effet de sommes colossales. L'autorité est, d'une certaine manière, devenue une bonne source de revenus pour les opérateurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il indiquer combien l'autorité a payé en 2009, 2010 et durant le premier semestre 2011 pour l'écoute et la localisation d'appels téléphoniques ?

2) Est-il toujours opposé à la suggestion de faire exécuter ces missions d'enquête gratuitement par les opérateurs télécoms ?

3) En a-t-il déjà parlé avec les opérateurs ? Quel fut le résultat de cette concertation ?

4) Le ministre juge-t-il des mesures nécessaires ? À quelles mesures pense-t-il en l'occurrence ?

Réponse reçue le 25 juin 2013 :

Je renvoie à la réponse que j'ai donnée à la question orale n° 15341 de Michel Doomst (Compte rendu intégral, Chambre, Commission de la Justice, CRIV 53 COM 658, p. 20-22) concernant le même sujet.