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Question écrite n° 5-3993

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Amendes de roulage - Responsabilité de l'employeur - Montants

infraction au code de la route
amende
employeur
responsabilité civile

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
1/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-155

Question n° 5-3993 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 67 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l'employeur est civilement responsable des amendes et frais de justice encourus par le travailleur dans la circulation. Cette règle (dérogatoire) de responsabilité constitue une facilité de paiement au bénéfice du Trésor national car celui-ci obtient ainsi des garanties supplémentaires pour la perception des amendes.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Dans combien de dossier le travailleur et l'employeur ont-ils été assignés en 2007, 2008, 2009 et 2010 devant le tribunal de police avec la demande d'application de l'article 67 de la loi relative à la circulation routière?

2. Quel est le montant total des amendes effectivement infligées au cours des années susmentionnées dans les dossiers précités?

3. Dans combien de cas et pour quels montants les amendes ont-elles été versées directement au Trésor par les travailleurs condamnés au cours des années susmentionnées?

4. Dans combien de cas et pour quels montants les amendes ont-elles été payées par les employeurs condamnés au cours des années susmentionnées?

Réponse reçue le 1 mars 2012 :

Sur la base des informations qui m’ont été transmises par le Centre de Traitement de l'Information du Service public fédéral (SPF) Justice, je peux vous communiquer les éléments de réponse suivants.

1 et 2. En annexe, vous pouvez consulter les chiffres disponibles dans la banque de données des parquets de police.

3 et 4. Concernant ces questions, je vous renvoie à la réponse du ministre des Finances à la question n° 5-154.

« Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat. »