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Question écrite n° 5-3972

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Travaux de terrassement - Fuites de gaz - Mesures

distribution du gaz
transport par conduite
technique de construction
lutte anti-incendie

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
16/7/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-217

Question n° 5-3972 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les pompiers doivent régulièrement intervenir en cas de fuite de gaz lors de travaux de terrassement. Au cours de ces travaux, une conduite de gaz est souvent touchée et la fuite de gaz doit alors être colmatée. Lorsqu'il s'agit de conduites à basse pression, le danger reste généralement limité.

Pour l'installation des conduites de gaz, on utilise parfois une sorte de tuyau en PVC. En cas de chocs ou de mouvements brusques, ces tuyaux se briseraient plus vite lorsqu'ils sont soumis à une pression subite. Des excavatrices ou des travaux aux abords immédiats des conduites peuvent déjà occasionner une fuite dans les conduites.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres sur le nombre de cas où les pompiers ont dû intervenir dans notre pays en 2007, 2008, 2009 et durant le premier semestre 2010, pour des fuites de gaz lors de travaux de terrassement ? Peut-elle également me faire savoir quels dangers y étaient liés ?

2) Reconnaît-elle que des tuyaux en PVC ont été utilisés pour la pose des conduites de gaz et que ces tuyaux se brisent lors de travaux ?

3) Peut-elle me communiquer les mesures qui ont été prises ces trois dernières années ? Estime-t-elle que d'autres initiatives sont nécessaires ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

 L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions. 

  1. Nos services ne disposent pas de chiffres relatifs aux nombre d’interventions des services d’incendie pour les fuites de gaz survenues lors des travaux de terrassement. Ils disposent de chiffres au niveau local, mais il est impossible d’obtenir un total à l’échelon national. Pour une partie des provinces, les chiffres disponibles portent sur le nombre total d’interventions à la suite de fuites de gaz, et une autre partie sur les fuites de gaz naturel et de LPG, ou bien aucun chiffre n’est disponible.  

Il est néanmoins possible de déduire des chiffres disponibles que le nombre minimum d’interventions pour des fuites de gaz est le suivant pour la période 2007 – 2010. 

2007

2008

2009

2010

493 (3/10)

694 (6/10)

537 (6/10)

404 (3/10)

Le nombre 493 (3/10), par exemple, signifie que le nombre d’interventions pour des fuites de gaz est connu pour trois provinces, et que, pour ces trois provinces, le nombre total d’interventions pour des fuites de gaz s’élève à 493.

Au total, il existe 10 centres 100 ou 112 provinciaux. Aucun centre 100 ou 112 n’existe actuellement dans le Brabant wallon. Les appels liés à des interventions dans cette province sont traités par les centres 100 des provinces du Hainaut, de Namur et de Liège. 

Sur la base des chiffres liés au nombre de fuites de gaz naturel et de LPG, nous pouvons déduire que le nombre minimum d’interventions pour des fuites de gaz naturel et de LPG a été le suivant pour la période 2007-2010.  

2007

2008

2009

2010

 Aucune donnée

Aucune donnée

476

(2/10)

1091

(3/10)

Nous avons une indication limitée du risque d’explosion sur la base des chiffres partiels en notre possession relatifs au nombre de fuites de gaz, ou bien sur la base des chiffres partiels dont nous disposons relatifs au nombre de fuites de gaz naturel ou de LPG. 

Sur la base de ces chiffres partiels, le pourcentage de risque d’explosion lors d’une fuite de gaz est le suivant : 

2007

2008

2009

2010

11,09 %

(3/10)

4,33 %

(6/10)

10,08 %

(6/10)

8,42 %

(3/10)

Sur la base des chiffres partiels relatifs au nombre de fuites de gaz naturel et de LPG, le pourcentage de risque d’explosion lors d’une fuite de gaz naturel ou de LPG est le suivant : 

2007

2008

2009

2010

Aucune

donnée

Aucune

donnée

3,78 %

(2/10)

3,13 %

(3/10)

2.      Nos services ont contacté Fluxys et Synergrid (la fédération des gestionnaires de réseaux électricité et gaz en Belgique). Ces derniers nous ont communiqué les informations suivantes :

En Belgique, les conduites de gaz sont principalement la propriété de Fluxys, qui assure le transport du gaz, ainsi que des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel. D’autres conduites de gaz existent également (de l’OTAN et de Solvay, par exemple). Des personnes privées et des entreprises ont parfois aussi des conduites de gaz sur leur domaine privé. 

Toutes les conduites de Fluxys sont à haute pression (HP) ou à moyenne pression (MP). Il s’agit toujours de conduites en acier, à l’exception d’une conduite qui est en polyéthylène (PE), située dans la province du Luxembourg. 

Comme mentionné plus haut, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel en Belgique font partie de Synergrid. Ils disposent de conduites à MP (moyenne pression) et BP (basse pression).

Les types de matériaux utilisés pour les réseaux à MP sont l’acier et le PE (polyéthylène).

Les matériaux utilisés pour les réseaux à BP sont le PE, l’acier, le fibrociment, le PVC et la fonte grise et nodulaire. Pour les nouvelles poses de conduites BP, seuls le PE et l’acier sont encore utilisés à l’heure actuelle.

Tous les gestionnaires de réseaux utilisent des matériaux similaires, avec parfois une préférence locale.

Certains matériaux ne sont pas (plus) utilisés par certains gestionnaires de réseaux. 

Au sein de la Direction générale Sécurité civile, le groupe de travail « Canalisations » (qui comportait notamment des membres du personnel de Fluxys) a développé la Carte d’action Gaz naturel (HP) en 2006.

La Carte d’action est un guide line uniforme destiné aux pompiers concernant « comment agir face à une fuite de gaz sur un canalisation HD ? ».

La première version du manuel « Lutter contre les incidents de pipelines » a été publiée en mai 2007 et la deuxième version en juin 2009. Jusqu’à présent, le manuel abordait uniquement les conduites de transport de gaz naturel. Une nouvelle version, qui aborde les conduites permettant de transporter d’autres substances, sera publiée sous peu.

Depuis 2007, les services d’incendie peuvent suivre des formations sur l’utilisation de ce manuel.

De nouvelles fiches d’action (Moyenne pression, Basse pression, Oxygène et Azote) ont été récemment validées par le groupe de travail du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile et jointes au manuel.

l'ASBL Fetrapi (Fédération des Transporteurs par Pipeline) a introduit les données des conduites de ses 18 membres dans une base de données centrale. FETRAPI et la Direction générale Centre de crise mettent cette base de données à la disposition des corps de sapeurs pompiers et des provinces grâce à une application Web en ligne. Les données des conduites des membres de FETRAPI figurent également dans les bases de données des CIC.