Question écrite n° 5-3874

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 décembre 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Mariages - Suspicion de mariages de complaisance - Chiffre - Évolution

mariage
mariage mixte
mariage de complaisance
Office des étrangers
statistique officielle

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4944
Réintroduite comme : question écrite 5-5676

Question n° 5-3874 du 1 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Des chiffres récents de l'Office des étrangers indiquent que cette année, 4427 dossiers ont déjà été constitués pour des supposés mariages de complaisance. L'Office des étrangers ouvre un dossier lorsque l'on suspecte un mariage de complaisance et il fait intervenir le parquet et l'état civil de la commune concernée.

1) Combien de dossiers sur des supposés mariages de complaisance ont-ils été constitués chaque année au cours de la période 2006-2011 ? Comment le secrétaire d'État interprète-t-il et explique-t-il cette évolution ?

2) Combien de ces dossiers se sont-ils soldés chaque année par un refus pour cause de mariage de complaisance ?

3) Quelle politique a-t-elle été menée en la matière ? Comment l'Office des étrangers, les parquets et l'administration communale coopèrent-ils ?

4) Les instruments légaux actuels sont-ils suffisamment efficaces ? Dans la négative, quelles propositions le secrétaire d'État compte-t-il concrétiser ?