Question écrite n° 5-4944

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Mariages - Suspicion de mariages de complaisance - Chiffre - Évolution

mariage
mariage mixte
mariage de complaisance
Office des étrangers
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3874

Question n° 5-4944 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Des chiffres récents de l'Office des étrangers indiquent que cette année, 4427 dossiers ont déjà été constitués pour des supposés mariages de complaisance. L'Office des étrangers ouvre un dossier lorsque l'on suspecte un mariage de complaisance et il fait intervenir le parquet et l'état civil de la commune concernée.

1) Combien de dossiers sur des supposés mariages de complaisance ont-ils été constitués chaque année au cours de la période 2006-2011 ? Comment le secrétaire d'État interprète-t-il et explique-t-il cette évolution ?

2) Combien de ces dossiers se sont-ils soldés chaque année par un refus pour cause de mariage de complaisance ?

3) Quelle politique a-t-elle été menée en la matière ? Comment l'Office des étrangers, les parquets et l'administration communale coopèrent-ils ?

4) Les instruments légaux actuels sont-ils suffisamment efficaces ? Dans la négative, quelles propositions le secrétaire d'État compte-t-il concrétiser ?