Les abus fiscaux en matière de pensions alimentaires
obligation alimentaire
déduction fiscale
contrôle fiscal
1/12/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 5-1178
Une grande partie des pensions alimentaires payées peut, à certaines conditions, être déduite des impôts. Dans la pratique, hélas, cela donne également lieu à des abus. Il arrive ainsi régulièrement que des pensions alimentaires qui ne sont en réalité jamais versées sont quand même déduites de l'impôt des personnes physiques au titre de dépense déductible. Généralement, les débiteurs d'aliments ne doivent produire une preuve de paiement à l'administration fiscale que la première année et ils obtiennent ensuite une reconduction de la déduction sans que le paiement effectif soit contrôlé.
Le peu de contrôles fiscaux effectués permettrait des montages fiscaux assurant une double déduction des charges d'enfants, une fois dans le chef du débiteur d'aliments qui paie la pension alimentaire et une seconde fois dans le chef du parent chez qui habitent les enfants et qui applique la simple déduction pour enfants à charge.
Selon une étude du fonctionnement du SECAL, réalisée par la Fondation Roi Baudouin en juin 2011, le problème peut être abordé de deux manières : ou bien on opte pour une solution radicale en exonérant d'impôt les pensions alimentaires et en supprimant la déduction de certaines pensions alimentaires, ou bien on opte pour un renforcement sensible des contrôles du paiement effectif des aliments.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1. Combien d'abus fiscaux liés aux pensions alimentaires l'administration fiscale a-t-elle constatés au cours des exercices d'imposition 2008, 2009 et 2010 ?
2. Que fait le secrétaire d'État pour détecter plus efficacement et prévenir les abus ?
3. Quels ont été les pourcentages de contrôles réalisés auprès des personnes physiques concernant les exercices d'imposition 2008, 2009 et 2010 ? Je souhaiterais une ventilation des chiffres par région et par contrôle ?
4. Quelles mesures concrètes le secrétaire d'État prend-il pour accroître le nombre des contrôles fiscaux dans ce domaine ?
5. Quelle est la position du secrétaire d'État quant à l'exonération fiscale des pensions alimentaires perçues et à la suppression de la déductibilité des pensions alimentaires ?