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Question écrite n° 5-3834

de Patrick De Groote (N-VA) du 28 novembre 2011

au ministre de la Justice

Loi sur les armes - Industrie de l'armement et commerce des armes - Armuriers et intermédiaires - Aptitude professionnelle et agrément

arme à feu et munitions
arme personnelle
commerce des armes
accès à la profession
statistique officielle
répartition géographique
arme de petit calibre

Chronologie

28/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4100

Question n° 5-3834 du 28 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Afin de pouvoir évaluer la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, je souhaiterais obtenir les informations statistiques suivantes.

1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'armuriers qui ont été agréés en Belgique (article 5, § 1er) ?

2. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'intermédiaires qui ont été agréés en Belgique (article 5, § 1er) ?

3. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été en Belgique, par province et à Bruxelles, le nombre annuel de refus d'agrément pour absence de preuve d'aptitude professionnelle (article 5, §§ 2 et 3) ?

4. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel de demandes d'agrément qui ont été déclarées irrecevables en Belgique (article 5, § 4) ?

5. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'agréments qui ont été suspendus pour infraction en Belgique (article 7, § 2) ?

6. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'agréments qui ont été retirés pour infraction en Belgique (article 7, § 2) ?