SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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28 novembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3834 | ||||
de Patrick De Groote (N-VA) |
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au ministre de la Justice |
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Loi sur les armes - Industrie de l'armement et commerce des armes - Armuriers et intermédiaires - Aptitude professionnelle et agrément | ||||
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arme à feu et munitions arme personnelle commerce des armes accès à la profession statistique officielle répartition géographique arme de petit calibre |
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Réintroduite comme : question écrite 5-4100 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3834 du 28 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Afin de pouvoir évaluer la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, je souhaiterais obtenir les informations statistiques suivantes. 1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'armuriers qui ont été agréés en Belgique (article 5, § 1er) ? 2. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'intermédiaires qui ont été agréés en Belgique (article 5, § 1er) ? 3. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été en Belgique, par province et à Bruxelles, le nombre annuel de refus d'agrément pour absence de preuve d'aptitude professionnelle (article 5, §§ 2 et 3) ? 4. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel de demandes d'agrément qui ont été déclarées irrecevables en Belgique (article 5, § 4) ? 5. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'agréments qui ont été suspendus pour infraction en Belgique (article 7, § 2) ? 6. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'agréments qui ont été retirés pour infraction en Belgique (article 7, § 2) ? |