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Question écrite n° 5-382

de Guido De Padt (Open Vld) du 24 novembre 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Chômeurs indemnisés - Reprise des études - Maintien des allocations de chômage - Nombre

chômeur
assurance chômage
étudiant
revenu minimal d'existence
statistique officielle
répartition géographique
CPAS

Chronologie

24/11/2010 Envoi question
24/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-381

Question n° 5-382 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les chômeurs indemnisés ont la possibilité de reprendre des études tout en conservant leurs allocations de chômage, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

1) les études précédentes doivent être terminées depuis deux ans au moins;

2) le demandeur doit être chômeur complet indemnisé au moment de la demande de dispense;

3) le demandeur doit avoir reçu au minimum 312 jours d'allocations de chômage au cours des deux années qui précèdent. Cette durée n'est pas requise s'il s'agit d'études qui préparent à des « fonctions critiques ». L'Office national de l'emploi établit, pour chaque année académique, la liste des fonctions critiques.

4) les études doivent être d'un niveau équivalent ou supérieur à celui des études déjà suivies.

Cette réglementation a pour conséquence que les candidats-étudiants qui sont effectivement chômeurs indemnisés et qui veulent entamer des études supérieures (autres que celles qui conduisent à une fonction critique) mais qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées sub. 1 et/ou sub.3, renoncent parfois à leurs allocations de chômage et s'adressent au Centre public d'aide sociale (CPAS) afin d'y solliciter un revenu d'intégration.

C'est parfois le syndicat qui conseille discrètement aux intéressés d'agir de la sorte. Ils se trouvent cependant alors confrontés à l'article 3, 4°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale qui prévoit que pour bénéficier du revenu d'intégration, il faut au préalable avoir épuisé les autres droits.

Le revenu d'intégration est dès lors refusé à juste titre à l'intéressé qui doit donc se réinscrire à l'ONEm et se retrouve pendant un certain temps sans revenu. Les intéressés ne comprennent pas très bien cette disposition, ayant l'impression que l'État les incite en fait à rester chez eux à ne rien faire (plutôt que d'aller étudier) et de ce fait, ils ne feront pas d'efforts pour trouver du travail afin de satisfaire le plus vite possible à la condition sub 3. De « mauvais bougres » pourraient d'ailleurs envisager de se faire suspendre définitivement le plus vite possible par l'Onem afin de pouvoir bénéficier du revenu d'intégration et d'avoir ainsi la possibilité de reprendre bien plus rapidement des études.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de chômeurs (ventilés par région) ont-ils usé en 2007, 2008, 2009 et 2010 de la possibilité de reprendre des études tout en conservant leurs allocations de chômage? J'aimerais obtenir une ventilation selon qu'il s'agissait de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur. Je souhaiterais également une ventilation selon qu'il s'agissait ou non d'une fonction critique. De quelles professions s'agissait-il en l'occurrence?

2) La ministre est-elle d'avis que, dans la situation décrite ci-avant, les CPAS devraient refuser le revenu d'intégration et renvoyer les intéressés à l'ONEm afin qu'ils atteignent les délais légaux?

3) Combien de bénéficiaires du revenu d'intégration ont-ils été intégrés dans un Projet individualisé d'intégration sociale (PIIS), avec la ventilation demandée à la question 1, en application de l'article 11, § 2, a), de la loi précitée? Combien de bénéficiaires du revenu d'intégration étaient-ils chômeurs indemnisés avant le lancement du PIIS?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

En réponse à vos questions, je peux vous communiquer les informations suivantes.

1) Mes services ne disposent pas de tels chiffres. Ma collègue, la vice-première ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, pourra sans aucun doute vous répondre.

2) Je suis tout à fait d’accord avec l’idée qu’en application de l’article 3,6°, (et non 4° comme cité à tort) de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale, il faut dans un premier temps que tous les autres droits soient épuisés. Si toutefois la personne concernée a été suspendue par l’Office national pour l’emploi (ONEM), il est possible qu’elle puisse bénéficier du droit à l’intégration sociale. Je tiens néanmoins à préciser que toute personne qui se fait suspendre délibérément de l’ONEM court un risque énorme si sa seule intention et d’entreprendre des études à temps plein en qualité de bénéficiaire du revenu d’intégration. Le risque est même double : 1) il est possible que d’après les résultats de l’enquête sociale, la personne concernée ne peut bénéficier d’un droit à l’intégration sociale, parce que la condition d’être disposé(e) à travailler n’a pas été respectée, par exemple, 2) même si la personne concernée peut réellement jouir d’un droit à l’intégration sociale, en qualité de bénéficiaire, il n’est pas certain qu’elle puisse entreprendre des études à temps plein, par exemple si le CPAS estime qu’il est préférable que, dans un cas bien précis, le projet individualisé d’intégration sociale ou d’insertion dans la vie professionnelle ne passe pas par une formation à temps plein,

3) Vous trouverez ci-annexé le nombre de bénéficiaires pour lesquels l’allocation d’Etat a, conformément à l’article 34 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale, été majorée de 10 % pendant la durée d’un contrat relatif à un projet individualisé d’intégration sociale, et conclu en application de l’article 11, §, a, de la loi précitée. Aucune donnée n’est toutefois disponible en ce qui concerne leur situation précédente.

Brussel - Bruxelles



# Begunstigden/Bénéficiaires

2007

3 146

2008

3 461

2009

3 749

2010

4 021

Vlaanderen - flandre



# Begunstigden/Bénéficiaires

2007

3 354

2008

3 493

2009

3 949

2010

4 005

Wallonië - wallonnie



# Begunstigden/Bénéficiaires

2007

7 569

2008

7 810

2009

8 256

2010

8 588

2010 : voorlopige cijfers

2010 : chiffres provisoires