Question écrite n° 5-381

de Guido De Padt (Open Vld) du 24 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Chômeurs indemnisés - Reprise des études - Maintien des allocations de chômage - Nombre

chômeur
assurance chômage
étudiant
revenu minimal d'existence
statistique officielle
répartition géographique
CPAS

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-382

Question n° 5-381 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les chômeurs indemnisés ont la possibilité de reprendre des études tout en conservant leurs allocations de chômage, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

1) les études précédentes doivent être terminées depuis deux ans au moins;

2) le demandeur doit être chômeur complet indemnisé au moment de la demande de dispense;

3) le demandeur doit avoir reçu au minimum 312 jours d'allocations de chômage au cours des deux années qui précèdent. Cette durée n'est pas requise s'il s'agit d'études qui préparent à des « fonctions critiques ». L'Office national de l'emploi établit, pour chaque année académique, la liste des fonctions critiques.

4) les études doivent être d'un niveau équivalent ou supérieur à celui des études déjà suivies.

Cette réglementation a pour conséquence que les candidats-étudiants qui sont effectivement chômeurs indemnisés et qui veulent entamer des études supérieures (autres que celles qui conduisent à une fonction critique) mais qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées sub. 1 et/ou sub.3, renoncent parfois à leurs allocations de chômage et s'adressent au Centre public d'aide sociale (CPAS) afin d'y solliciter un revenu d'intégration.

C'est parfois le syndicat qui conseille discrètement aux intéressés d'agir de la sorte. Ils se trouvent cependant alors confrontés à l'article 3, 4°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale qui prévoit que pour bénéficier du revenu d'intégration, il faut au préalable avoir épuisé les autres droits.

Le revenu d'intégration est dès lors refusé à juste titre à l'intéressé qui doit donc se réinscrire à l'ONEm et se retrouve pendant un certain temps sans revenu. Les intéressés ne comprennent pas très bien cette disposition, ayant l'impression que l'État les incite en fait à rester chez eux à ne rien faire (plutôt que d'aller étudier) et de ce fait, ils ne feront pas d'efforts pour trouver du travail afin de satisfaire le plus vite possible à la condition sub 3. De « mauvais bougres » pourraient d'ailleurs envisager de se faire suspendre définitivement le plus vite possible par l'Onem afin de pouvoir bénéficier du revenu d'intégration et d'avoir ainsi la possibilité de reprendre bien plus rapidement des études.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de chômeurs (ventilés par région) ont-ils usé en 2007, 2008, 2009 et 2010 de la possibilité de reprendre des études tout en conservant leurs allocations de chômage? J'aimerais obtenir une ventilation selon qu'il s'agissait de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur. Je souhaiterais également une ventilation selon qu'il s'agissait ou non d'une fonction critique. De quelles professions s'agissait-il en l'occurrence?

2) La ministre est-elle d'avis que, dans la situation décrite ci-avant, les CPAS devraient refuser le revenu d'intégration et renvoyer les intéressés à l'ONEm afin qu'ils atteignent les délais légaux?

3) Combien de bénéficiaires du revenu d'intégration ont-ils été intégrés dans un Projet individualisé d'intégration sociale (PIIS), avec la ventilation demandée à la question 1, en application de l'article 11, § 2, a), de la loi précitée? Combien de bénéficiaires du revenu d'intégration étaient-ils chômeurs indemnisés avant le lancement du PIIS?

Réponse reçue le 26 avril 2011 :

1) Dans les tableaux 1a et 1b, en annexe, vous trouvez le nombre de chômeurs faisant appel à la possibilité de reprendre des études avec maintien des allocations de chômage en application de l’article 93 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (ventilation par région et par niveau d’études de 2007 à octobre 2010).

L’établissement de la liste des « professions critiques » est de la compétence des organismes régionaux. L' Office national de l’Emploi (ONEM) ne dispose donc pas de données en cette matière.

Quant au fond, je voudrais attirer l’attention sur le fait que l’assurance chômage est, en principe, destinée à procurer un revenu de remplacement aux chômeurs involontaires inscrits comme demandeurs d’emploi, qui sont disponibles pour le marché de l’emploi et activement à la recherche d’un emploi.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le chômeur indisponible pour le marché de l’emploi peut suivre des études de plein exercice avec maintien des allocations de chômage. L’exception s’applique alors surtout aux demandeurs d’emploi en chômage de longue durée qui peuvent augmenter considérablement leurs chances de trouver un emploi par l’obtention d’un diplôme.

Les restrictions prévues dans la réglementation chômage s’imposent pour éviter que les jeunes ne scindent leur trajet d’études en deux phases, à savoir:

• une première phase d’études indispensable pour avoir droit aux allocations (par exemple l’enseignement général secondaire supérieur);

• une deuxième phase, dans laquelle ils poursuivent leurs études, financées par l’assurance chômage.

Si cette procédure était acceptée, l’assurance chômage servirait systématiquement comme bourse d’études (sans tenir compte des revenus du ménage) et les dépenses augmenteraient fortement.

2) et 3) La problématique du (non) paiement du revenu d’intégration par les Centres publics d’action sociale (CPAS) et de l’insertion de personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration dans un Projet individualisé d’intégration sociale est de la compétence du secrétaire d'État à l’Intégration sociale (à qui la question a également été posée).

Tableau 1a

Nombre de chômeurs dispensés pour suivre des études (article 93 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991)

PAYS

Moyennes annuelles

(1) reprend: dispense pour suivre des études de plein exercice et dispense pour suivre des études acceptées par le directeur

(*) moyenne sur 10 mois

Région flamande

1) reprend: dispense pour suivre des études de plein exercice et dispense pour suivre des études acceptées par le directeur

(*) moyenne sur 10 mois