Question écrite n° 5-3782

de Inge Faes (N-VA) du 22 novembre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Affaire non élucidée - Définition - Chiffres - Tests ADN

police judiciaire
enquête judiciaire
statistique officielle
ADN
instruction judiciaire

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4139

Question n° 5-3782 du 22 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mon étude sur l'expertise judiciaire, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est, selon les services de police belges, la définition d'une affaire non élucidée ?

2) Combien de ces affaires non élucidées sont-elles actuellement pendantes dans les différents services de police et de quelle année datent-elles ? J'aimerais obtenir une ventilation par province ?

3) Des tests ADN standards ont-ils été réalisés dans le cadre de ces affaires non élucidées ou cela dépend-il de la préférence individuelle du juge d'instruction compétent ?